Mise à jour économique du Canada | Printemps 2026 – Survol des mesures fiscales
Publié le
Le 28 avril 2026, le gouvernement fédéral a publié l’Énoncé économique du printemps de 2026, qui présente l’évolution récente de l’économie ainsi qu’un ensemble de mesures budgétaires et fiscales.
Aucune modification des taux d’imposition pour les particuliers ni pour les sociétés n’a été annoncée.
Les principales mesures fiscales annoncées sont les suivantes :
MESuRES VISANT LES PARTICULIERS
Crédit d’impôt pour personnes handicapées
Le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d'impôt non remboursable qui vise à tenir compte de l'incidence des dépenses liées à une invalidité qui ne peuvent être détaillées, sur la capacité d'un particulier à payer de l'impôt sur le revenu. Pour 2026, le montant du crédit est de 10 341 $, ce qui accorde une réduction de l'impôt fédéral pouvant aller jusqu'à 1 448 $.
Pour avoir droit au CIPH, un particulier doit avoir une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Les effets de la déficience doivent être tels que, même s'il dispose d'appareils, de médicaments et de soins thérapeutiques appropriés, le particulier est :
- aveugle, atteint de diabète sucré de type 1, ou limité de façon marquée dans sa capacité à accomplir une activité courante de la vie quotidienne, ou le serait en l'absence de soins thérapeutiques intensifs essentiels au maintien d'une fonction vitale;
- limité de façon importante dans sa capacité d'accomplir plus d'une activité courante de la vie quotidienne de sorte que les effets cumulatifs de ces limitations sont équivalents au fait d'être limité de façon marquée dans la capacité d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne.
Un professionnel de la santé admissible doit attester, sur le formulaire de demande du CIPH, que la déficience est grave et prolongée et que ses effets font en sorte que le particulier respecte au moins un des critères des effets de la déficience énumérés ci-dessus.
La Mise à jour économique du printemps de 2026 propose de simplifier les exigences d'attestation de l'admissibilité au CIPH liées à ces troubles médicaux de longue durée.
Selon la présente proposition, un professionnel de la santé admissible devrait attester, pour les particuliers qui ont au moins un des troubles médicaux énumérés, que le particulier est atteint du trouble médical. Le professionnel de la santé ne serait plus tenu d'attester que la déficience du particulier est grave et prolongée et que ses effets répondent aux seuils législatifs concernant les effets sur la vie quotidienne.
La proposition ne changerait pas le critère d'invalidité pour l'admissibilité au CIPH, et l'ARC continuerait d'avoir le pouvoir de demander des renseignements supplémentaires pour vérifier si ces critères sont respectés.
Pour les troubles médicaux qui ne figurent pas à la liste ci-dessous, mais qui respectent les exigences législatives pour l'admissibilité au CIPH, un professionnel de la santé pourrait toujours attester de l'admissibilité au CIPH comme auparavant.
Cette mesure s'appliquerait aux attestations d'admissibilité au CIPH émises pour les années d'imposition 2026 et suivantes.
Professionnels de la santé qui peuvent attester des déficiences
La Mise à jour économique du printemps de 2026 propose d’élargir les types de déficiences dont certains professionnels de la santé admissibles peuvent attester, aux fins du CIPH, notamment :
- Un ergothérapeute serait autorisé à attester des déficiences touchant l'évacuation de déchets corporels (fonctions intestinales ou fonctions vésicales), y compris sous les effets cumulatifs de plusieurs restrictions.
- Un physiothérapeute serait autorisé à attester des déficiences touchant le fait de se nourrir ou de s'habiller, ainsi que les effets cumulatifs de plusieurs restrictions relatives au fait de marcher, de se nourrir ou de s'habiller.
- Un orthophoniste serait autorisé à attester des déficiences touchant le fait de se nourrir ou d'entendre, ainsi que les effets cumulatifs de plusieurs restrictions relatives au fait de parler, de se nourrir ou d'entendre.
- Un podiatre serait autorisé à attester des déficiences touchant le fait de marcher qui entrent dans le champ d'exercice de leur profession.
Ces mesures s'appliqueraient aux attestations d'admissibilité au CIPH émises après 2026 pour les années d'imposition 2027 et suivantes.
Tuteurs et curateurs publics
Les tuteurs et curateurs publics peuvent être autorisés à agir à titre de décideurs substituts de dernier recours en matière de biens et affaires financières (y compris la production de déclarations de revenus) pour les particuliers qui n'ont pas la capacité mentale de prendre certaines décisions, en l'absence de membre de la famille ou de tuteur privé approprié.
La Mise à jour économique du printemps de 2026 propose de permettre aux tuteurs et curateurs publics provinciaux ou territoriaux d'attester, sur le formulaire de demande du CIPH, pour un adulte sous leur tutelle en matière de biens et affaires financières, que le particulier a un certificat d'incapacité valide (ou un document équivalent) émis par un professionnel de la santé conformément aux lois provinciales ou territoriales applicables pour déterminer la capacité de prendre des décisions.
