Audiences et décisions disciplinaires

Décision : 2025 QCCDCPA 24

Alors qu'il faisait l'objet d'une plainte disciplinaire, le CPA, dans une transaction conclue dans le cadre d'un litige civil, a tenté d'influencer la demanderesse d'enquête afin que celle-ci se retire du processus disciplinaire alors qu'elle constituait le principal témoin. La présomption qu'il s'agit d'un acte dérogatoire à l'honneur et à la dignité de la profession n'a pas été repoussée. Le fait que la proposition de mettre fin au litige civil à l'amiable venait de la demanderesse d'enquête n'est pas une excuse. Cette proposition avait pour objectif de régler les réclamations du CPA à la suite de son congédiement par la demanderesse d'enquête; elle ne concernait pas les procédures disciplinaires. 

Sanction à venir.

Décision : 2025 QCCDCPA 22

Dans le cadre d'une action intentée par un ancien client, le CPA a déposé au dossier de la Cour des documents contenant des renseignements confidentiels et des propos diffamatoires. Dans la décision sur culpabilité, le Conseil de discipline l'a reconnu coupable d'avoir rompu son secret professionnel et d'avoir manqué à ses obligations d'agir avec dignité et de ne pas nuire à la réputation de la profession. 

Le CPA a divulgué des renseignements concernant une dizaine de clients. Cela allait bien au-delà de ce qui était nécessaire pour assurer sa défense. Quant aux propos diffamatoires, ils sont nombreux et d'une gravité élevée. En outre, il s'agit d'une récidive pour le CPA, qui a déjà été reconnu coupable par le Conseil d'avoir tenu des propos injurieux envers une inspectrice de l'Ordre. Des radiations de 5 mois pour bris du secret professionnel et de 2 et 3 ans pour propos diffamatoires lui ont été imposées, le tout à être purgé concurremment. 

Pour consulter la décision sur culpabilité, voir 2025 QCCDCPA 19.

Décision : 2025 QCCDCPA 21

Le CPA occupait le poste de directeur financier d’une société. Dans sa plainte privée, le PDG de cette société lui reprochait :

• de s’être placé dans une situation de conflit d'intérêts et d'avoir manqué de loyauté envers la société en participant à une offre d’achat non sollicitée et en ne révélant pas à son employeur sa relation d’affaires avec 3 autres employés, également parties à l'offre d’achat;
• d’avoir fait usage de renseignements confidentiels appartenant à la société ou aux actionnaires en vue d’obtenir un avantage pour lui-même ou pour les 3 autres employés.

Le CPA est acquitté. La possibilité de devenir actionnaire avait été présentée au CPA avant son embauche. Il avait le droit de présenter une offre d’achat et n’était pas tenu de soumettre une lettre d’intention préalable aux actionnaires. La preuve ne démontre pas non plus que le CPA a fait usage de renseignements confidentiels.

En appel devant le Tribunal des professions.

Décision : 2025 QCCDCPA 20

Alors qu'il était CPA, l'intimé a fait défaut d'aviser l'Ordre qu'il a fait l'objet de poursuites et de jugements le déclarant coupable d'infractions criminelles. Notamment, il a omis de se conformer à deux conditions d'une ordonnance de mise en liberté et a causé des lésions corporelles à une personne en conduisant un véhicule alors que sa capacité était affaiblie. Il s'agit d'infractions graves qui heurtent de plein fouet les valeurs d'honnêteté et d'intégrité qui sont au coeur de la profession. Elles sont en lien avec l'exercice de la profession de CPA. 

L'intimé est aussi reconnu coupable d'avoir entravé le travail du syndic adjoint en lui affirmant faussement avoir été acquitté et avoir avisé l'Ordre.   

Sanction à venir.

Décision : 2025 QCCDCPA 19

Dans le cadre d'un litige, le CPA a déposé au dossier de la Cour :

• des documents contenant des renseignements confidentiels (notamment, des listes de clients et des états financiers) sans l'autorisation des clients; 
• des procédures contenant des propos diffamatoires. 

Le CPA a été reconnu coupable d'avoir rompu son secret professionnel et d'avoir manqué à ses obligations d'agir avec dignité et de ne pas nuire à la réputation de la profession. 

Le Conseil a également a refusé de suspendre le processus disciplinaire durant le procès civil. En effet, les deux processus n'ont pas le même objet et l’objectif de protection du public du processus disciplinaire prime sur les inconvénients invoqués par le CPA. 

