Syndic en bref – 3e édition
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Profitez des conseils avisés du Bureau du syndic et évitez les faux pas!
Regard sur 2024 :
un nouveau Code de déontologie pour les CPA
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Rafraîchi, tenant davantage compte de l’état actuel de la profession, le code de déontologie a connu d’importants changements qui ont des incidences pour tous les CPA. Le Bureau du syndic a pour responsabilité de s’assurer de sa bonne application par l’ensemble des membres de l’Ordre.
La troisième édition du Syndic en bref fait donc un retour sur ce grand changement.
Assurez-vous de le faire d'ici au 31 août 2025!
Code de déontologie des CPA : des réponses à vos questions!
L’ancien Code de déontologie des CPA s’applique-t-il encore?
Je travaille en entreprise, le code de déontologie s’applique-t-il à moi?
Le code de déontologie est-il plus exigeant pour la pratique en cabinet?
Où se trouvent les mesures transitoires?
Autres questions fréquemment posées
Les changements suivants apportés au code de déontologie ont fait l’objet de plusieurs questions adressées au Bureau du syndic. Il ne s’agit toutefois pas d’une liste exhaustive des changements inclus dans le nouveau code de déontologie. Ces questions touchent les sujets suivants :
Honoraires
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- donner au client une estimation des honoraires prévus;
- confirmer les ententes d’honoraires par écrit, même si l’entente d’origine était verbale.
Documentation
Conflits d’intérêts
Selon les articles 29 à 32 :
- En cas de conflit d’intérêts réel ou apparent, le consentement du client est requis, mais ne suffit plus à lui seul pour vous permettre d’accepter un mandat.
- Des mesures de sauvegarde sont requises pour remédier aux situations de conflit, en plus de l’accord du client.
- Il est donc nécessaire de documenter soigneusement le dossier.
Commissions
Consentement du client
Le Code de déontologie des CPA s’applique en tout temps même si le cabinet ou l’entreprise dispose de son propre code d’éthique. Vous devez donc vous assurer de le respecter.
Des questions?
Faites une demande de références déontologiques >
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ANCIEN
La faillite (cession de biens) est un acte dérogatoire à déclarer au syndic.NOUVEAU
La faillite est toujours un acte dérogatoire à déclarer au syndic, mais les CPA peuvent maintenant faire repousser cette présomption sous certaines conditions selon l’article 16.ANCIEN
Le jugement définitif de culpabilité d’un tribunal compétent quant à une infraction à une loi fiscale ou à une loi sur les valeurs mobilières, tant au Canada qu’à l’étranger, est un acte dérogatoire.NOUVEAU
Cela s’applique désormais aussi dans le cas d’une décision finale rendue par un organisme administratif, selon l’article 15.ANCIEN
Les commissions sont permises seulement entre personnes qui exercent l’expertise comptable.NOUVEAU
Selon les articles 36 et 38, les commissions demeurent permises en tout temps entre CPA. Elles peuvent aussi être versées à ou reçues d’autres personnes, mais ne sont pas permises si vous offrez des services de certification à ces personnes.ANCIEN
Il n’y a pas d’exigence de documentation spécifique entourant les commissions.NOUVEAU
Selon l’article 37, les détails entourant le versement ou la réception d’une commission doivent désormais être documentés (nature de la commission, montant, divulgation au client, nom du payeur ou du receveur, etc.).ANCIEN
Le code s’applique implicitement à tous et toutes les CPA, peu importe leur mode d’exercice de la profession (employé, dirigeant, services à des tiers, etc.), mais aucun article ne le mentionne.NOUVEAU
L’article 1 explique maintenant textuellement que le code s’applique à tous et toutes les CPA.ANCIEN
Les CPA doivent signaler à leur client une omission constituant une infraction, toute erreur significative, ou toute situation non corrigée menant à des données fausses ou trompeuses. Cette exigence n’est toutefois pas mentionnée dans le code.NOUVEAU
L’article 50 décrit désormais les situations problématiques à signaler et indique comment et à qui faire le signalement.LE SAVIEZ-VOUS?
Soumettre à l’Ordre des renseignements incomplets, faux ou inexacts est interdit. Au cours de la dernière année, une hausse du nombre de chefs de plainte pour avoir mal rempli la déclaration annuelle obligatoire et le questionnaire de renseignements confidentiels de l’inspection a été remarquée.
Des honoraires impayés ne sont pas un motif suffisant pour retenir la transmission ou la livraison des déclarations de revenus. Vous ne pouvez pas exiger que le client vous paye en échange de ses documents. De plus, si vous souhaitez obtenir des avances de fonds, vous devez ouvrir un compte en fidéicommis.
