TPS-TVQ : Choix entre parties étroitement liées – Attention au 1er janvier 2015

Rappel des règles

La Loi sur la taxe d’accise (LTA), au paragraphe 156(2), permet à des entités étroitement liées d’effectuer un choix conjoint (formulaire FP-2025) afin d’éliminer l’obligation de percevoir et de remettre la TPS/TVH sur certaines fournitures taxables effectuées entre elles. En vertu de ce choix, de telles fournitures sont réputées avoir été effectuées sans contrepartie et par conséquent, aucune taxe n’est à remettre. Une disposition similaire existe à l’égard de la TVQ.

Pour se prévaloir de ce choix conjoint, les 2 sociétés inscrites au registre de la TPS doivent, entre autres, être des membres déterminés d’un groupe admissible.

Membre déterminé
Les sociétés doivent répondre aux 3 conditions suivantes :

• Être résidentes du Canada;
• Exercer exclusivement des activités commerciales;
• Être membres d’un groupe admissible.

Groupe admissible
De façon générale, un groupe admissible est un groupe étroitement lié qui est constitué uniquement de personnes morales ou de sociétés de personnes à l’égard duquel il y a propriété commune dans une proportion d’au moins 90 %.

2015 : Des changements!

Dans son budget du 11 février 2014, le gouvernement fédéral a annoncé des modifications aux modalités d’application du choix visé par l’article 156 LTA.  

Nouvelle exigence de production
Depuis de nombreuses années, les entités effectuant le choix n’avaient aucune obligation de produire le formulaire complété à cette fin. Elles étaient seulement tenues de le conserver dans leurs registres.

Choix postérieur au 31 décembre 2014
À compter du 1^er janvier 2015, pour les nouveaux choix effectués, le formulaire devra être produit auprès de Revenu Québec au plus tard le premier jour où l’une des entités sera tenue de produire une déclaration de TPS/TVQ pour laquelle le choix entre en vigueur.

Choix antérieur au 1^er janvier 2015
Les parties à un choix exercé avant le 1^er janvier 2015 qui sera encore en vigueur à cette date devront, quant à elles, se conformer à l’exigence de production avant 2016. À défaut, ces choix seront réputés ne pas avoir été effectués. 

Détention préalable de biens
Afin de pouvoir exercer le choix entre parties étroitement liées, une société doit préalablement détenir des biens. Ce critère fait en sorte, par exemple, que le choix n’est pas possible lors de réorganisation impliquant une nouvelle société. À compter du 1^er janvier 2015, cette société pourra effectuer le choix avec une autre personne étroitement liée s’il est raisonnable de s’attendre que les acquisitions de biens par ce nouveau membre, au cours des 12 mois à venir, lui serviront en totalité ou presque dans  le cadre de ses activités commerciales.

Responsabilité solidaire
À compter du 1^er janvier 2015, les entités ayant effectué le choix conjoint seront solidairement responsables de la taxe pouvant découler des fournitures effectuées entre elles.

Taxe de vente du Québec

Le gouvernement du Québec a annoncé, dans son budget du 20 février 2014, son intention de modifier le régime de TVQ pour y intégrer les mesures fédérales relatives au choix offert entre personnes étroitement liées. Ces mesures feront donc partie de l’application de la Loi sur la taxe de vente du Québec (LTVQ).

À noter qu’à l’heure actuelle, nous ne savons pas si le formulaire existant, soit le FP-2025, sera celui à être utilisé à compter de 2015.

Gérard Durocher, CPA, CA
Directeur principal - Taxes à la consommation, Fiscalité
Raymond Chabot Grant Thornton

Membre du groupe technique sur la fiscalité et les taxes à la consommation de l’Ordre des CPA du Québec