Procédure de décaissement des fiducies d’utilité sociale établies pour les lieux d’enfouissement

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Le Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) a publié de nouvelles directives concernant les procédures convenues à effectuer pour des fiducies d’utilité sociale établies postérieurement à la fermeture de sites d’enfouissement, avec la collaboration de membres du groupe de travail sur les rapports en certifications de l’Ordre, afin de se conformer aux nouvelles exigences de la Norme canadienne de services connexes (NCSC) 4400.

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