Vous êtes questionné par l’Ordre dans le cadre d’une enquête? Que vous soyez ou non la personne visée par cette enquête, vous ne pouvez réclamer à un client des honoraires qui sont liés à cette demande.
Vous devez utiliser votre nom tel qu’il est inscrit au tableau de l’Ordre dans tout document, toute opinion ou tout rapport où vous vous présentez comme CPA. Cela est désormais précisé à l’article 96 du code de déontologie.
Discipline
Les infractions ayant fait l’objet du plus grand nombre de chefs de plainte au cours de l’exercice 2023-2024 étaient liées :
- au comportement des CPA (12)
- Manque d’intégrité et d’objectivité
- Manque de loyauté
- Association à des documents faux ou trompeurs
- Refus de remettre des documents
- à des entraves au travail des membres des équipes de l’inspection ou du Bureau du syndic (9)
- Omissions dans le questionnaire de renseignements confidentiels de l’inspection
- Renseignements inexacts ou incomplets
- Omission de répondre
- à la qualité des services rendus (7)
- Évaluation d’entreprise
- Liquidation de succession
- Indépendance
- Non-respect des normes
- Maintien des compétences
- à des considérations techniques ou administratives (6)
- Renseignements erronés dans la déclaration annuelle obligatoire
- Engagement envers l’Ordre non respecté
Y a-t-il un moyen de gestion auquel vous n’auriez pas pensé ? Voyez avec cet exercice de réflexion
Identifiez les méthodes déjà en place en les plaçant au sommet.Classez les autres éléments selon l’ordre que vous favorisez pour une mise en application à court ou moyen terme.
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Activez un message automatisé expliquant que vous êtes en période de pointe et que votre délai de réponse est inhabituel.
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Établissez une méthode pour gérer votre boîte vocale et vos courriels au fur et à mesure de leur réception. Par exemple, utilisez un accusé de réception, envoyez une courte réponse immédiate, notez cette tâche à votre calendrier ou déléguez-la.
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Faites le point sur votre charge de travail et avisez vos clients si vous prévoyez un délai.
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Choisissez vos clients selon les ressources disponibles à des périodes données.
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Évitez les malentendus et les attentes irréalistes en précisant les limites de votre mandat dès le début à votre clientèle.
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Obtenez de l’aide auprès de votre programme d'aide aux employés ou du Programme d'aide aux CPA* si vous vivez un moment personnel difficile.
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En cas d'absence prolongée, communiquez avec le soutien à l’exercice de la profession de l’Ordre.
*En cas de besoin, le Programme d'aide aux CPA est accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept.
Situation 1 : inclure sur votre site Web les avis de votre clientèle laissés sur Google
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Quel est le problème? Cliquez pour voir la réponse.
Situation 2 : décrire la composition de votre équipe
Madeleine et Roland sont CPA. Ils opèrent un cabinet avec l’aide de techniciens. Pour la mise à jour des livres de compagnie et résolutions de toutes sortes, ils font affaire avec un cabinet d’avocat. Pour les services fiscaux spécialisés, ils ont une entente de service avec le fiscaliste d’un autre cabinet.
Voici un extrait du site Web de leur cabinet :
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Madeleine et Roland pourraient modifier le texte ainsi :
« Notre cabinet vous offre des services juridiques grâce à une firme d’avocats partenaire. »
« Pour vos besoins en matière de fiscalité, nous faisons affaire avec un fiscaliste d’un autre cabinet bien établi »
Situation 3 : vanter vos services
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Les affirmations précédentes pourraient donc être reformulées ainsi :
« Nous pouvons vous épauler afin de vous aider à atteindre votre objectif d’autonomie financière. ».
« Nous restons à l’affût de plus récentes mesures fiscales afin de vous conseiller en vue de vous aider à réduire vos impôts. »
« Notre expertise nous permet de vous offrir des conseils afin de vous aider à prendre des décisions éclairées visant à augmenter vos revenus et votre retour sur investissement. »
Dans un objectif de protection du public et de prévention de certaines situations problématiques, nous publierons au cours des prochains mois des fiches explicatives mettant de l’avant des décisions marquantes rendues par le Conseil de discipline. Vous y découvrirez un résumé de chacune de ces situations et de la décision rendue, ainsi que les conséquences liées au manquement aux obligations déontologiques des CPA.
Un tableau présentant de manière succincte les plus récentes décisions du Conseil sous forme de table des matières sera également mis en ligne. Il vous permettra d’en savoir plus sur les cas présentés et de réajuster votre pratique au besoin.
Le Bureau du syndic :
une ressource accessible!
Notez que le Bureau du syndic peut vous guider vers les articles du code que vous devez considérer au regard de votre situation. Il n’a pas pour rôle de fournir une opinion.