Comptabilisation des actions rachetables et autres instruments financiers : importants changements publiés en décembre 2018

Mise à jour : 29 avril 2020 à la suite du report d'un an, au 1er janvier 2021, de l'entrée en vigueur des modifications qui devaient s'appliquer pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. L'application anticipée des modifications demeure permise.

Actions rachetables et autres modifications publiées en décembre 2018 – NCECF et NCOSBL

D’importantes modifications, attendues par certains et redoutées par d’autres, ont été apportées aux Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) et aux Normes comptables pour les organismes sans but lucratif (NCOSBL) en décembre 2018. Ces modifications font suite à deux exposés-sondages publiés en 2017 à propos du chapitre 3856, Instruments financiers, des NCECF. Bien que ces modifications soient volumineuses, il est encourageant de savoir qu’elles visent seulement les trois sujets qui suivent.

Actions rachetables

Le chapitre 3856 a été modifié afin de revoir les indications sur le classement des actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale (actions rachetables). L’exception permettant de classer ces actions dans les capitaux propres est maintenant basée sur le respect de trois conditions, plutôt que sur des articles de la Loi de l’impôt sur le revenu : la conservation du contrôle par l’actionnaire qui reçoit les actions rachetables, l’absence d’une contrepartie autre qu’en actions et l’absence d’un accord de rachat (3856.23). Une dizaine de paragraphes ont été ajoutés au chapitre en lien avec cette modification.

Il est prévu que moins d’actions respecteront cette exception, dont celles émises dans le cadre d’un roulement fiscal. Si vous bénéficiez de l’ancienne exception, vous avez des devoirs à faire, et vaut mieux tôt que tard… Pensez aux impacts sur les clauses restrictives des contrats d’emprunt et laissez-vous le temps de les renégocier!

Instruments financiers contractés dans une opération entre apparentés

Plusieurs exigences ont aussi été ajoutées au chapitre 3856 sur le traitement comptable des instruments financiers contractés dans une opération entre apparentés par les entreprises à capital fermé et les organismes sans but lucratif (OSBL). L'évaluation, la comptabilisation et la décomptabilisation d'un actif financier créé ou acquis, ou d'un passif financier émis ou pris en charge dans une opération entre apparentés sont dorénavant exclus du chapitre 3840, Opérations entre apparentés, des NCECF et traitées par le chapitre 3856.

Informations à fournir sur les risques importants découlant d’instruments financiers

Les obligations d'information relatives aux risques importants découlant d’instruments financiers du chapitre 3856 n’ont pas été supprimées, comme certains l’auraient aimé. La balle est clairement lancée dans le camp des préparateurs d’états financiers quant à l’exigence de fournir des informations utiles aux utilisateurs des états financiers puisqu’il est précisé que « L'entreprise doit fournir des informations pertinentes et qui lui sont propres (…)» (3856.37) et « (…) qui permettent aux utilisateurs de ses états financiers d'évaluer la nature et l'ampleur des risques découlant des instruments financiers auxquels elle est exposée à la date de clôture. » (3856.53A). À vous d’atteindre la cible!

Date d’entrée en vigueur et dispositions transitoires

Les modifications s'appliquent aux états financiers annuels des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021. Une application anticipée est permise. Les dispositions transitoires contiennent plusieurs allégements qui faciliteront la première application. Bonne nouvelle, vous avez été entendus : certaines actions rachetables, émises avant le 1^er janvier 2018 et qui respectent des conditions, pourront  demeurer classées dans les capitaux propres, même si elles ne respectent pas toutes les conditions de l’exception modifiée du paragraphe 3856.23 (par exemple, certaines actions rachetables émises dans le cadre d’un roulement fiscal).

Mise en garde relative aux exigences actuelles

Le Manuel de CPA Canada – Comptabilité a été mise à jour en décembre 2018 quant à ces changements. Une quarantaine de paragraphes ont été ajoutés au chapitre, qui en compte maintenant une centaine, et une vingtaine de paragraphes ont été ajoutés à l’Annexe A, qui en contient dorénavant 90, en plus des exemples. Une trentaine de paragraphes ont également été modifiés.

Quand vous accédez à la version électronique du Manuel, ce sont les exigences modifiées que vous voyez. Il faut être prudent de ne pas les appliquer avant la transition, à moins d’une adoption anticipée des modifications! Une mention, telle que [Le libellé de l’ancien paragraphe X se trouve dans les Prises de position archivées.], a été ajoutée à la fin des paragraphes modifiés. L’ancien libellé des paragraphes se trouve dans la section Prises de position archivées des NCECF et des NCOSBL.

Ressource complémentaire

Webinaire Modification du chapitre 3856, « Instruments financiers » du Conseil des normes comptables (décembre 2018).

Sophie Bureau, CPA auditrice, CA
Conseillère, Pratique professionnelle, certification et comptabilité financière
ORDRE DES COMPTABLES PROFESSIONNELS AGRÉÉS DU QUÉBEC