Mémoire présenté à la Commission des relations avec les citoyens sur le projet de loi 18 – Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes
Publié le
L’Ordre met de l’avant des mesures pour améliorer l’efficience des modifications proposées par le projet de loi et pour accroître la protection des personnes vulnérables contre la maltraitance financière lorsque celle-ci survient malgré les mesures de protection prévues pour la prévenir en amont.