La Mise à jour économique du printemps de 2026 propose également d'autoriser Services aux Autochtones Canada et à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada de fournir une attestation semblable pour les personnes à charge adultes sous leur tutelle en matière de biens et affaires financières en vertu de la Loi sur les Indiens.
Cette mesure s'appliquerait aux attestations d'admissibilité au CIPH émises pour les années d'imposition 2026 et suivantes.
L'exonération a été introduite à titre de mesure temporaire. Elle s'applique actuellement aux dispositions admissibles d'actions effectuées après 2023 et jusqu'à la fin de 2026.
La Mise à jour économique du printemps de 2026 propose de rendre cette exonération permanente.
Le budget de 2024 a augmenté temporairement le délai de grâce durant lequel les propriétaires ne sont pas tenus de rembourser les retraits au titre du RAP de deux ans à cinq ans pour les participants qui ont fait un premier retrait entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
La Mise à jour économique du printemps de 2026 propose d'étendre ce délai de grâce de cinq ans aux participants qui font un premier retrait jusqu'à la fin de 2028. Dans ce cas, la période de remboursement de 15 ans commencerait la cinquième année suivant l'année dans lequel un premier retrait est effectué.
La Mise à jour économique du printemps de 2026 propose de faire passer de 4 000 $ à 10 000 $ la limite de déduction des dépenses de réinstallation temporaire admissible pour une année en 2026, avec une indexation annuelle par la suite, et de modifier la règle de distance de sorte que le logement temporaire doive être situé au moins 120 kilomètres plus près de chaque lieu de travail temporaire que le logement habituel.
Cette mesure s'appliquerait aux années d'imposition 2026 et suivantes.
MESURES VISANT LES SOCIÉTÉS
De plus, les installations de GNL seraient en mesure de bénéficier de la déduction bonifiée la première année au titre de l'Incitatif à l'investissement accéléré pour les immobilisations admissibles.
Certification des installations de GNL admissibles
Les propriétaires d'installations de GNL seraient tenus de présenter au ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles un rapport ponctuel préparé par une firme d'ingénierie canadienne indépendante qualifiée. Le rapport devra inclure une étude initiale d'ingénierie et de conception et indiquer l'intensité prévue des émissions de l'installation de GNL, ainsi que toute autre information requise par le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.
Biens admissibles et autres règles applicables
Ces déductions supplémentaires ne pourraient être déduites que du revenu du contribuable qui est attribuable à la liquéfaction du gaz naturel à cette installation.
Entrée en vigueur
Le degré auquel un projet de CUSC et le matériel admissible respectif ont droit au crédit d'impôt pour le CUSC dépend de l'utilisation finale du dioxyde de carbone (CO2) capté. Les utilisations admissibles comprennent le stockage géologique dédié et le stockage dans le béton, mais excluent la récupération assistée du pétrole (RAP).
Élargissement à la récupération assistée du pétrole
Taux du crédit
- 30 % pour le matériel de captage admissible utilisé dans le cadre d'un projet de captage directe dans l'air;
- 25 % pour tout autre matériel de captage admissible;
- 18,75 % pour le matériel de transport, de stockage et d'utilisation.
Les taux du crédit effectifs ci-après s'appliqueraient à compter de 2036 jusqu'à la fin de 2040 :
- 15 % pour le matériel de captage admissible utilisé dans le cadre d'un projet de captage directe dans l'air;
- 12,5 % pour tout autre matériel de captage admissible;
- 9,375 % pour le matériel de transport, de stockage et d'utilisation.
Exigences en matière de stockage
Le stockage au moyen de la RAP de CO2 capté contribuerait à l'utilisation admissible d'un projet seulement dans les juridictions où il existe des règlements suffisants pour assurer le stockage permanent du CO2.
Entrée en vigueur
Cette mesure s'appliquerait à compter de la date de présentation de la présente mise à jour, et serait assujettie à la désignation de la juridiction, décrite plus haut.
AUTRES MESURES
Consultations publiques
Le gouvernement entreprendra un exercice de modernisation du cadre s’appliquant au secteur des organismes de bienfaisance en 2026- 2027.
Également, le gouvernement sollicitera l’avis de la population et des intervenants sur la possibilité d’élargir le Crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne à la production de nouvelles audio et audiovisuelles.
MESURES ANNONCÉES ANTÉRIEUREMENT
La Mise à jour économique du printemps de 2026 confirme que le gouvernement a l'intention de procéder aux mesures fiscales et connexes annoncées antérieurement, avec leurs modifications pour tenir compte des consultations et des délibérations tenues depuis leur publication.
- Propositions législatives publiées le 14 avril 2026 afin de fixer temporairement les taux de taxe d'accise pour l'essence, l'essence d'aviation sans plomb, le combustible diesel et le carburant d'aviation à 0,00 $ pour la période commençant le 20 avril et se terminant le 7 septembre (inclusivement).
