Précision sur les dispositions transitoires pour l'application du chapitre SP 3450 INSTRUMENTS FINANCIERS

En août dernier, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a modifié les dispositions transitoires pour l’application du chapitre SP 3450 Instruments financiers de la façon suivante :

« Le présent chapitre s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er avril 2015. Pour les organismes publics qui appliquaient les dispositions du Manuel de CPA Canada – Comptabilité avant d'adopter le Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public, le chapitre s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er avril 2012. Les gouvernements et les organismes publics adopteront le chapitre SP 2601, CONVERSION DES DEVISES, en même temps que le présent chapitre. L'adoption anticipée est permise. L'application du présent chapitre aux gouvernements fera l'objet d'un nouvel examen d'ici le 31 décembre 2013. »[nos soulignés]

Plusieurs parties prenantes se sont interrogées quant à l’interprétation de cette précision et les entités qui étaient visées. Selon les informations obtenues, seuls les organismes ayant utilisé le Manuel de CPA Canada – Comptabilité, pour l’exercice terminé le ou avant le 31 décembre 2012, doivent appliquer le chapitre SP 3450 dès maintenant – exercice ouvert à compter du 1er avril 2012. Dans toutes les autres situations, par exemple dans le cas où une entité utilisait déjà le Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public pour ses états financiers terminés le 31 octobre 2012, l’adoption du SP 3450 sera requise pour l’exercice ouvert le 1er novembre 2015, à moins d’une adoption anticipée.
L’objectif poursuivi par le CCSP était à l’effet que si un organisme appliquait déjà les exigences relatives aux instruments financiers du Manuel de CPA Canada – Comptabilité pour l’exercice terminé le ou avant le 31 décembre 2012, il ne doit pas cesser d’utiliser des dispositions relatives aux instruments financiers pour ensuite recommencer au cours d’un exercice subséquent. Le chapitre SP 3450 sera donc applicable dès l’exercice ouvert à compter du 1er avril 2012 pour ces seuls cas.

Groupe de travail technique Secteur public – Comptabilité dans le secteur public