Décès et fiscalité : ce que les CPA doivent savoir pour éviter les faux pas

• Certificat de décès : Ce document sera automatiquement délivré par le Directeur de l’état civil à la réception de l’avis de décès produit par le salon funéraire.
• Recherches testamentaires : La demande peut être faite en ligne ou par la poste. Le processus de recherche testamentaire permet d’obtenir une attestation à la fois du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec. Ces deux attestations sont nécessaires dans le cadre du processus de liquidation.
• Testament : Ce document explique les volontés du défunt. En l’absence d’un testament, il faut suivre les dispositions du Code civil du Québec (CcQ).

Le gouvernement du Québec propose un aide-mémoire détaillé des démarches à faire par le liquidateur, dont nous reprenons les grandes lignes ci-après¹.

1. Liquidateur²
   • Si un testament existe, le liquidateur y est nommé. 
   • Le nom du liquidateur doit être inscrit au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) et doit être transmis aux autorités fiscales.
   • Le liquidateur doit aviser les parties concernées du décès³ (telles que les employeurs, les institutions financières, Service Canada et Revenu Québec).
     
     
2. Héritiers
   • Le liquidateur doit identifier les héritiers et communiquer avec eux. Ces personnes sont inscrites au testament.
   • Dans le cas d’un décès sans testament, il faut identifier les héritiers en appliquant les dispositions du CcQ.
     
     
3. Inventaire des biens du défunt
   • Le liquidateur doit procéder à l’inventaire des biens du défunt.
   • Il doit déterminer la valeur et le type des biens du défunt, incluant ses dettes. 
   • Il est important de récupérer les sommes dues au défunt et de déterminer les sommes qu’il devait. 
   • Le liquidateur doit payer les dettes du défunt et de la succession, dont le montant d’impôt pouvant être dû à la suite de la production des déclarations de revenus.
   • Un avis de clôture d’inventaire doit également être publié au RDPRM.
     
     
4. Comptes bancaires
   • Le liquidateur doit procéder à l’ouverture d’un compte bancaire au nom de la succession. Certains documents seront requis. 
   • Il doit également fermer les comptes bancaires du défunt et annuler ses cartes de crédit.
     
     
5. Patrimoine familial
   • Si le défunt était marié ou uni civilement, le liquidateur doit faire le partage du patrimoine familial et liquider le régime matrimonial ou d’union civile. 
     
     
6. Déclarations de revenus⁴ 
   • Le liquidateur doit produire (ou veiller à ce que soit produites) les déclarations de revenus du défunt et celles de la succession.
     
     
7. Certificat de décharge⁵
   • Le liquidateur doit, au moyen des formulaires TX19 et MR-14.A, demander un certificat, auprès de chaque autorité fiscale, autorisant la distribution des biens de la succession.
   • Il est généralement recommandé d’en effectuer la demande après la réception des avis de cotisation. 
     
     
8. Distribution des biens
   • Le liquidateur doit produire un bilan qui indique ce qu’il reste de la succession pour les héritiers et procéder à la distribution des biens selon les volontés du testament (ou le CcQ s’il n’y a aucun testament).

• La déclaration finale du défunt est la déclaration principale et obligatoire. Elle permet de déclarer tous les revenus gagnés ou réputés reçus par le défunt du 1^er janvier jusqu’à la date de son décès. 
• La déclaration de revenus provenant de droits ou de biens est facultative. Elle permet de déclarer séparément certains revenus qui seraient autrement inclus dans la déclaration finale. Cette répartition peut représenter un avantage fiscal, puisqu’elle donne accès à des crédits et à des tranches d’imposition inférieures. 
• La déclaration de renseignements et de revenus des fiducies (communément appelée la déclaration de la succession) vise les revenus générés après le décès par les biens du défunt, tels que les intérêts, les dividendes, les loyers ou les gains en capital réalisés par la succession avant sa liquidation. Cette déclaration est également facultative.

Le tableau suivant résume les principaux éléments⁷ relatifs à chaque type de déclaration. Il présente également les délais à respecter pour la production et le paiement des impôts. Rappelons que la production tardive des déclarations constitue le principal type de mandat visé par une réclamation au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle⁸.

Les formulaires LM-14 (Transmission de renseignements sur le représentant) et MR-69 (Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration) dûment signés sont requis pour procéder à la transmission des déclarations de revenus au Québec. Vous devez également faire les démarches qui s’imposent auprès de l’ARC pour agir à titre de représentant.

• REER
• Placements non enregistrés
• Biens immobiliers (chalet, résidence, immeuble locatif, etc.)
• Terrains
• Œuvres d’art
• Biens à usage personnel (ex. : voiture)¹⁰ 
• Biens amortissables d’une catégorie prescrite
• Actions de société privée

Ces dispositions réputées entraînent des gains en capital¹¹ dont le taux d’inclusion, pour le défunt, est de 50 %. 

