Syndic en bref – 3e édition

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Syndic en bref
Syndic

Profitez des conseils avisés du Bureau du syndic et évitez les faux pas!

Voici la troisième édition du Syndic en bref, un outil d’information, de prévention et de communication visant à faire connaître le rôle du Bureau du syndic en plus de sensibiliser les CPA à certaines obligations déontologiques. 

Regard sur 2024 :
un nouveau Code de déontologie pour les CPA

 
En matière de déontologie, l’événement le plus marquant de la dernière année est sans aucun doute l’entrée en vigueur du nouveau Code de déontologie des CPA, le 9 mai 2024.

Rafraîchi, tenant davantage compte de l’état actuel de la profession, le code de déontologie a connu d’importants changements qui ont des incidences pour tous les CPA. Le Bureau du syndic a pour responsabilité de s’assurer de sa bonne application par l’ensemble des membres de l’Ordre. 

La troisième édition du Syndic en bref fait donc un retour sur ce grand changement.
Avez-vous déjà suivi la formation obligatoire sur le nouveau Code de déontologie des CPA?

Assurez-vous de le faire d'ici au 31 août 2025!

Code de déontologie des CPA : des réponses à vos questions!

L’ancien Code de déontologie des CPA s’applique-t-il encore?
 
Depuis le 9 mai 2024, c’est le nouveau code qui s’applique. Toutefois, dans le cadre d’une demande soumise au syndic concernant un ou une CPA, les actes décrits sont évalués en fonction de la date à laquelle ils ont été commis et en fonction du code de déontologie en vigueur à cette date. Ainsi, tous les actes commis avant le 9 mai 2024 seront interprétés selon les dispositions de l’ancien code.
Je travaille en entreprise, le code de déontologie s’applique-t-il à moi?
 
Oui, le code s’applique à tous les CPA. En effet, l’article 3 du code de déontologie désigne comme « client » non seulement le tiers auquel le ou la CPA offre des services, mais également l’employeur du ou de la CPA auquel il ou elle offre des services. 
Le code de déontologie est-il plus exigeant pour la pratique en cabinet?
 
Non. Toutefois, le code comporte des exigences spécifiques liées au fait que des services sont offerts à des tiers, c’est-à-dire à des personnes physiques ou des entités distinctes du cabinet. 
 
À ce sujet, une formation obligatoire spécifiquement destinée aux CPA qui offrent des services à des tiers est présentement offerte. Il s’agit d’une formation différente de la formation obligatoire sur le Code de déontologie des CPA. Si vous ne l’avez pas déjà suivie, assurez-vous de le faire d’ici le 31 août 2025. 
Où se trouvent les mesures transitoires?
 
Il n’y a pas de mesures transitoires. Le nouveau code s’applique depuis le 9 mai 2024. Le Guide déontologique et le Tableau de concordance ont été conçus pour vous aider à bien le comprendre et à respecter ses dispositions.
 

Autres questions fréquemment posées

Les changements suivants apportés au code de déontologie ont fait l’objet de plusieurs questions adressées au Bureau du syndic. Il ne s’agit toutefois pas d’une liste exhaustive des changements inclus dans le nouveau code de déontologie. Ces questions touchent les sujets suivants :

Honoraires
Vos taux horaires à eux seuls ne permettent pas à votre clientèle d’évaluer le coût de vos services.
Selon le nouveau code, vous devez dorénavant :
  • donner au client une estimation des honoraires prévus;
  • confirmer les ententes d’honoraires par écrit, même si l’entente d’origine était verbale.   
Pour plus de détails au sujet de vos obligations liées aux honoraires, consultez l’article Contrat de services professionnels et honoraires : c'est payant de respecter ses obligations!.
Documentation
Vous devez désormais garder des traces du raisonnement à la base des avis, des rapports et de vos recommandations (article 21), sans oublier les autres éléments à documenter qui étaient déjà mentionnés dans le code de déontologie avant sa mise à jour.
Conflits d’intérêts 
 

