Dénonciation de l'exercice illégal

Quelle est l'utilisation autorisée du titre de CPA?

Seuls les membres de l’Ordre peuvent utiliser le titre de comptable professionnel agréé ou les initiales « CPA » au Québec.

Qu'est-ce qui est interdit?

Une personne qui n’est pas membre de l’Ordre des CPA ne peut pas se présenter au public :

• en tant que comptable professionnel agréé (CPA);
• en utilisant tout autre titre, abréviation ou initiale pouvant laisser croire qu’elle détient le titre de :
  • comptable agréé (CA);
  • comptable général accrédité (CGA);
  • comptable en management accrédité (CMA);
  • expert-comptable.

Une personne qui n’est pas membre de l’Ordre des CPA et qui n’est pas titulaire d’un permis de comptabilité publique ne peut pas :

• porter le titre de CPA auditeur;
• effectuer une mission d’audit, une mission d’examen, ou une mission de compilation qui n’est pas destinée exclusivement à des fins d’administration interne;
• signer une déclaration se rapportant à l’une de ces missions.

Si vous pensez avoir affaire à une personne qui prétend être CPA ou CPA auditeur et qui ne l’est pas, ou qui pose un des actes mentionnés précédemment sans être membre de l’Ordre, dites-le-nous.

Attention! La dénonciation à l’Ordre ne permet pas :

• d’obtenir une compensation financière;
• d’obtenir la réparation d’un acte posé par un non-CPA.

Comment faire une dénonciation?

Pour soumettre à l’Ordre une dénonciation pour exercice illégal, veuillez remplir le formulaire ci-dessous et fournir les informations les plus complètes et précises possible.

Pour nous aider à traiter votre demande, vous pouvez joindre, selon le cas :

• les états financiers concernés;
• une copie des pages Web ou de la publicité où vous avez vu la personne s’afficher;
• une copie des courriels que vous avez échangés avec la personne visée en lien avec votre dossier;
• tous les documents pertinents à l’étude de votre demande.

L’identification de la personne qui dénonce peut demeurer confidentielle. Cependant, son témoignage est souvent l’un des éléments essentiels pour nous permettre d’entreprendre les recours nécessaires.

Cheminement d'une dénonciation

Quand l’Ordre reçoit une dénonciation pour exercice illégal, il ouvre une enquête et, s’il y a lieu, intente des poursuites pénales contre les contrevenants à la Loi sur les CPA et au Code des professions ou prend toute autre mesure qu’il juge utile.

Les décisions prises par l’Ordre sont communiquées aux plaignants.

Trouver un jugement du tribunal

Les décisions rendues par un tribunal en matière d’exercice illégal sont publiques et peuvent être consultées sur les sites Web suivants :

Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ)
Institut canadien d’information juridique (CanLII)

Des questions?

Pour toute question concernant l’exercice illégal de la profession, communiquez avec l’équipe des affaires juridiques de l’Ordre à exerciceillegal@cpaquebec.ca ou par téléphone au 514 288.3256 [3058] ou sans frais au 1 800 363.4688.