Pour consulter la décision sur sanction, voir 2025 QCCDCPA 22.

Décision : 2025 QCCDCPA 17

Le CPA a été reconnu coupable de leurre informatique d’une personne de moins de 16 ans, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction d’ordre sexuel. Il s’agit d’une infraction criminelle qui a un lien avec l’exercice de la profession de CPA. 

Une radiation de 3 mois est imposée au CPA. Son droit d’exercice est aussi limité : jusqu’au 4 septembre 2026, il lui est interdit de rendre des services professionnels à des personnes de moins de 16 ans, sauf si certaines conditions sont respectées.

Décision : 2025 QCCDCPA 16

Le CPA a été déclaré coupable d’avoir indiqué des informations qu’il savait ou devait savoir fausses ou trompeuses dans le cadre de la préparation de l’état des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale pour une société en déclarant des revenus bruts de 100 $ et, dans un rapport de mission de compilation pour une autre société, en comptabilisant les revenus et salaires d’une autre société.

Une radiation d’un mois et une amende de 2 500 $ lui sont imposées.

Décision : 2025 QCCDCPA 18

Le CPA, à qui un stage de perfectionnement avait été imposé par le Comité exécutif de l’Ordre des CPA, a été reconnu coupable d’avoir entravé le travail de la surveillante chargée de faire respecter le stage et de la syndique adjointe: 

• Il a manqué de respect à la surveillante dans ses communications avec elle;
• Il n'a pas respecté les exigences liées au stage; 
• Il a omis de répondre aux questions de la syndique adjointe dans le cadre de l’enquête.

Une radiation de 3 mois lui est imposée. Le Conseil prend également acte de l’engagement du CPA à renoncer de façon permanente à son permis de comptabilité publique.

Décision : 2025 QCCDCPA 15

La CPA, qui occupait les postes de directrice du service des finances, trésorière et directrice générale adjointe de la Ville de Chambly, est déclarée coupable d’avoir :

• instauré un système pour que le service des finances de la Ville acquitte les soldes des cartes de crédit du maire sans s’assurer d’avoir toutes les pièces justificatives;
• omis de révéler à son employeur qu’elle fréquentait le maire et de prendre les mesures appropriées afin de gérer cette situation;
• fourni à la syndique adjointe des renseignements inexacts ou incomplets relativement à la nature de sa relation avec le maire. 

Sanction à venir.

Décision : 2025 QCCDCPA 14

Le CPA, qui réside et travaille en Ontario, a été déclaré coupable d'avoir:

• réalisé une mission d'audit pour une candidate à une campagne électorale alors qu'il ne détenait pas de permis de comptabilité publique;
• omis de déclarer cette situation dans sa déclaration annuelle obligatoire;
• proposé ses services à une seconde candidate pour réaliser une mission d'audit. 

Une radiation de 60 jours et une amende de 2 500 $ lui sont imposées. De plus, même si le CPA travaille pour le gouvernement fédéral et que la publication d'un avis de la décision est susceptible de lui nuire, les circonstances ne justifient pas qu'on accorde une dispense de publication de cet avis. 

Pour consulter la décision sur la culpabilité du CPA, voir 2025 QCCDCPA 3.

Décision : 2025 QCCDCPA 12

Le permis d'exercice de la CPA a été révoqué pour avoir mis en place un stratagème pour s'approprier des sommes appartenant à sa cliente.  Elle a fait de fausses déclarations aux autorités fiscales et à l'Ordre, a omis de maintenir à jour ses compétences dans le domaine des missions de compilation et a entravé le travail du syndic. La CPA avait des antécédents disciplinaires.

Décision : 2025 QCCDCPA 9

La CPA a, par complaisance, signé un rapport sur les résultats de l'application de procédures d'audit spécifiées (mission de procédures convenues), alors qu'elle ne détenait pas les connaissances suffisantes pour accomplir ce mandat. Elle a de plus omis de constituer ou tenir et conserver un dossier en lien avec ce mandat. Une radiation d'un mois et une amende de 2 500 $ lui sont imposées.

