Enquête du syndic

Après avoir confirmé la recevabilité d’une demande liée à la conduite d’un CPA, le syndic ouvre une enquête. L’objectif? Arriver à une opinion éclairée sur la base d’informations concrètes quant aux faits reprochés au CPA.

Voyez en images toutes les étapes de l’enquête du syndic >

Déroulement de l'enquête

Votre collaboration est essentielle pendant l’enquête. En effet, le syndic peut communiquer avec vous ainsi qu’avec le CPA pour obtenir des renseignements ou des documents complémentaires à ceux déjà soumis.

La durée d’une enquête varie selon la complexité du dossier, la collaboration des parties et le nombre d’enquêtes en cours. Le syndic vous informera par écrit de l’évolution de l’enquête, soit :

dans les jours suivant la réception de votre demande d’enquête;
au 90^e jour de l’enquête, si celle-ci n’est pas terminée;
à tous les 60 jours subséquents.

Lors de ces communications, vous ne recevrez pas de détails sur l’enquête, car toutes les informations recueillies demeurent confidentielles et aucune des parties n’y a accès.

Résultat de l'enquête

Le syndic vous communiquera par écrit la décision qu’il aura prise en tenant compte de l’ensemble des éléments recueillis et de la preuve disponible. Il peut prendre trois types de décision :

1. Fermeture de dossier

Le syndic peut décider de fermer le dossier si :

la plainte est non fondée; ou
la preuve est insuffisante.

2. Intervention non disciplinaire

Lorsqu’elles constituent une meilleure solution pour la protection du public, des mesures non disciplinaires peuvent être envisagées par le syndic en tenant compte de la gravité de la faute et de la mission de protection du public :

la conciliation déontologique;
la visite d’un inspecteur professionnel;
l’envoi de mises en garde ou d’avertissements au membre;
la prescription d’un stage de perfectionnement;
la limitation volontaire du droit d’exercice de la profession;
la cessation volontaire de l’exercice de la profession (renonciation au permis de comptabilité publique ou au permis de CPA).

Pour en savoir plus

Le syndic propose la conciliation déontologique s’il estime que les circonstances se prêtent à une résolution de conflit à l’amiable. La conciliation est entreprise avec le consentement des deux parties, qui participent ainsi activement à la résolution de la situation.

3. Dépôt d’une plainte au conseil de discipline

Dans les cas où l’infraction est sérieuse et la preuve est suffisante, le syndic peut déposer une plainte devant le conseil de discipline.

Voyez en images les étapes qui entourent le dépôt d’une plainte disciplinaire >

L'enquête du syndic ne permet pas :

d’obtenir une réparation financière ou l’imposition d’une peine comme l’emprisonnement contre un CPA (vous devez plutôt vous adresser aux tribunaux civils ou aux autorités);
d’enquêter sur un non-CPA et de le poursuivre pour exercice illégal de la profession.

Comité de révision

Si le syndic décide de ne pas porter plainte devant le conseil de discipline et que vous en êtes insatisfait, vous pouvez demander l’avis du comité de révision.

Des questions?

Pour toute question concernant l’enquête, communiquez avec le bureau du syndic à syndic@cpaquebec.ca ou par téléphone au 514 288.3256 [5049] ou sans frais au 1 800 363.4688.