Procédure de décaissement des fiducies d’utilité sociale établies pour les lieux d’enfouissement

Mise à jour : 26 octobre 2026

Le Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Protection de la biodiversité, de la Faune et des Parcs a publié de nouvelles directives concernant les procédures convenues à effectuer pour des fiducies d’utilité sociale établies postérieurement à la fermeture de sites d’enfouissement, avec la collaboration de membres du groupe de travail sur les rapports en certifications de l’Ordre, afin de se conformer aux nouvelles exigences de la Norme canadienne de services connexes (NCSC) 4400.

• Voyez les étapes à suivre > 
• Consultez le modèle de rapport de mission de procédures convenues > 
• Téléchargez l’exemple d’annexe au rapport de mission de procédures convenues > 
• Consultez l’ensemble des outils mis à la disposition des exploitants et des professionnels concernés sur le site du ministère (section Lieux en période de postfermeture) >