Selon les articles 29 à 32 :

  • En cas de conflit d’intérêts réel ou apparent, le consentement du client est requis, mais ne suffit plus à lui seul pour vous permettre d’accepter un mandat.
  • Des mesures de sauvegarde sont requises pour remédier aux situations de conflit, en plus de l’accord du client.
  • Il est donc nécessaire de documenter soigneusement le dossier.
Commissions 
 
Selon les articles 34 à 38, vous pouvez désormais, sauf exception, verser ou accepter des commissions. Toutefois, ces commissions sont encadrées par des règles strictes en matière de divulgation et de consentement du client.
Consentement du client 
 
Dans le nouveau code comme dans le précédent, il a toujours été requis que les CPA expliquent et obtiennent le consentement libre et éclairé du client. L'article 45 du nouveau code contient toutefois de nouvelles exigences concernant la documentation de ce consentement. 

Le Code de déontologie des CPA s’applique en tout temps même si le cabinet ou l’entreprise dispose de son propre code d’éthique. Vous devez donc vous assurer de le respecter.

 

ancien code VERSUS nouveau code

ANCIEN

La faillite (cession de biens) est un acte dérogatoire à déclarer au syndic.

NOUVEAU

La faillite est toujours un acte dérogatoire à déclarer au syndic, mais les CPA peuvent maintenant faire repousser cette présomption sous certaines conditions selon l’article 16.

ANCIEN

Le jugement définitif de culpabilité d’un tribunal compétent quant à une infraction à une loi fiscale ou à une loi sur les valeurs mobilières, tant au Canada qu’à l’étranger, est un acte dérogatoire.

NOUVEAU

Cela s’applique désormais aussi dans le cas d’une décision finale rendue par un organisme administratif, selon l’article 15.

ANCIEN

Les commissions sont permises seulement entre personnes qui exercent l’expertise comptable. 

NOUVEAU

Selon les articles 36 et 38, les commissions demeurent permises en tout temps entre CPA. Elles peuvent aussi être versées à ou reçues d’autres personnes, mais ne sont pas permises si vous offrez des services de certification à ces personnes. 

ANCIEN

Il n’y a pas d’exigence de documentation spécifique entourant les commissions.

NOUVEAU

Selon l’article 37, les détails entourant le versement ou la réception d’une commission doivent désormais être documentés (nature de la commission, montant, divulgation au client, nom du payeur ou du receveur, etc.).

ANCIEN

Le code s’applique implicitement à tous et toutes les CPA, peu importe leur mode d’exercice de la profession (employé, dirigeant, services à des tiers, etc.), mais aucun article ne le mentionne.

NOUVEAU

L’article 1 explique maintenant textuellement que le code s’applique à tous et toutes les CPA.

ANCIEN

Les CPA doivent signaler à leur client une omission constituant une infraction, toute erreur significative, ou toute situation non corrigée menant à des données fausses ou trompeuses. Cette exigence n’est toutefois pas mentionnée dans le code.

NOUVEAU

L’article 50 décrit désormais les situations problématiques à signaler et indique comment et à qui faire le signalement.

LE SAVIEZ-VOUS?

Soumettre à l’Ordre des renseignements incomplets, faux ou inexacts est interdit. Au cours de la dernière année, une hausse du nombre de chefs de plainte pour avoir mal rempli la déclaration annuelle obligatoire et le questionnaire de renseignements confidentiels de l’inspection a été remarquée.

Des honoraires impayés ne sont pas un motif suffisant pour retenir la transmission ou la livraison des déclarations de revenus. Vous ne pouvez pas exiger que le client vous paye en échange de ses documents. De plus, si vous souhaitez obtenir des avances de fonds, vous devez ouvrir un compte en fidéicommis.

Vous êtes questionné par l’Ordre dans le cadre d’une enquête? Que vous soyez ou non la personne visée par cette enquête, vous ne pouvez réclamer à un client des honoraires qui sont liés à cette demande.

