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Financement de la récupération au Québec : une obligation légale des entreprises

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Saviez-vous que les entreprises faisant affaire au Québec peuvent être tenues de verser une contribution financière pour compenser les coûts des services municipaux de collecte sélective? En versant annuellement près de 146 M$ en compensations, les entreprises assument la responsabilité des contenants, des emballages et des imprimés qu’elles  mettent sur le marché au Québec.

En vigueur depuis 2005, cette obligation financière a été établie par le gouvernement du Québec en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) et, plus spécifiquement, du Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles. La Loi vise ainsi à responsabiliser les entreprises quant aux conséquences environnementales des matières qu’elles génèrent.

Un éco-organisme pour vous guider dans vos obligations légales

Éco Entreprises Québec (ÉEQ), est un organisme privé à but non lucratif, créé à l’initiative de l’industrie et agréé par RECYC-QUÉBEC. ÉEQ est mandaté pour développer le Tarif qui guidera le calcul des contributions, percevoir les sommes dues auprès des entreprises et les verser à la société d’État qui en assurera la distribution aux municipalités. 

Qui sont les entreprises assujetties?

Plus de 3 500 entreprises et organisations assujetties à la LQE sont représentées par ÉEQ.  Elles proviennent de secteurs variés et répondent aux critères d’assujettissement définis par la législation, soit :
  • être propriétaires d'une marque, d'un nom ou d'un signe distinctif; 
  • être domiciliées ou avec un établissement au Québec;
  • mettant sur le marché québécois des produits ou des services, destinés aux consommateurs québécois et générant des contenants, des emballages et des imprimés. 
Si ces propriétaires n’ont pas d’adresse au Québec, ce sont les premiers fournisseurs, soit les entreprises ou les organisations qui importent le produit, qui seront assujettis.

Les propriétaires de franchises, chaînes, bannières et autres affiliations sont, pour leur part, responsables des contenants et emballages remis aux points de vente incluant notamment les sacs d’emplettes. 

Obligations légales des entreprises 

Les entreprises et les organisations assujetties ont l’obligation de s’enregistrer auprès de ÉEQ, de déclarer annuellement les quantités de contenants, d’emballages et d’imprimés qu’elles mettent sur le marché québécois et de verser une contribution financière en fonction de la quantité, du type de matières générées et du Tarif développé par ÉEQ. 

Notons que certains contenants, emballages et imprimés, bien que visés par la loi, sont exclus du Tarif. Une liste complète des matières visées par le Règlement est disponible sur le site Web de ÉEQ, à ecoentreprises.qc.ca

Comme dans le cas de toute obligation légale, les entreprises et les organisations qui ne se conforment pas s’exposent à des frais ou à des recours légaux.

Le Tarif : ce document fort attendu

Le Tarif est un décret permettant aux entreprises d’évaluer leur assujettissement à la loi et d’établir le montant de la contribution qu’elles devront verser à ÉEQ, soit le coût à payer pour chaque kilogramme de matière mis sur le marché. Le Tarif est élaboré à partir d'une formule basée à la fois sur des études et des données vérifiables - notamment une allocation des coûts par activité, en plus de tenir compte de critères environnementaux. Le Tarif détermine un taux spécifique à chaque type de matière. 

Le Tarif requiert des entreprises et des organisations assujetties la mise en place d’une forme de comptabilité non financière afin de compiler les quantités générées.  

Les petites entreprises peuvent toutefois se prévaloir d’exemptions de paiement ou payer un montant forfaitaire, si elles y sont admissibles, afin d’alléger leur fardeau administratif.

Chaque année, un Tarif est présenté aux entreprises et aux organisations assujetties dans le cadre d’une consultation, avant de suivre un rigoureux processus d'approbation auprès du conseil d’administration de ÉEQ puis des instances gouvernementales, menant à sa publication dans la Gazette officielle du Québec.

En raison de leurs connaissances, de leur capacité d’analyse ainsi que de leur esprit de synthèse, les CPA sont bien outillés afin de conseiller leurs clients quant à la conformité des entreprises face aux obligations découlant du Régime de compensation. L’équipe de ÉEQ est aussi disponible afin de répondre aux questions, offrir un soutien et des outils pour faciliter le processus de déclaration des entreprises. 

Pour toute question ou demande d’information, n’hésitez pas à contacter le Service aux entreprises de ÉEQ, par téléphone au 1 877 987.1491 ou par courriel à service@ecoentreprises.qc.ca, ou encore à consulter la section « s’informer et déclarer » du site Web de ÉEQ


Marie Julie Bégin
Vice-présidente, Régime de compensation
Éco Entreprises Québec


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