Traitement des dossiers en vérification de TPS et de TVQ pour les situations impliquant des coentreprises, des mandataires et des prête-noms

L’Agence du revenu du Québec (Revenu Québec) a communiqué ses conclusions au traitement qu’elle donnera aux quelque 800 dossiers ciblés par la démarche exceptionnelle de vérification entreprise il y a plus d’un an. Ainsi, les mandataires impliqués dans certaines coentreprises se voient accorder un allégement pour le passé mais devront régulariser leur situation d’ici le 1er janvier 2015 (« approche prospective »). Les autres se verront proposer une entente en vertu de laquelle des cotisations seront émises couvrant une période de 24 mois et prévoyant l’application d’une pénalité de 4 %.

Approche prospective

L’approche prospective s’applique aux situations où une convention écrite de coentreprise existait, qu’un choix de coentreprise était en vigueur mais que l’entrepreneur désigné de la coentreprise ne répondait pas parfaitement à la définition de « participant », telle que définie dans l’Énoncé de politique P-106, Définition administrative d’un participant à une coentreprise.

Essentiellement, un participant autre que financier sera reconnu à cette fin s’il est responsable de la gestion ou des opérations de la coentreprise (pouvoirs et gestion réelle des activités). Or, les simples fiducies et certains prête-noms dont les pouvoirs et agissements ne sont pas jugés suffisants à cette fin, ne présentent pas, selon de récentes interprétations rendues par l’Agence du revenu du Canada, les conditions requises pour être désignés à cette fin.

La convention visée par le choix devra également se qualifier de convention afférente à une coentreprise. La détermination de l’existence d’une coentreprise se fera au cas par cas, notamment pour les situations de copropriété indivise.

Pour les dossiers admissibles, l’allégement administratif sera le suivant :

1. Aucune cotisation ne sera émise pour le passé, dans la mesure où la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) ont été versées à Revenu Québec.
2. Pour les cotisations déjà émises, les pénalités et intérêts seront annulés, le cas échéant.
3. La tolérance administrative est conditionnelle à la confirmation que toutes les déclarations ont été produites, que tous les montants ont été versés, et que le participant à la coentreprise se conforme complètement aux règles régissant les coentreprises.
4. Cette tolérance administrative sera applicable pour les périodes de déclaration se terminant avant le 1er janvier 2015.
   Si vous êtes dans une situation où la tolérance administrative aurait pu s’appliquer à vous, mais que vous n’avez pas produit de choix fiscal de coentreprise, nous vous invitons à en discuter avec votre conseiller fiscal.

Approche rétroactive sur 24 mois

Pour les dossiers impliquant des propriétaires uniques ou des coentreprises qui ne peuvent bénéficier du traitement indiqué ci-dessus, l’allégement administratif sera le suivant :

1. Aucun redressement ne devra être fait à l’égard des taxes perçues et remises par le mandataire.
2. Des cotisations afin de récupérer les CTI et RTI réclamés erronément par les mandataires couvriront une période maximale de 24 mois.
3. Des pénalités de 4 % seront appliquées lorsqu’il n’y a pas eu de perte fiscale.
4. Les véritables propriétaires ou copropriétaires devront s’inscrire rétroactivement afin de pouvoir réclamer les CTI et RTI refusés au mandataire. En outre, il sera possible pour le(s) mandant(s) de réclamer les CTI-RTI des 24 derniers mois dans la dernière période de déclaration.
5. Les cotisations déjà émises seront ajustées à l’égard des pénalités de 4 %.
6. Les personnes qui accepteront cette proposition de règlement devront enfin renoncer à leurs droits d’opposition.

Les mandataires qui ont erronément réclamé les CTI et les RTI devront les verser aux autorités fiscales et les mandants, une fois leur déclarations complétées, attendre leur traitement et leurs remboursements.

Nous comprenons que des instructions ont été communiquées au service des inscriptions pour faciliter le traitement diligent des dossiers à corriger.

Suites à donner

Revenu Québec a déjà fait parvenir des correspondances aux mandataires et à leurs représentants, en conformité avec les mesures d’allégement décrites précédemment.

Un certain nombre, non négligeable, de personnes parmi les quelque 800 identifiées par Revenu Québec n’ont pas donné suite aux correspondances que ce dernier leur a fait parvenir. Elles auraient intérêt à le faire afin de faciliter un redressement approprié à leur situation.

Les autres dossiers

Selon notre compréhension, d’autres structures ou organisations pourraient avoir mené à des résultats semblables.

Pour ces dossiers ainsi que pour ceux qui sont décrits précédemment mais que Revenu Québec n’a pas encore identifiés, il serait pertinent d’analyser les options qui s’offrent, y compris celle de soumettre le dossier auprès du service des divulgations volontaires de Revenu Québec.

En résumé et afin de vous aider à déterminer les organisations et structures sujettes à la problématique rencontrée, nous vous fournissons certains exemples de situations visées.

Exemple 1

Le cas classique est celui d’un gestionnaire d’immeuble qui, dans le cadre de ses services de gestion rendus aux propriétaires, a perçu les loyers ainsi que les taxes applicables, a versé celles-ci à Revenu Québec et a réclamé l’ensemble des taxes payées afférentes au fonctionnement et à l’exploitation de l’immeuble. Dans un tel cas, uniquement les propriétaires avaient droit aux CTI-RTI.

Exemple 2

Une société par actions a été créée dans le but de prêter son nom au(x) propriétaire(s) d’un immeuble dans le cadre de l’exploitation de celui-ci. Le nom de la société prête-nom est utilisé dans le cadre de la conclusion des baux, de la perception des taxes et de la réclamation des CTI et RTI. (Les CTI et RTI n’étaient disponibles dans cette situation qu’aux propriétaires.)

Exemple 3

Le commandité d’une société en commandite a perçu toutes les taxes applicables aux activités de la société et a réclamé tous les CTI-RTI, dans ce cas, uniquement disponibles à la société en commandite.

Nous vous invitons fortement à prendre quelques minutes pour analyser la situation de vos clients ou la vôtre, déterminer si les mesures d’allégement s’appliquent à votre situation ou si d’autres démarches devraient être entreprises tout prochainement. 

Jean Lanoue, FCPA, FCA et Jean-Marie Audet, CPA, CA, de Lanoue Taillefer Audet Inc., et membres du groupe de travail technique en fiscalité et taxes à la consommation