Nouvelle version des Règles de reddition de comptes 2024-2025 du ministère de la Famille | Réseau des services de garde à l'enfance

Une nouvelle version des Règles de reddition de comptes 2024-2025 est en ligne sur le site Web du ministère de la Famille, dans la section Rapports financiers.

Les modifications apportées sont dans la partie II Mission du professionnel en exercice afin de préciser les deux points suivants :

• le numéro de division doit être indiqué dans les rapports lorsqu’il s’agit d’une entité juridique détenant plusieurs permis de garderies subventionnées;
• le paragraphe concernant les observations sur le référentiel comptable est à inclure si applicable lorsqu’il s’agit d’une entité juridique détenant plusieurs permis de garderies subventionnées.