Vous devez utiliser votre nom tel qu’il est inscrit au tableau de l’Ordre dans tout document, toute opinion ou tout rapport où vous vous présentez comme CPA. Cela est désormais précisé à l’article 96 du code de déontologie.

Discipline

Les infractions ayant fait l’objet du plus grand nombre de chefs de plainte au cours de l’exercice 2023-2024 étaient liées :

  • au comportement des CPA (12)
    • Manque d’intégrité et d’objectivité
    • Manque de loyauté
    • Association à des documents faux ou trompeurs
    • Refus de remettre des documents
  • à des entraves au travail des membres des équipes de l’inspection ou du Bureau du syndic (9)
    • Omissions dans le questionnaire de renseignements confidentiels de l’inspection
    • Renseignements inexacts ou incomplets
    • Omission de répondre
  • à la qualité des services rendus (7)
    • Évaluation d’entreprise
    • Liquidation de succession
    • Indépendance
    • Non-respect des normes
    • Maintien des compétences
  • à des considérations techniques ou administratives (6)
    • Renseignements erronés dans la déclaration annuelle obligatoire
    • Engagement envers l’Ordre non respecté
Passez le mot!


SUJETS DE L’HEURE

CPA INJOIGNABLE ET PRODUCTION TARDIVE : UN VÉRITABLE FLÉAU
Saviez-vous que le fait d’être incapable de joindre son ou sa CPA et la production tardive de documents sont les deux situations qui génèrent le plus grand nombre d’appels et de demandes d’enquêtes au bureau du syndic?
Certes, il existe de réels enjeux dans la profession qui peuvent expliquer ces situations. Toutefois, il est important de savoir que le Code de déontologie des CPA exige que vous agissiez en tout temps de manière responsable et diligente envers votre clientèle.

Y a-t-il un moyen de gestion auquel vous n’auriez pas pensé ? Voyez avec cet exercice de réflexion

Identifiez les méthodes déjà en place en les plaçant au sommet.

Classez les autres éléments selon l’ordre que vous favorisez pour une mise en application à court ou moyen terme.
  • Activez un message automatisé expliquant que vous êtes en période de pointe et que votre délai de réponse est inhabituel.
  • Établissez une méthode pour gérer votre boîte vocale et vos courriels au fur et à mesure de leur réception. Par exemple, utilisez un accusé de réception, envoyez une courte réponse immédiate, notez cette tâche à votre calendrier ou déléguez-la.
  • Faites le point sur votre charge de travail et avisez vos clients si vous prévoyez un délai.
  • Choisissez vos clients selon les ressources disponibles à des périodes données.
  • Évitez les malentendus et les attentes irréalistes en précisant les limites de votre mandat dès le début à votre clientèle.
  • Obtenez de l’aide auprès de votre programme d'aide aux employés ou du Programme d'aide aux CPA* si vous vivez un moment personnel difficile.
  • En cas d'absence prolongée, communiquez avec le soutien à l’exercice de la profession de l’Ordre.


La liste d’actions que vous venez de créer peut vous servir à établir un plan en situation d’urgence, lorsque tout déboule. Vous pouvez utiliser le bouton d’impression si vous souhaitez la conserver en format papier ou l’enregistrer en tant que PDF. Assurez-vous de vous y référer en cas de besoin!

*En cas de besoin, le Programme d'aide aux CPA est accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept.
SITES INTERNET : ATTENTION À LA FAUSSE REPRÉSENTATION!
Dans les trois mises en situation suivantes, quelque chose cloche. Amusez-vous à déterminer ce qui est répréhensible dans chacun de ces scénarios.

Situation 1 : inclure sur votre site Web les avis de votre clientèle laissés sur Google

 
Quel est le problème? Cliquez pour voir la réponse.
Il n’est pas permis de mettre ce type d’avis sur votre site, car généralement seuls les avis positifs sont retenus parmi tous ceux reçus. Ceci constitue donc une publicité incomplète et trompeuse au sens de l’article 91 du code de déontologie et de la Loi sur la concurrence. 

