Prise de position conjointe sur les communications avec les cabinets d’avocats : révision en profondeur

La Prise de position conjointe sur les communications avec les cabinets d’avocats au sujet des réclamations et des réclamations éventuelles lors de la préparation et de l’audit des états financiers qui datait de 1978 a fait l’objet d’une révision en profondeur et s’intitulera dorénavant Prise de position conjointe sur les communications avec les cabinets d’avocats au sujet des réclamations en cours et des réclamations éventuelles lors de la préparation et de l’audit des états financiers. Elle remplacera la prise de position actuelle ainsi que la Note d’orientation concernant la certification et les services connexes NOV-46, « Communication avec les cabinets d’avocats dans le contexte des nouvelles normes de comptabilité et d’audit ».

La prise de position révisée s’applique aux lettres de demande de confirmation portant la date du 1^er décembre 2016 ou une date ultérieure.

Pourquoi?

La révision de la prise de position actuelle a été rendue nécessaire afin qu’elle reflète l’évolution des normes comptables et d’audit, ainsi que le domaine juridique, et qu’elle fournisse des indications plus élargies sur les responsabilités qui incombent à l’auditeur et au cabinet d’avocats en matière de communication. De plus, la prise de position révisée a été formulée de manière à préserver une uniformité avec les concepts inclus dans les NCA et pour assurer une exemplarité dans les pratiques professionnelles.

Quels sont les changements importants?

• Élargir le champ d’application pour y inclure le conseiller juridique interne;
• Présenter de manière plus détaillée des concepts fondamentaux tels que la confidentialité, le secret professionnel et le maintien de la neutralité du référentiel comptable;
• Définir plus précisément les responsabilités de l’auditeur afin qu’il puisse s’assurer du caractère adéquat de la lettre de demande de confirmation;
• Favoriser les communications entre la direction, l’auditeur et le cabinet d’avocats tout au long du processus de confirmation;
• Donner des indications sur les dates importantes et les délais de communication afin que le processus de confirmation soit utile et réalisable dans les délais voulus;
• Améliorer le contenu de la lettre de demande de confirmation en fournissant des exemples d’application.

La confirmation des avocats est-elle toujours nécessaire?

Selon les NCA, l’auditeur n’est pas expressément tenu de procéder à une demande de confirmation auprès des avocats. Selon le paragraphe 10 de la NCA 501, « Éléments probants – considérations particulières concernant certains points », cette procédure est exigée uniquement si, par suite de son évaluation, l’auditeur conclut à l’existence d’un risque d’anomalies significatives associé à des procès ou litiges qui ont été identifiés, ou lorsque les procédures d’audit mises en œuvre indiquent qu’il peut exister d’autres procès ou litiges significatifs.

Le paragraphe 9 de la NCA 501 mentionne les autres procédures d’audit que l’auditeur peut mettre en œuvre avant de conclure à la nécessité de procéder à une demande de confirmation auprès des avocats. Elles comprennent :

• Les demandes d’informations auprès de la direction et, le cas échéant, auprès d’autres personnes au sein de l’entité, y compris le conseiller juridique interne;
• L’examen des procès-verbaux des réunions des responsables de la gouvernance, ainsi que de la correspondance échangée entre l’entité et son conseiller juridique externe;
• L’examen des frais juridiques.

L’utilisation injustifiée de la procédure de confirmation des avocats peut entraîner un surcroît de travail à l’auditeur afin de se conformer à toutes les exigences de la prise de position. Il doit donc procéder à une évaluation appropriée des risques entourant les procès et litiges et utiliser son jugement professionnel avant de mettre certaines procédures en application.

La date limite de réception des commentaires pour l’exposé-sondage sur le projet de prise de position conjointe est le 6 avril prochain, restez donc à l’affût de ce dossier.

Pour de plus amples informations sur les changements importants apportés à la prise de position conjointe sur les communications avec les cabinets d’avocats, surveillez prochainement notre deuxième article sur ce sujet d’actualité.

Lise Rioux, CPA auditrice, CA
Directrice – Normes et développement professionnel
Mazars Harel Drouin, S.E.N.C.R.L.

Pour le groupe de travail technique en certification