Changements importants en matière de vérification des municipalités : considérations pratiques pour les CPA

Que vous fassiez l’audit financier de municipalités ou de personnes morales liées à une municipalité, ou que vous soyez intéressé par un nouveau champ de pratique qui s’offre à vous dans le domaine municipal, certaines modifications en matière de vérification des municipalités apportées par la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec (Loi 8, qu’on désignait comme le projet de loi 155) pourraient avoir un impact important pour vous : 

• L’élargissement du mandat du vérificateur externe de la municipalité en ce qui concerne l’audit financier de personnes morales liées aux municipalités, aux municipalités régionales de comté (MRC) ou aux régies régionales.
• La nouvelle obligation des municipalités de 10 000 habitants ou plus mais de moins de 100 0000 habitants de faire réaliser une vérification de l’optimisation des ressources (VOR) par un vérificateur externe CPA ou par la Commission municipale du Québec (CMQ).

La vérification externe de personnes morales liées à des municipalités

À partir du 1^er janvier 2019, le « vérificateur externe » chargé de la « vérification financière » (c’est l’expression utilisée par la loi, mais on parle bien d’audit d’états financiers) d’une municipalité, d’une MRC ou d’une régie régionale (pour simplifier le texte, nous parlerons uniquement de municipalités) devra également faire l’audit financier de personnes morales « liées » à la municipalité. On entend par personnes morales liées celles qui font partie du périmètre comptable de la municipalité ou dont la municipalité ou un de ses mandataires nomme la majorité des administrateurs ou détient plus de 50 % des parts ou des actions votantes.

Comme cette obligation s’applique à l’audit des municipalités qui sera réalisé en 2019 (pour les états financiers de 2018), il est possible que le vérificateur externe des municipalités visées soit déjà nommé ou en voie de l’être. Or, la nature et la portée de son mandat seront considérablement modifiées du fait qu’il auditera également les états financiers de personnes morales liées, dont certaines n’ont peut-être jamais été auditées.  Avant d’entreprendre un tel mandat, il est important que le CPA s'assure de suivre les procédures appropriées concernant l'acceptation de missions d'audit notamment en ce qui concerne l’évaluation de sa compétence, de sa capacité et de son indépendance.

Par ailleurs, ces personnes morales liées ont peut-être déjà nommé l’auditeur chargé d’auditer leurs états financiers de 2018, comme plusieurs d’entre elles y sont d’ailleurs légalement tenues. Il est donc possible que plus d’un auditeur soit appelé à réaliser l’audit des états financiers d’une personne morale. Dans certains cas, les auditeurs décideront de réaliser des missions distinctes, et dans d’autres, un audit conjoint. Cette situation inédite soulève de nombreuses questions qui ne trouvent pas de réponse claire dans la Loi 8, ni dans les normes d’audit du Manuel de CPA Canada - Certification.

Voici cependant certains éléments à considérer dans ces deux situations :

• Entrer en communication avec l’autre auditeur afin de convenir de l’approche à retenir, y compris de coordonner vos travaux d’audit et d’éviter les dédoublements.
• Tenter, avec l’autre auditeur, de planifier ensemble vos audits et de partager les travaux et les résultats, tout en vous assurant que les normes ont été respectées quant aux travaux d’audit réalisés et aux résultats d’audit obtenus. Dans des missions distinctes, chaque auditeur doit être en mesure d’exprimer une opinion sur l’ensemble de la mission d’audit et en assumer l’entière responsabilité, y compris pour les travaux réalisés par d’autres (ce qui inclut un autre auditeur). Dans un audit conjoint, ces responsabilités sont assumées conjointement par les co-auditeurs. 
• Conserver au dossier la documentation pour l’ensemble des travaux et documenter adéquatement votre dossier d’audit en ce qui concerne les communications, les revues effectuées et la supervision exercée pour vous assurer du respect des normes.

La vérification de l'optimisation des ressources

La Loi 8 prévoit également que les municipalités de moins de 100 000 habitants devront se soumettre à une VOR à compter du 1er janvier 2020. La VOR des municipalités de moins de 10 000 habitants sera réalisée par la CMQ.

La VOR des municipalités de 10 000 habitants ou plus mais de moins de 100 000 habitants, ainsi que des personnes morales et organismes qui y sont liés, devra être confiée à un vérificateur externe, qui doit être un CPA, à moins que la municipalité n’ait adopté un règlement pour confier sa VOR à la CMQ. La municipalité pourra choisir de confier la VOR au vérificateur externe qui fait déjà l’audit des états financiers ou à un autre vérificateur externe qui se concentrera uniquement sur cette mission. 

Que vous agissiez déjà comme vérificateur externe pour une municipalité ou que vous désiriez présenter une soumission dans le cadre d’un appel d’offres pour faire uniquement la VOR d’une municipalité, vous devez tenir compte des limites de vos compétences et considérer les éléments suivants :

• La VOR nécessite une expertise particulière, bien différente de celle développée pour réaliser l’audit d’états financiers; le fait d’être qualifié pour l’un ne rend pas nécessairement compétent pour l’autre.
• La réalisation d’une VOR exige une grande connaissance du milieu visé par la vérification. Le CPA doit être en mesure de déterminer les domaines qui nécessitent une telle vérification, puisque c’est lui qui déterminera sur quoi portera la VOR. Il peut ensuite avoir à se familiariser avec les façons de faire dans ce domaine, trouver des comparables et déterminer les meilleures pratiques avant de pouvoir poser un jugement. Tout cela nécessite un temps considérable. 

Par ailleurs, l’auditeur externe chargé de l’audit des états financiers d’une municipalité doit s’assurer de respecter les normes d’indépendance s’il effectue également la VOR pour cette même municipalité. Pour une mission d’audit donnée et en fonction de la nature des mandats de VOR, l’auditeur devra identifier les menaces, en apprécier la gravité et, lorsque les menaces ne sont pas manifestement négligeables, déterminer et mettre en place les sauvegardes propres à les ramener à un niveau acceptable.

Avant de se lancer dans une mission de VOR, le CPA doit s’assurer qu’il pourra remplir son devoir d’objectivité. Même si la Loi 8 lui confère une immunité pour une telle mission, il doit se rappeler que son rapport pourrait porter un regard critique sur certains aspects de la gestion de la municipalité, et ainsi le placer dans une position délicate.

Bref, si la VOR peut constituer un champ de pratique intéressant à développer pour un CPA, on ne doit pas négliger les écueils qu’on pourrait rencontrer avant de maîtriser ce domaine à titre de vérificateur externe d’une municipalité. Le CPA doit être conscient du travail que représente la VOR lorsqu’il répond à l’appel d’offres d’une municipalité. Avant de soumissionner, soyez prudent dans votre propre évaluation des ressources nécessaires pour réaliser une telle mission.