Si l’héritier du bien est le conjoint du défunt, il existe un mécanisme de roulement automatique qui permet de reporter l’imposition. On peut toutefois choisir de ne pas appliquer le roulement; dans ce cas, la disposition s’effectue à la juste valeur marchande. Réalisé bien par bien, ce choix peut s’avérer intéressant pour profiter de certains attributs fiscaux du défunt qui seraient autrement perdus.

Crédits d’impôt¹²

Comme nous l’avons vu précédemment, jusqu’à trois déclarations de revenus peuvent être produites à la suite d’un décès. Il peut être avantageux d’en produire plus d’une pour bénéficier plusieurs fois de certains crédits d’impôt. 

Ainsi, pour chaque déclaration produite (principale et distincte), il est possible de demander, en entier, le montant personnel de base, le montant en raison de l’âge et le montant pour conjoint de fait ou personne à charge.

• Frais d’adoption
• Montant pour personnes handicapées
• Frais médicaux
• Montant relatif aux études
• Dons

Notons que le transfert des crédits d’impôt entre conjoints ne peut être effectué que dans la déclaration principale du défunt.

Frais médicaux¹³

Dans l’année d’imposition du décès d’un contribuable, la période de regroupement des frais médicaux admissibles est de 24 mois, plutôt que de 12 mois, incluant le jour du décès. Évidemment, les frais ne doivent pas avoir été soumis aux fins du crédit lors d’une année d’imposition antérieure. Le crédit peut être réclamé dans la déclaration de revenus principale ou dans l’une des déclarations de revenus distinctes. 

Le cas échéant, la cotisation au Régime public d’assurance médicaments (RAMQ) est calculée au prorata du nombre de mois où le défunt était assuré durant l’année jusqu’au jour de son décès. Cette cotisation est calculée uniquement dans la déclaration de revenus principale.

Dons¹⁴ 

Un don de bienfaisance donne droit au crédit d’impôt l’année où il est fait ou au cours d’une des cinq années suivantes. Dans l’année du décès, la portion des dons excédant le revenu net de l’année peut exceptionnellement être reportée dans la déclaration de revenus du défunt de l’année précédente.

La limite des dons déductibles du revenu net est augmentée à 100 % (comparativement à 75 %) pour l’année du décès et l’année précédente.

Régime enregistré d’épargne-retraite (REER)¹⁵

Dans le cas de legs au conjoint, si les conditions sont respectées, il est possible de verser ce legs dans le REER du conjoint survivant sans incidence sur ses droits de cotisations. Les fonds ainsi transférés peuvent être déduits dans la déclaration principale du défunt si la cotisation est effectuée dans les 60 premiers jours de l’année civile suivant le décès.

Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) et compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)

Le conjoint survivant peut transférer le montant reçu du CELI du défunt dans son propre CELI sans incidence sur ses droits de cotisation inutilisés, sous certaines conditions¹⁶. Le transfert doit être fait au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du décès, et la désignation d’une cotisation comme exclue doit être effectuée dans les délais prescrits. 

Si le CELI n’est pas légué au conjoint ou à un enfant financièrement à charge, il perd son statut de régime libre d’impôt. Dans ce cas, les revenus et la plus-value générés après le décès sont pleinement imposables, et doivent donc être consignés dans la déclaration de revenus de la succession. Il est donc important de procéder rapidement au désenregistrement du CELI.

Pour les années d’imposition commençant le 1^er janvier 2026, les revenus accumulés après le décès jusqu’au 31 décembre de l’année suivante peuvent être transférés dans le CELI du conjoint survivant à titre de cotisation exclue. 

Si le défunt lègue son CELIAPP à son conjoint, le montant n’est généralement pas imposé au moment du transfert. Si le conjoint n’est pas admissible au CELIAPP, les fonds peuvent être transférés dans un REER ou un FERR sans imposition. Cependant, si le conjoint choisit d’encaisser le CELIAPP, il doit inclure ce montant dans ses revenus imposables. 

Il est à noter que le montant transféré vers un compte du conjoint (CELIAPP, REER ou FERR) est considéré comme une cotisation du conjoint dans le régime concerné.

Régime d’accession à la propriété (RAP) et régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP)

Le montant du RAP non remboursé au moment du décès doit être inclus dans la déclaration finale du défunt. Il en va de même pour les sommes que le défunt a retirées d’un REER dans le cadre d’un REEP. 

Toutefois, cette inclusion peut être évitée si le conjoint survivant choisit de faire les remboursements annuels à la place du défunt.