Situation 2 : décrire la composition de votre équipe

Madeleine et Roland sont CPA. Ils opèrent un cabinet avec l’aide de techniciens. Pour la mise à jour des livres de compagnie et résolutions de toutes sortes, ils font affaire avec un cabinet d’avocat. Pour les services fiscaux spécialisés, ils ont une entente de service avec le fiscaliste d’un autre cabinet.

Voici un extrait du site Web de leur cabinet :

 

Quel est le problème? Cliquez pour voir la réponse.
Puisque les services de fiscalité et de mise à jour des livres de compagnie sont impartis à l’externe, le texte du site Web ne peut pas laisser croire que l’équipe immédiate du cabinet comprend des avocats et des fiscalistes. Ceux-ci sont des sous-traitants du cabinet et non des employés de celui-ci. 

Madeleine et Roland pourraient modifier le texte ainsi : 
« Notre cabinet vous offre des services juridiques grâce à une firme d’avocats partenaire. »
« Pour vos besoins en matière de fiscalité, nous faisons affaire avec un fiscaliste d’un autre cabinet bien établi »


Situation 3 : vanter vos services

 

Quel est le problème? Cliquez pour voir la réponse.
Ces phrases comprennent des affirmations incomplètes et vagues, qui promettent des choses que vous pourriez ne pas être en mesure d’offrir. Une manière appropriée de vanter vos services devrait décrire ce que vous vous engagez à faire concrètement pour votre clientèle ainsi que la part de la clientèle dans l’atteinte de ce résultat, ce qu’elle doit faire pour y parvenir.

Les affirmations précédentes pourraient donc être reformulées ainsi : 
« Nous pouvons vous épauler afin de vous aider à atteindre votre objectif d’autonomie financière. ».
« Nous restons à l’affût de plus récentes mesures fiscales afin de vous conseiller en vue de vous aider à réduire vos impôts. »
« Notre expertise nous permet de vous offrir des conseils afin de vous aider à prendre des décisions éclairées visant à augmenter vos revenus et votre retour sur investissement. »
 
En terminant, il peut être tentant d’utiliser des tournures de phrases vendeuses et séduisantes pour attirer la clientèle ou de présenter les meilleurs avis reçus.
 
Toutefois, vous avez en tout temps le devoir de rester objectif et exact quant aux services rendus par votre équipe.
DIFFUSION DE LA JURISPRUDENCE : BIENTÔT SUR LE SITE WEB DE L’ORDRE
Dans un objectif de protection du public et de prévention de certaines situations problématiques, nous publierons au cours des prochains mois des fiches explicatives mettant de l’avant des décisions marquantes rendues par le Conseil de discipline. Vous y découvrirez un résumé de chacune de ces situations et de la décision rendue, ainsi que les conséquences liées au manquement aux obligations déontologiques des CPA.

Un tableau présentant de manière succincte les plus récentes décisions du Conseil sous forme de table des matières sera également mis en ligne. Il vous permettra d’en savoir plus sur les cas présentés et de réajuster votre pratique au besoin.

Le Bureau du syndic :
une ressource accessible!

Le Bureau du syndic est aussi là pour vous. Si vous avez des questions, besoin d’un conseil, ou désirez simplement obtenir de l’information sur vos obligations professionnelles en lien avec le Code de déontologie des CPA, n’hésitez pas à nous contacter en remplissant le formulaire de demande de références déontologiques en ligne. Le délai de réponse est généralement de moins de 48 heures.

Notez que le Bureau du syndic peut vous guider vers les articles du code que vous devez considérer au regard de votre situation. Il n’a pas pour rôle de fournir une opinion.


N’oubliez pas de consulter régulièrement nos différents conseils déontologiques!
  • Desjardins
  • La personnelle, assureur de groupe auto, habitation et entreprise
  • Vigilis

Nous joindre

5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec)  H3B 2G2 
www.cpaquebec.ca

 

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