Entrée en vigueur du nouveau Code de déontologie des CPA le 9 mai

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Publié dans la Gazette Officielle le 24 avril dernier, le nouveau Code de déontologie des CPA entrera en vigueur le 9 mai 2024. 

La refonte du Code vise à mieux répondre aux défis émergeants en matière de protection du public et aux attentes de celui-ci envers les CPA, en plus de prendre davantage en compte la diversité de la profession. 

Vous devez prendre connaissance du Code dès son entrée en vigueur afin d’être en mesure d’ajuster vos processus et comportements pour vous conformer à vos nouvelles obligations déontologiques. 

Quelques modifications introduites par le nouveau Code 

Parmi les changements, vous trouverez notamment les éléments suivants : 

  • Notion de client (art. 3) : on désigne comme « client » non seulement le tiers auquel le CPA offre ses services, mais également l’employeur du CPA auquel il offre des services.
     
  • Documentation (art. 21) : le Code confirme l’obligation du CPA de conserver une trace de son raisonnement lorsqu’il émet un avis, un rapport ou une recommandation. Il impose également des obligations de documenter des éléments liés à l’application de certaines dispositions du Code, notamment concernant les conflits d’intérêts (art. 32), les commissions (art. 37), les honoraires conditionnels (art. 71) et le secret professionnel (art. 41).
     
  • Conflits d’intérêts (art. 29 à 32) : les dispositions concernant les conflits d’intérêts ont entièrement été revues. Le CPA devra désormais non seulement obtenir le consentement du client, mais aussi remédier à la situation de conflit d’intérêts en ayant recours à des mesures de sauvegarde adéquates, à défaut de quoi, il devra refuser d’agir. Le consentement du client n’est plus suffisant à lui seul.
     
  • Commissions (art. 34 à 38) : il n’est plus interdit de recevoir ou d’accepter des commissions. Le Code prévoit désormais un encadrement et exige minimalement d’informer le client de l’existence d’une commission, de l’existence d’autres produits ou services de même nature et d’obtenir le consentement du client. De plus, le Code établit certaines situations où les commissions demeurent interdites et prévoit des exceptions.
     
  • Consentement du client (art. 45) : lorsque le consentement du client est requis, le Code établit que le CPA doit fournir au client toute l’information nécessaire pour lui permettre d’acquérir une juste compréhension de la situation. Le consentement peut être donné verbalement, mais il doit alors être confirmé par écrit en reprenant les éléments spécifiques sur lesquels le consentement a porté. Cette confirmation peut être faite par courriel.
     
  • Contrat verbal (art. 54) : tout contrat de services conclu verbalement doit être confirmé par écrit en y décrivant les termes essentiels de cette entente, notamment la description de l’étendue du contrat ainsi que ses conditions et modalités, incluant les modalités financières.
      
  • Honoraires (art. 62) : le CPA doit obtenir le consentement de son client relativement aux modalités financières du contrat ce qui inclut le mode de facturation et le coût approximatif et prévisible des services à être rendus. De même, si cette entente est verbale, le CPA devra confirmer le tout par écrit.
      
  • Signalement à l’interne (art. 50) : le CPA a désormais l’obligation de signaler à son client, non seulement des anomalies dans les états financiers, mais aussi toute situation problématique dont il devrait être informé, incluant une infraction à une loi ou un règlement ou toute situation qui amènerait le CPA à s’associer à un document faux ou trompeur si elle n’est pas corrigée. 

FormationS obligatoireS

Afin que les obligations rattachées au nouveau Code soient bien comprises, l’ensemble des membres doivent suivre une formation obligatoire de 3 heures, et ce, avant le 31 août 2025. Vous pouvez dès maintenant vous y inscrire sur Vivo

Les CPA qui rendent des services à des tiers, que ce soit en pratique privée, en cabinet ou à leur compte, devront également suivre, dans les mêmes délais, une formation complémentaire obligatoire de 1 h sur leurs devoirs et obligations dans le contexte spécifique de cette pratique. Même si elle n’est obligatoire que pour cette catégorie de membre, nous vous encourageons à la suivre, peu importe votre pratique. Restez à l’affût des prochaines communications dans le Bulletin CPA pour savoir lorsqu’elle sera mise en ligne.  

Outils disponibles 

L'Ordre met aussi à votre disposition divers outils pour faciliter la transition dont :

  • Un guide proposant des explications claires et des exemples pratiques pour aider les CPA à se familiariser avec leurs devoirs et obligations. 
  • Un tableau de concordance qui met en parallèle les articles du nouveau Code avec les articles pertinents de l'ancien.

Des questions?

Pour toute question concernant le Code, remplissez le formulaire en ligne du service d’aide déontologique. 

 


 
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