Nouvelles exigences de déclaration aux fins du formulaire T1135 de l’ARC

Le 25 juin 2013, l'Agence du revenu du Canada (ARC) annonçait le lancement d'une nouvelle version du formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger. Cette annonce faisait notamment suite aux mesures prévues dans le Plan d’action économique de 2013 en vue de lutter contre l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif. Le budget fédéral déposé le 21 mars 2013 comprenait également plusieurs mesures visant à lutter contre l'évasion fiscale, notamment dans le but de retrouver l’équilibre budgétaire d’ici 2015. Cette réforme touchant le formulaire T1135 s’inscrit dans le cadre de ces objectifs.

Quelles sont les nouveautés?

À compter de l’année d’imposition 2013, les résidents canadiens qui détiennent des biens étrangers dont le coût dépasse 100 000 $ devront fournir plus de renseignements à l'ARC. Les critères servant à déterminer qui doit produire le formulaire T1135 n’ont pas changé. Toutefois, le formulaire a été révisé afin d’y inclure des renseignements plus détaillés sur les biens étrangers. Les nouvelles exigences de déclaration visent les éléments suivants :

• le nom de l’institution étrangère ou de l’entité détenant des fonds à l’étranger;
• le pays auquel le bien se rapporte;
• les revenus tirés du bien étranger. 

Le formulaire T1135 révisé doit être utilisé pour les années d’imposition se terminant après le 30 juin 2013. L’ancien formulaire T1135 sera accepté pour les années d’imposition se terminant avant le 1er juillet 2013.

Qui est visé?

Les particuliers, les sociétés et les fiducies qui sont des résidents du Canada et qui détenaient hors du pays des biens de placement étrangers déterminés (« BPED ») dont le coût indiqué a dépassé 100 000 $ à un moment de l'année doivent produire le formulaire T1135. Les sociétés de personnes qui détiennent des BPED hors du Canada et dont la quote-part du revenu ou des pertes des associés non-résidents pour l'année est inférieure à 90 % sont également visées par ces mesures.

Quels sont les biens visés?

Les BPED comprennent, notamment, des comptes bancaires étrangers, des actions dans des sociétés étrangères, des obligations émises par un gouvernement ou une entreprise hors du pays et des fonds de terre ou bâtiments situés hors du Canada. Toutefois, il n'est pas requis de déclarer les biens détenus pour usage personnel (par exemple, une propriété de vacances qui ne procure pas de revenu de location ou des œuvres d'art qui ne sont pas détenues aux fins de revente) ni les biens utilisés ou détenus exclusivement dans une entreprise exploitée activement.

Quelle est la date limite de production?

La date limite de production correspond à celle qui est utilisée pour produire une déclaration de revenus. Toutefois, le nouveau formulaire T1135 ne peut être transmis par voie électronique pour le moment. Une copie papier de ce formulaire doit être envoyée par la poste au Centre de technologie d'Ottawa.

Quelles sont les pénalités si je ne me conforme pas à la réglementation?

La pénalité pour défaut de produire une déclaration est de 25 $ par jour jusqu'à concurrence de 100 jours (minimum 100 $ et maximum 2 500 $). Des pénalités supplémentaires sont également applicables lorsque l'omission est effectuée sciemment ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, lorsqu'il y a omission de produire le formulaire suite à une demande de production et lorsque le contribuable fait de fausses déclarations dans le formulaire.

Alexandre Bouffard, CPA, CGA
Membre du Groupe de travail technique – Fiscalité et taxes à la consommation