Processus disciplinaire
Une plainte peut être déposée devant le conseil de discipline* contre un comptable professionnel agréé ou un ex-comptable professionnel agréé qui aurait commis une infraction au Code des professions, à la Loi sur les CPA, au Code de déontologie des CPA ou aux autres règlements auxquels il est soumis.
La plainte peut être déposée par le syndic à la suite d’une enquête ou par un membre du public. Dans tous les cas, il revient à celui qui a déposé la plainte de préparer le dossier et de présenter la preuve devant le conseil de discipline.
Voyez en images les étapes qui entourent le processus disciplinaire >
* Un conseil de discipline est constitué au sein de chaque ordre professionnel en vertu du Code des professions. Il s’agit d’un tribunal administratif indépendant de l’Ordre dans l’exécution de ses fonctions. Il est composé de trois personnes, dont un président qui est un avocat nommé par le gouvernement du Québec et deux membres de l’Ordre
Guide à l’usage des personnes non représentées devant les conseils de discipline
Que vous soyez le plaignant ou le professionnel visé par la plainte, si vous choisissez de ne pas être représenté par un avocat et d’agir seul devant le conseil de discipline, ce guide vous sera utile pour mieux comprendre le processus et les étapes qui suivent le dépôt d’une plainte et les notions de base qui s’appliquent.
Source : Barreau de Montréal
Audience
Les deux parties sont entendues lors d’une audience devant le conseil de discipline et ont le droit d’être représentées par un avocat.
Les audiences sont publiques à moins que le conseil de discipline n’ordonne le huis clos. Les informations concernant notamment la date, l’heure et l’endroit où l’audience est tenue sont publiées dans le rôle des audiences disciplinaires.
Avant la tenue de la première audience d’un dossier disciplinaire, seuls les renseignements publiés dans le rôle des audiences peuvent être communiqués. À moins d’ordonnance contraire, tout le dossier disciplinaire est rendu public une fois la première audience tenue.
Décision disciplinaire
À la suite de l’audience, le conseil de discipline doit rendre sa décision dans un délai de 90 jours. Il peut :
- rejeter la plainte;
- décider qu’aucune infraction n’a été commise;
- décider qu’une infraction a été commise et imposer des sanctions;
- recommander au Conseil d’administration d’imposer un stage ou un cours de perfectionnement au membre.
Sanctions
Si le conseil de discipline juge qu’un CPA a commis une infraction, il peut lui imposer une ou des sanctions parmi les suivantes sur chacun des chefs contenus dans la plainte :
- la réprimande;
- la radiation temporaire ou permanente du tableau de l’Ordre;
- une amende d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ pour chaque infraction;
- l’obligation de remettre à toute personne à qui elle revient une somme d’argent qu’il détient ou devrait détenir pour elle;
- l’obligation de communiquer un document ou tout renseignement qui y est contenu, et l’obligation de compléter, de supprimer, de mettre à jour ou de rectifier un tel document ou renseignement;
- la révocation du permis;
- la limitation ou la suspension du droit d’exercer des activités professionnelles.
Frais et déboursés
Le conseil de discipline peut condamner l’une ou l’autre des parties à payer les déboursés ou décider de les répartir entre elles. Ces déboursés comprennent entre autres les frais de signification, d’enregistrement, d’expertise, de déplacement et de séjour des membres du conseil de discipline, ainsi que les indemnités payables aux témoins.
Publication des décisions
Le conseil de discipline doit communiquer ses décisions à l’Office des professions. Les radiations du tableau des membres, les suspensions et les limitations du droit d’exercice de même que les révocations de permis sont communiquées aux membres par le Bulletin CPA, l’infolettre bimensuelle de l’Ordre. Sauf exception, les décisions sont diffusées à l’intention du public dans un journal publié dans la région où exerce le CPA.
Le conseil de discipline peut décider quand l’exécution de la décision et sa publication auront lieu. Par exemple, l’exécution de la décision et sa publication peuvent être reportées par le conseil de discipline au moment de la réinscription de l’ex-membre au tableau de l’Ordre.
Porter une décision en appel
La décision du conseil de discipline peut être portée en appel devant le Tribunal des professions par l’une ou l’autre des parties. À moins d’une ordonnance contraire, l’appel suspend l’exécution de la décision imposant les sanctions.
Le Tribunal des professions peut confirmer, modifier ou infirmer la décision rendue par le conseil de discipline. Le jugement du Tribunal peut faire l’objet d’un pourvoi en contrôle judiciaire devant la Cour supérieure.
Délais à respecter
La déclaration d’appel doit être communiquée par voie légale aux parties et au secrétaire du conseil de discipline dans les 30 jours de la communication de la décision.
Des questions?
Pour toute question concernant le processus disciplinaire, communiquez avec le greffe de l’Ordre à greffes@cpaquebec.ca ou par téléphone au 514 288.3256 [2617] ou sans frais au 1 800 363.4688.