Syndic en bref – 3e édition
Collaborer avec son ordre professionnel : un engagement nécessaire pour protéger la valeur de votre titre de CPA
Regard sur 2024 :
un nouveau Code de déontologie pour les CPA
Rafraîchi, tenant davantage compte de l’état actuel de la profession, le code de déontologie a connu d’importants changements qui ont des incidences pour tous les CPA. Le Bureau du syndic a pour responsabilité de s’assurer de sa bonne application par l’ensemble des membres de l’Ordre.
La troisième édition du Syndic en bref fait donc un retour sur ce grand changement.
Assurez-vous de le faire d'ici au 31 août 2025!
Entrave et manque de collaboration des CPA : des réponses à vos questions!
Qui peut déterminer qu’un ou une CPA entrave le travail de l’Ordre ou fait preuve d’un manque de collaboration?
Pouvez-vous fournir des exemples de formes que peuvent prendre l’entrave ou le manque de collaboration chez les CPA?
- transmission d’informations erronées ou incomplètes
- dissimulation volontaire d’informations
- fabrication de documents
De manière passive :
- absence de communication ou retard injustifié
- refus de communiquer de l’information
Comment éviter d’entraver le travail de l’Ordre et favoriser la collaboration?
Quelles sanctions peuvent être imposées aux CPA faisant preuve de manque de collaboration et d’entrave?
Manque de collaboration et entrave au travail de l’Ordre : saurez-vous repérer les situations problématiques?
Prêtez-vous à l’exercice! Déterminez si les situations ci-dessous constituent ou non un manquement à vos obligations. Survolez la case avec votre souris ou touchez-la du doigt (mobile) pour voir la réponse.
Autres questions fréquemment posées
Les changements suivants apportés au code de déontologie ont fait l’objet de plusieurs questions adressées au Bureau du syndic. Il ne s’agit toutefois pas d’une liste exhaustive des changements inclus dans le nouveau code de déontologie. Ces questions touchent les sujets suivants :
Honoraires
- donner au client une estimation des honoraires prévus;
- confirmer les ententes d’honoraires par écrit, même si l’entente d’origine était verbale.
Documentation
Conflits d’intérêts
Selon les articles 29 à 32 :
- En cas de conflit d’intérêts réel ou apparent, le consentement du client est requis, mais ne suffit plus à lui seul pour vous permettre d’accepter un mandat.
- Des mesures de sauvegarde sont requises pour remédier aux situations de conflit, en plus de l’accord du client.
- Il est donc nécessaire de documenter soigneusement le dossier.
Commissions
Consentement du client
Le Code de déontologie des CPA s’applique en tout temps même si le cabinet ou l’entreprise dispose de son propre code d’éthique. Vous devez donc vous assurer de le respecter.
Des questions?
Faites une demande de références déontologiques >
ancien code VERSUS nouveau code
ANCIEN
La faillite (cession de biens) est un acte dérogatoire à déclarer au syndic.NOUVEAU
La faillite est toujours un acte dérogatoire à déclarer au syndic, mais les CPA peuvent maintenant faire repousser cette présomption sous certaines conditions selon l’article 16.ANCIEN
Le jugement définitif de culpabilité d’un tribunal compétent quant à une infraction à une loi fiscale ou à une loi sur les valeurs mobilières, tant au Canada qu’à l’étranger, est un acte dérogatoire.NOUVEAU
Cela s’applique désormais aussi dans le cas d’une décision finale rendue par un organisme administratif, selon l’article 15.ANCIEN
Les commissions sont permises seulement entre personnes qui exercent l’expertise comptable.NOUVEAU
Selon les articles 36 et 38, les commissions demeurent permises en tout temps entre CPA. Elles peuvent aussi être versées à ou reçues d’autres personnes, mais ne sont pas permises si vous offrez des services de certification à ces personnes.ANCIEN
Il n’y a pas d’exigence de documentation spécifique entourant les commissions.NOUVEAU
Selon l’article 37, les détails entourant le versement ou la réception d’une commission doivent désormais être documentés (nature de la commission, montant, divulgation au client, nom du payeur ou du receveur, etc.).ANCIEN
Le code s’applique implicitement à tous et toutes les CPA, peu importe leur mode d’exercice de la profession (employé, dirigeant, services à des tiers, etc.), mais aucun article ne le mentionne.NOUVEAU
L’article 1 explique maintenant textuellement que le code s’applique à tous et toutes les CPA.ANCIEN
Les CPA doivent signaler à leur client une omission constituant une infraction, toute erreur significative, ou toute situation non corrigée menant à des données fausses ou trompeuses. Cette exigence n’est toutefois pas mentionnée dans le code.NOUVEAU
L’article 50 décrit désormais les situations problématiques à signaler et indique comment et à qui faire le signalement.
LE SAVIEZ-VOUS?
Vous devez cesser d’exercer la profession de CPA dès que votre état ou votre condition (limites physiques et psychologiques, surmenage, dépendances (alcool, drogues, etc.), fatigue extrême) est susceptible d’affecter la qualité de vos services ou de porter atteinte à la réputation de la profession.
Dans cette situation, vous devez vous assurer de préserver la continuité des services à votre clientèle et prévenir l’équipe du soutien à l’exercice de la profession de l’Ordre. Le fait de ne plus répondre à votre clientèle constitue un manquement déontologique, même dans ces circonstances.
Un programme d'aide réservé aux CPA a été créé pour faciliter votre accès aux ressources professionnelles nécessaires.
