Les CPA plaident pour un contrôle véritable des citoyens sur leur dossier de crédit

Montréal, le 25 septembre 2020 – Au moment où l’Assemblée nationale entreprend l’étude détaillée du projet de loi n^o 53 sur l’encadrement des agents d’évaluation du crédit, l’Ordre des CPA plaide pour un contrôle véritable des citoyens sur leur dossier de crédit.

« La possibilité qu’aura désormais un citoyen de faire geler son crédit ou d’activer une alerte de sécurité constitue une avancée majeure qui lui permettra de mieux gérer son dossier de crédit et, par le fait même, sa réputation financière. Mais l’exercice de ces nouveaux droits ne doit pas être compromis par l’imposition de frais laissés à la discrétion des agents d’évaluation du crédit », d’affirmer la présidente et chef de la direction de l’Ordre, Geneviève Mottard, CPA, CA, qui ajoute que « le contrôle de son crédit est un droit qui ne saurait être monnayable ».

Outre l’appel qu’il a lancé pour faire du gel de sécurité un droit et pour en garantir la gratuité, l’ordre professionnel formule plusieurs autres recommandations en vue de bonifier le projet de loi et de garantir le plein exercice des droits qui seront nouvellement reconnus aux citoyens. 

LE DROIT D’ÊTRE INFORMÉ ET LE DROIT À LA CORRECTION 

L’Ordre recommande que les agents d’évaluation du crédit aient l’obligation d’informer une personne de la création d’un dossier de crédit la concernant et que cette personne puisse accéder et faire corriger les informations colligées ou produites par les agents d’évaluation du crédit à partir de ses renseignements personnels sans avoir à franchir le parcours du combattant et sans frais.

UN ACCÈS RÉEL ET EN FRANÇAIS

Pour permettre l’exercice réel des droits reconnus par le projet de loi, l’Ordre estime essentiel que la législation proposée prévoie expressément l’obligation pour les agents d’évaluation du crédit de communiquer de façon claire, précise et en français et d’offrir des services à la clientèle de qualité en mettant en place les solutions technologiques adéquates. Selon l’Ordre, la capacité d’un agent d’évaluation du crédit de se conformer à ces obligations devrait même être une condition pour être autorisé à exercer ses activités au Québec.

UN ENCADREMENT PLUS CONTRAIGNANT

Enfin, de manière à garantir l’accès des citoyens aux mesures de protection proposées, le projet de loi doit en définir clairement les modalités d’application. De même, le législateur doit fixer une date butoir pour assurer l’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions du projet de loi dans un délai raisonnable. 

À propos de l’Ordre des CPA du Québec
L’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec regroupe 40 000 membres et 5 000 futurs CPA, ce qui en fait le troisième ordre professionnel en importance au Québec. L’Ordre veille à la protection du public et au rayonnement de la profession. Il représente tous les champs d’expertise de la profession comptable : information financière, comptabilité de gestion, stratégie et gouvernance, audit et certification, finance et fiscalité.

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Renseignements :
Ginette Bourbonnais
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