Prestation de décès

Retraite Québec verse une prestation de décès unique d’un montant maximal de 2 500 $ si la personne décédée a suffisamment cotisé au Régime des rentes du Québec (RRQ)¹⁷. Cette prestation doit généralement être ajoutée au revenu de la succession. Si ce montant constitue le seul revenu de la succession, les bénéficiaires peuvent l’inclure directement dans leurs déclarations de revenus (ligne 13000 au fédéral et la ligne 154 (code 08) au Québec), plutôt que de produire des déclarations de revenus pour la succession.

Outre la prestation de décès de Retraite Québec, l’employeur du défunt peut verser une prestation consécutive au décès au conjoint survivant ou à toute autre personne, en reconnaissance des services rendus par l’employé décédé. Cette prestation doit être ajoutée au revenu imposable des bénéficiaires et non à ceux de la succession ou du défunt. La première tranche de 10 000 $ de cette prestation n’est pas imposable. S’il y a plus d’un bénéficiaire, au fédéral, la déduction pouvant aller jusqu’à 10 000 $ est accordée prioritairement au conjoint, et le solde non utilisé est partagé entre les autres bénéficiaires en proportion des montants reçus. Au Québec, le montant déductible, jusqu’à concurrence de 10 000 $, est partagé entre tous les bénéficiaires au prorata des sommes reçues. 

Les autorités fiscales acceptent qu’un paiement effectué par l’employeur au titre de journées de maladie accumulées par le défunt soit considéré comme une prestation consécutive au décès. 

Pertes¹⁸

Le solde de pertes en capital nettes (PCN), soit les pertes reportées des années précédentes, peut être déduit des gains en capital imposables nets de l’année du décès ou de l’année précédente. S’il reste ensuite un solde de PCN, il peut être déduit des revenus de toutes sources pour l’année du décès ou de l’année précédente.

Cependant, il faut d’abord en soustraire le total des déductions pour gains en capital (DGC) demandées par la personne décédée.

Les soldes de PCN qui ne peuvent être déduits sont perdus, puisqu’ils ne peuvent être transférés ni aux héritiers ni à la succession.

Si, au cours de sa première année d’imposition¹⁹, une succession qui se désigne comme une SAITP réalise des pertes en capital ou des pertes finales à la suite de la vente de biens amortissables, il est possible de considérer ces pertes comme ayant été subies par le défunt au cours de l’année du décès.  

Autres points à retenir

• Les acomptes provisionnels qui arrivent à échéance le jour du décès ou par la suite ne sont plus exigibles.
• L’allocation canadienne pour enfant et l’Allocation famille sont établies en fonction du revenu net des deux conjoints. Ainsi, le conjoint survivant peut demander que ces prestations soient ajustées pour les mois suivant celui du décès, ce qui pourrait entraîner leur augmentation, puisque le revenu du conjoint décédé n’est plus pris en compte dans ce cas.
• L’impôt minimum de remplacement (IMR) ne s’applique pas pour l’année du décès. Cependant, si un report d’IMR a été effectué lors des années antérieures, le montant peut être appliqué dans la déclaration finale du défunt uniquement à titre de crédit non remboursable. Le solde non déduit ne peut servir à réduire l’impôt calculé dans des déclarations distinctes.
• Selon la situation personnelle du défunt, il peut être avantageux de retarder la liquidation de la succession, étant donné qu’elle peut être admissible à 36 mois d’imposition à taux progressifs.

En pratique, les erreurs suivantes sont fréquemment observées :

• Ne pas maîtriser le concept de disposition réputée des biens du défunt dans l’année du décès.  
• Ne pas profiter des allègements fiscaux applicables en cas de décès (prolongation de la période pour les frais médicaux, règles relatives à l’utilisation des pertes, etc.).
• Produire les déclarations de revenus ou payer les soldes d’impôt en retard en raison d’une mauvaise connaissance des délais prescrits. 
• Omettre de demander l’exemption pour résidence principale, qui donne droit à une exonération totale ou partielle du gain en capital réalisé. L’exemption doit être demandée au moyen des formulaires T2091 au fédéral et TP-274 au provincial. 
• Ne pas remplir la déclaration de revenus provenant de droits ou biens alors que la situation s’y prête. Par exemple, si le défunt a des revenus importants considérés comme droits ou biens, il est intéressant de produire une déclaration facultative afin de bénéficier des taux progressifs d’impôt et de certains crédits d’impôt en double.
• Liquider trop rapidement la succession. Rappelons que la succession peut être admissible à une période de 36 mois d’imposition à taux progressifs, ce qui peut permettre une planification fiscale avantageuse.