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Recours judiciaire entrepris par l’Ordre : pas de suspension de la loi dans l’attente d’un jugement au mérite

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Le recours judiciaire entrepris par l’Ordre en vue de faire respecter le secret professionnel des CPA dans le contexte de l’autorisation de dénoncer à l’Autorité des marchés financiers (AMF) une infraction à une loi qu’elle est chargée d’appliquer a connu un nouveau développement le 2 août dernier. En effet, la demande de sursis visant à suspendre la disposition litigieuse à l’égard des CPA pendant l’instance a été rejetée par l'Honorable juge Lukasz Granosik, de la Cour supérieure. 

L’Ordre analyse actuellement le jugement en collaboration avec ses procureurs et tiendra informé ses membres de la suite des choses.

Dans l’intervalle, les CPA sont invités à prendre connaissance des lignes directrices temporaires mises à leur disposition afin de les assister dans leur réflexion s’ils détectent une infraction à une loi que l’AMF est chargée d’appliquer.

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