Projet de loi 16 : l’Ordre des CPA réclame une véritable réforme et un encadrement professionnel de la copropriété
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Les timides avancées du projet de loi
L’Ordre considère que le projet de loi 16 marque un progrès au regard de certaines problématiques soulevées ces dernières années. Il souligne notamment la volonté du gouvernement de lier les contributions au fonds de prévoyance à l’obligation de réaliser tous les cinq ans une étude du fonds de prévoyance établissant les sommes nécessaires pour couvrir le coût estimatif des réparations majeures et de remplacement des parties communes. Il salue également l’obligation faite à l’entrepreneur ou au promoteur de déposer un budget initial réaliste, ainsi qu’un carnet d’entretien et une étude du fonds de prévoyance au moment du transfert de la propriété.Trois problématiques majeures qui restent en plan
Bien que le projet de loi constitue un pas dans la bonne direction, les graves lacunes du cadre juridique actuel et de nombreuses préoccupations largement partagées par les divers intervenants sur le marché de la copropriété restent sans réponse :1. Une information financière et une attestation mal définies
Le projet de loi est silencieux sur la qualité et la pertinence de l’information financière de la copropriété. Ainsi, à des fins de comparaison et de compréhension par le plus grand nombre, l’Ordre estime souhaitable que le législateur prévoie par règlement les informations financières exigées ainsi que les normes comptables applicables par tous les syndicats de copropriété.2. La gestion de copropriété : une responsabilité mal encadrée
Afin de s’assurer de la compétence des gestionnaires de copropriété et se prémunir contre de possibles abus ou malversations, l’Ordre des CPA juge essentiel que la certification des gestionnaires de copropriété soit confiée à des ordres professionnels désignés ou à un organisme d’auto réglementation, en partenariat avec les ordres professionnels, de telle sorte que cette activité professionnelle soit soumise à l’encadrement que commande la protection du public, particulièrement en termes d’assurance responsabilité professionnelle, de déontologie, de diplomation, de formation continue, d’inspection et de détention de fonds en fidéicommis.3. L’absence d’autorité compétente en matière de copropriété
Il est de notoriété publique que l’encadrement législatif et réglementaire actuel en matière de copropriété est insuffisant et ne permet pas d’assurer une protection adéquate du public, en l’occurrence les copropriétaires et les futurs acquéreurs. L’Ordre des CPA est d’avis que la réponse à ces besoins criants passe par la création d’une autorité compétente, comme l’a fait l’Ontario il y a quelques années.
Ce guichet unique aurait les responsabilités suivantes :
- constituer le point de chute des redditions de comptes exigées des syndicats;
- assurer le respect des obligations de conformité des copropriétés;
- outiller les administrateurs pour les aider à s’acquitter de leurs responsabilités en matière de gouvernance et de gestion;
- promouvoir les meilleures pratiques de gouvernance et de gestion;
- conscientiser les parties prenantes aux responsabilités dont elles sont imputables;
- élaborer et diffuser des outils d’information à caractère officiel à l’intention des copropriétaires;
- assurer la médiation des conflits entre copropriétaires et syndicats de copropriété;
- gérer la banque de gestionnaires de copropriété certifiés.
« Les syndicats de copropriété et les propriétaires doivent être mieux encadrés, informés et outillés afin d’être en mesure de protéger adéquatement leur actif immobilier. De plus, les acheteurs de condo doivent avoir accès à une information de qualité, complète et standardisée sur leur future copropriété afin de donner un consentement éclairé au moment de l’achat », a déclaré Geneviève Mottard, CPA, CA, présidente et chef de la direction de l’Ordre.
À propos de l’Ordre des CPA du Québec
L’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec regroupe 39 000 membres et 5 000 futurs CPA, ce qui en fait le troisième ordre professionnel en importance au Québec. L’Ordre veille à la protection du public et au rayonnement de la profession. Il représente tous les champs d’expertise de la profession comptable : information financière, comptabilité de gestion, stratégie et gouvernance, audit et certification, finance et fiscalité.
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Renseignements :
Jean-Louis Laplante
Chargé des affaires publiques
Ordre des CPA du Québec
T. 514 288.3256 [3024] 1 800 363.4688
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