Insatisfait du résultat de la conciliation?
Le processus de conciliation ne vous a pas permis d’en venir à une entente avec le CPA? Vous pouvez déposer une demande d'arbitrage à l’Ordre.
Comment faire une demande d'arbitrage
Vous devez remplir et signer les documents que vous recevrez avec le rapport de conciliation, soit :
- le formulaire de demande d’arbitrage de comptes;
- la formule d’attestation, dûment assermentée par un commissaire.
Attention! Une fois votre demande d’arbitrage déposée, vous ne pourrez la retirer sans le consentement du CPA visé. Par contre, il est possible qu’un règlement survienne entre les parties.
Délais à respecter
Vous devez déposer votre demande d’arbitrage dans les 20 jours suivant la réception du rapport de conciliation.
Audience
Les deux parties sont entendues lors d’une audience devant le conseil d’arbitrage et elles ont le droit d’être assistées d’un avocat. Selon le montant en litige, ce conseil sera formé d’un ou de trois arbitres qui sont CPA. La date, l’heure et le lieu de l’audience ainsi que le nom des arbitres sont communiqués au moins 10 jours avant la date de l’audience.
Décision du conseil d'arbitrage
Le conseil d’arbitrage rend sa décision dans un délai de 45 jours après l’audience. Il peut maintenir ou réduire le compte litigieux.
Pour en savoir plus
Les décisions du conseil d’arbitrage, aussi appelées « sentences arbitrales », sont exécutoires suivant les règles du Code de procédure civile.
Frais à considérer
À la fin du processus, il est possible que le conseil d'arbitrage impose des frais.
- Frais d’arbitrage : Le conseil d’arbitrage peut décider d’attribuer à l’une des parties ou de partager entre elles les frais correspondant aux dépenses engagées par l’Ordre pour la tenue de l’arbitrage. Ces frais ne peuvent excéder 15 % du montant contesté.
- Intérêts et indemnité : Le conseil d’arbitrage peut ajouter au compte d’honoraires les intérêts et une indemnité calculés à compter de la date de la demande de conciliation dans le cas où le compte en litige est maintenu en totalité ou en partie, ou si un remboursement est accordé.
Pour en savoir plus
Le processus d’arbitrage des comptes d’honoraires est encadré par le Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes des membres de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.
Des questions?
N'hésitez pas à communiquer également avec le greffe de l’Ordre à greffes@cpaquebec.ca ou par téléphone au 514 288.3256 [2617] ou sans frais au 1 800 363.4688.