Rappel – Choix entre personnes étroitement liées pour 2015 : certains ont encore jusqu’au 31 décembre 2015 pour réagir
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La Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la taxe de vente du Québec prévoient un choix qui permet aux personnes morales et aux sociétés de personnes de traiter certaines fournitures taxables effectuées entre elles comme des fournitures sans contrepartie, lorsque certaines conditions sont satisfaites. Ainsi, ce choix leur permet de ne pas se facturer de taxes (TPS-TVQ) entre elles, ce qui permet généralement d’améliorer la trésorerie des entités faisant partie du choix.
Depuis 2015, le nouveau formulaire relatif à ce choix, soit le FP-4616, doit être produit auprès des autorités fiscales plutôt que simplement conservé dans les registres des entités. Ce formulaire remplace ainsi l’ancien formulaire FP-2025.
Lorsqu’un choix a été effectué pour la première fois en 2015 ou implique de nouveaux membres, il est important de mentionner que le formulaire de choix se devait d’être produit auprès des autorités fiscales au plus tard le premier jour où l’une des entités était tenue de produire une déclaration de TPS/TVQ pour laquelle le choix entre en vigueur. Il est donc possible qu’à l’heure actuelle, le choix soit en retard.
Également, pour les sociétés qui avaient déjà fait un choix avant 2015 et qui continuent de l’appliquer en 2015, elles doivent produire le nouveau formulaire de choix FP-4616 au plus tard le 31 décembre 2015. À défaut, le choix sera réputé ne pas avoir été fait.
Il serait donc important, si ce n’est déjà fait, de revoir les structures organisationnelles et de s’assurer si les choix entre personnes étroitement liées ont été effectués correctement durant l’année, s’ils sont en retard ou si vous avez encore jusqu’au 31 décembre 2015 pour y adhérer. Le compte à rebours est donc commencé avant le 1er janvier 2016.
Gérard Durocher, CPA, CA
Directeur principal - Taxes à la consommation, Fiscalité
Raymond Chabot Grant Thornton
Membre du groupe technique sur la fiscalité et les taxes à la consommation de l’Ordre des CPA du Québec
Depuis 2015, le nouveau formulaire relatif à ce choix, soit le FP-4616, doit être produit auprès des autorités fiscales plutôt que simplement conservé dans les registres des entités. Ce formulaire remplace ainsi l’ancien formulaire FP-2025.
Lorsqu’un choix a été effectué pour la première fois en 2015 ou implique de nouveaux membres, il est important de mentionner que le formulaire de choix se devait d’être produit auprès des autorités fiscales au plus tard le premier jour où l’une des entités était tenue de produire une déclaration de TPS/TVQ pour laquelle le choix entre en vigueur. Il est donc possible qu’à l’heure actuelle, le choix soit en retard.
Également, pour les sociétés qui avaient déjà fait un choix avant 2015 et qui continuent de l’appliquer en 2015, elles doivent produire le nouveau formulaire de choix FP-4616 au plus tard le 31 décembre 2015. À défaut, le choix sera réputé ne pas avoir été fait.
Il serait donc important, si ce n’est déjà fait, de revoir les structures organisationnelles et de s’assurer si les choix entre personnes étroitement liées ont été effectués correctement durant l’année, s’ils sont en retard ou si vous avez encore jusqu’au 31 décembre 2015 pour y adhérer. Le compte à rebours est donc commencé avant le 1er janvier 2016.
Gérard Durocher, CPA, CA
Directeur principal - Taxes à la consommation, Fiscalité
Raymond Chabot Grant Thornton
Membre du groupe technique sur la fiscalité et les taxes à la consommation de l’Ordre des CPA du Québec