- Propositions législatives publiées le 1er avril 2026 afin de prolonger de deux ans le plafond de 2 % de l'ajustement pour l'inflation des droits d'accise sur la bière, les spiritueux et le vin, et de réduire de moitié, pour deux ans de plus, les taux de droits d'accise sur les 15 000 premiers hectolitres de bière brassés au Canada.
- Propositions législatives et réglementaires publiées le 29 janvier 2026, notamment en ce qui concerne les mesures suivantes :
- Déclaration par les organisations à but non lucratif;
- Placements admissibles pour les régimes enregistrés;
- La règle des 21 ans;
- Remise canadienne sur le carbone;
- Passation en charges immédiate pour les bâtiments de fabrication ou de transformation;
- Élargir les critères d'admissibilité au crédit d'impôt à l'investissement pour l'hydrogène propre à la pyrolyse du méthane;
- Report d'impôt au moyen de paliers de sociétés;
- Activités admissibles au titre des frais d'exploration au Canada;
- Dispositifs hybrides;
- Revenus de placements provenant d'actifs couvrant les risques d'assurance canadiens;
- Modifications techniques à la Loi de l'impôt sur le revenu et au Règlement de l'impôt sur le revenu;
- Modifications techniques à la Loi sur l'impôt minimum mondial.
- Passation en charges immédiate pour les serres annoncée le 26 janvier 2026.
- Prestations fédérales automatisées pour les personnes à faible revenu annoncées dans le budget de 2025.
- Nouvelles règles relatives à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) annoncées dans le budget de 2025 afin d'instaurer un mécanisme de versement inversé en commençant par certaines fournitures dans le secteur des télécommunications, pour lesquelles aucune proposition législative n'a encore été publiée.
- Propositions législatives et réglementaires publiées le 15 août 2025, notamment en ce qui concerne les mesures suivantes :
- Cadre de déclaration des crypto-actifs et Norme commune de déclaration (assujettie d'une date d'application différée du 1er janvier 2027);
- Non-conformité aux demandes de renseignements;
- Règles de restriction des dépenses excessives d'intérêts et de financement;
- Modifications techniques à la Loi de l'impôt sur le revenu et au Règlement de l'impôt sur le revenu;
- Modifications techniques à la Loi sur l'impôt minimum mondial;
- Modifications techniques relatives à la TPS/TVH et aux droits d'accise.
- Modifications législatives pour donner effet à la suspension de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du droit national en vertu du droit national en date du 18 novembre 2024.
- Publications législatives et réglementaires publiées le 12 août 2024, notamment en ce qui concerne les mesures suivantes :
- Organismes de bienfaisance et donataires reconnus;
- Régimes enregistrés d'épargne-études;
- Évitement de dettes fiscales;
- Manipulation du statut de faillite;
- Modifications à la Loi sur l'impôt minimum mondial et à la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu;
- Modifications techniques à la Loi de l'impôt sur le revenu et à son règlement;
- Modifications techniques relatives à la TPS/TVH, aux droits d'accise et à d'autres taxes et redevances.
- Propositions législatives et réglementaires annoncées dans le budget de 2024 concernant une nouvelle limite à l'importation du tabac en feuilles emballé pour usage personnel.
- Mesures fiscales visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la Loi de 2001 sur l'accise et la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe pour donner effet aux propositions liées à la non-conformité aux demandes de renseignements et à l'évitement de dettes fiscales annoncées dans le budget de 2024.
- Propositions législatives et réglementaires publiées le 4 août 2023, notamment en ce qui concerne les mesures suivantes :
- Modifications techniques aux règles de la TPS/TVH pour les institutions financières;
- Ventes exemptes de taxe de carburants moteurs pour l'exportation.
- Propositions législatives et réglementaires publiées le 9 août 2022, notamment en ce qui concerne les mesures suivantes :
- Modifications techniques à la Loi de l'impôt sur le revenu et à son règlement;
- Autres propositions législatives et réglementaires liées à la TPS/TVH, aux droits d'accise et à d'autres taxes et redevances.
- Propositions législatives pour mettre en œuvre les règles sur les dispositifs hybrides annoncées dans le budget de 2021.
- La mesure liée à l'impôt sur le revenu annoncée le 20 décembre 2019 afin de repousser d'un an l'échéance des fiducies au profit d'un athlète amateur qui arrivent à échéance en 2019, la faisant ainsi passer de huit ans à neuf ans.
La Mise à jour économique du printemps de 2026 confirme également l'engagement du gouvernement à procéder au besoin à d'autres modifications techniques afin d'améliorer la certitude et l'intégrité du régime fiscal.
Anabel Aubry, CPA
Consultante en fiscalité
Dominic Leduc Fiscalité Inc.
Avec la collaboration de :
Josée Messier, CPA
Directrice, Pratique et développement professionnels - Fiscalité
Ordre des CPA du Québec