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Réclamations finales pour les programmes d'infrastructures des municipalités – Modèles de rapports de certification des auditeurs

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Mise à jour : octobre 2019

Élaboré conformément aux normes NCMC 3530/3531, le modèle sur la conformité à des dispositions légales et contractuelles s’applique aux rapports datés à compter du 1er avril 2019 et a été ajouté dans certains programmes d’infrastructures du MAMH.

  • Desjardins
  • La personnelle, assureur de groupe auto, habitation et entreprise
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