Avant de mettre fin à un mandat de mission, vous devez envoyer un avis écrit de cessation à votre client ou votre cliente dans un délai raisonnable et prendre les mesures nécessaires pour éviter de lui causer préjudice. L’article 56 du Code de déontologie prévoit néanmoins cinq cas d’exception à cette exigence. Si vous pensez que votre situation relève de l’une de ces exceptions, assurez-vous de documenter de manière précise toutes vos actions et vos observations avant de décider de mettre fin au mandat.
Lorsque vous offrez des services à des tiers, il est important de conclure un contrat de services professionnels avec votre client ou votre cliente pour encadrer les modalités et les conditions de prestation des services et recueillir le consentement de cette personne quant au respect de ces modalités et conditions. Le contrat permet de définir les responsabilités de chacune des parties. Notez qu’un avenant est nécessaire en cas de modification de l’étendue d’une mission.
En tant que CPA, vous êtes responsable des membres de votre équipe dont vous êtes le supérieur immédiat ou la supérieure immédiat (autres CPA, personnes étudiantes, stagiaires, personnel administratif, etc.). Vous devez vous assurer de leur compétence et de la qualité du travail réalisé par ces personnes.
Le Code de déontologie s’applique à l’ensemble des CPA, quel que soit leur mode d’exercice de la profession (cabinet, entreprise ou autre) ou le poste occupé (employé ou employée, dirigeant ou dirigeante, membre du conseil d’administration, etc.), qu’ils ou elles offrent des services à des tiers ou non, contre rémunération ou non.
L’utilisation du logo CPA est autorisée pour les CPA offrant des services à des tiers, sous certaines conditions. Si vous ouvrez un nouveau cabinet ou que vous souhaitez commencer à utiliser ce symbole, il est important d’obtenir l’autorisation de l’Ordre..
Discipline
Les infractions ayant fait l’objet du plus grand nombre de chefs de plainte au cours de l’exercice 2023-2024 étaient liées :
- au comportement des CPA (12)
- Manque d’intégrité et d’objectivité
- Manque de loyauté
- Association à des documents faux ou trompeurs
- Refus de remettre des documents
- à des entraves au travail des membres des équipes de l’inspection ou du Bureau du syndic (9)
- Omissions dans le questionnaire de renseignements confidentiels de l’inspection
- Renseignements inexacts ou incomplets
- Omission de répondre
- à la qualité des services rendus (7)
- Évaluation d’entreprise
- Liquidation de succession
- Indépendance
- Non-respect des normes
- Maintien des compétences
- à des considérations techniques ou administratives (6)
- Renseignements erronés dans la déclaration annuelle obligatoire
- Engagement envers l’Ordre non respecté
Jurisprudence disciplinaire
Des résumés de certaines décisions marquantes rendues par le Conseil de discipline sont maintenant répertoriés sur le site Web de l’Ordre. Présentés par type d’infraction, ils vous permettront d’en savoir plus sur les conséquences possibles d’un manquement aux obligations déontologiques des CPA.
Vous retrouverez sur la même page un sommaire des plus récentes décisions sur culpabilité et sur sanction rendues.
Y a-t-il un moyen de gestion auquel vous n’auriez pas pensé ? Voyez avec cet exercice de réflexion
Identifiez les méthodes déjà en place en les plaçant au sommet.Classez les autres éléments selon l’ordre que vous favorisez pour une mise en application à court ou moyen terme.
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Activez un message automatisé expliquant que vous êtes en période de pointe et que votre délai de réponse est inhabituel.
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Établissez une méthode pour gérer votre boîte vocale et vos courriels au fur et à mesure de leur réception. Par exemple, utilisez un accusé de réception, envoyez une courte réponse immédiate, notez cette tâche à votre calendrier ou déléguez-la.
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Faites le point sur votre charge de travail et avisez vos clients si vous prévoyez un délai.
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Choisissez vos clients selon les ressources disponibles à des périodes données.
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Évitez les malentendus et les attentes irréalistes en précisant les limites de votre mandat dès le début à votre clientèle.
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Obtenez de l’aide auprès de votre programme d'aide aux employés ou du Programme d'aide aux CPA* si vous vivez un moment personnel difficile.
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En cas d'absence prolongée, communiquez avec le soutien à l’exercice de la profession de l’Ordre.
*En cas de besoin, le Programme d'aide aux CPA est accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept.
Situation 1 : inclure sur votre site Web les avis de votre clientèle laissés sur Google
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Situation 2 : décrire la composition de votre équipe
Madeleine et Roland sont CPA. Ils opèrent un cabinet avec l’aide de techniciens. Pour la mise à jour des livres de compagnie et résolutions de toutes sortes, ils font affaire avec un cabinet d’avocat. Pour les services fiscaux spécialisés, ils ont une entente de service avec le fiscaliste d’un autre cabinet.
Voici un extrait du site Web de leur cabinet :
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Madeleine et Roland pourraient modifier le texte ainsi :
« Notre cabinet vous offre des services juridiques grâce à une firme d’avocats partenaire. »
« Pour vos besoins en matière de fiscalité, nous faisons affaire avec un fiscaliste d’un autre cabinet bien établi »
Situation 3 : vanter vos services
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Les affirmations précédentes pourraient donc être reformulées ainsi :
« Nous pouvons vous épauler afin de vous aider à atteindre votre objectif d’autonomie financière. ».
« Nous restons à l’affût de plus récentes mesures fiscales afin de vous conseiller en vue de vous aider à réduire vos impôts. »
« Notre expertise nous permet de vous offrir des conseils afin de vous aider à prendre des décisions éclairées visant à augmenter vos revenus et votre retour sur investissement. »
Le Bureau du syndic :
une ressource accessible!
Notez que le Bureau du syndic peut vous guider vers les articles du code que vous devez considérer au regard de votre situation. Il n’a pas pour rôle de fournir une opinion.