Décision : 2025 QCCDCPA 11

Le CPA a modifié des dossiers d'audits avant de les transmettre à l'inspection et au syndic. Il a aussi préparé et transmis au ministère de la Famille des dossiers d'audits de CPE sans effectuer tous les travaux nécessaires. L'engagement du CPA à ne plus accepter de mandat d'audit justifie de ne pas lui imposer de période de radiation. Le CPA est toutefois condamné à des amendes totalisant 10 500 $.

Décision : 2025 QCCDCPA 10

Le CPA, à titre de dirigeant et associé de la société A, sa cliente, a confié à son cabinet le mandat de préparer les états financiers de celle-ci, sans l'autorisation de son coactionnaire. En cas de retard de paiement par la cliente, le cabinet profitait d'un taux d'intérêt de plus de 16 % par an. Le CPA s'est ainsi placé en situation de conflit d'intérêts. Il a également commis un acte dérogatoire à l'honneur et à la dignité de la profession en transformant des dividendes en intérêts qu'il s'est versé, afin de contourner l'interdiction de versement de dividendes en raison du fait que la société était déficitaire. Une radiation de 6 mois lui est imposée.

Décision : 2025 QCCDCPA 8

Le CPA, de près de 30 ans d'expérience, a fait de fausses déclarations à l'inspectrice à plusieurs occasions quant au nombre de missions d'examen complétées. C’est seulement après son inspection qu’il a déclaré une mission d’examen supplémentaire. Il a dû être inspecté à nouveau. Une radiation d'un mois lui est imposée.

Décision : 2025 QCCDCPA 6

Le CPA a omis de produire un rapport d'audit, un rapport pour la Société d'habitation du Québec et les déclarations fiscales d'un OSBL. L'OSBL a perdu sa subvention. Le CPA a ainsi manqué à son obligation de faire preuve d'une disponibilité et diligence raisonnable. Il s'est aussi rendu coupable d'entrave en ne répondant pas aux demandes du syndic. Une radiation de trois mois lui est imposée. Afin de ne pas nuire à l'OBSL, qui se retrouverait dans une situation précaire s'il devait recommencer le mandat avec un autre CPA, l'exécution de la radiation est reportée au 1^er juillet 2025.

Décision : 2025 QCCDCPA 5

Le CPA est déclaré coupable d'avoir, lors de discussions et d'échanges par courriels et messages textes avec sa cliente : 

• adopté un comportement de nature à porter atteinte à la dignité de la profession;
• tenu des propos et posé des gestes abusifs à caractère sexuel.

Il est aussi déclaré coupable d'avoir omis d'agir avec dignité et d'avoir nui à la bonne réputation de la profession en ne se conformant pas aux conditions de sa promesse de comparaître, soit de ne pas entrer en contact avec sa cliente. Une radiation de 14 mois et une amende de 2 500 $ lui sont imposées.

Décision : 2025 QCCDCPA 4

Le CPA est déclaré coupable d'avoir entravé le travail du syndic adjoint en omettant de donner suite aux communications de ce dernier dans les délais requis. Une radiation de 30 jours lui est imposée.

Décision : 2025 QCCDCPA 7

Le CPA n'a pas agi avec tout le soin nécessaire ni conformément aux normes dans l'exécution de la mission de compilation relativement au Cryptocurrency wallet balance summary (portefeuille de cryptomonnaie) d'une société. Il est radié pour 60 jours, en plus d'être condamné au paiement des déboursés, incluant les frais d'expertise s'élevant à 13 800 $.

Décision : 2025 QCCDCPA 3

Le CPA réside et pratique en Ontario. Il est déclaré coupable d'avoir réalisé une mission d'audit pour une candidate à une campagne électorale, alors qu'il ne détenait pas de permis de comptabilité publique, d'avoir omis de déclarer cette situation dans sa déclaration annuelle obligatoire et d'avoir proposé ses services pour réaliser une mission d'audit à une seconde candidate. Le fait que les gestes reprochés ont été posés entièrement en Ontario, à l'égard de 2 résidents ontariens, ne rend pas la Loi sur les CPA, le Code de déontologie des CPA et le Code des professions inapplicables. La compétence territoriale n'est pas un critère de compétence pour les conseils de discipline. En devenant membre de l'Ordre, le CPA a accepté les responsabilités qui en découlent.

Pour consulter la décision sur la sanction imposée au CPA, voir 2025 QCCDCPA 14. 

Décision : 2025 QCCDCPA 2

Le CPA est déclaré coupable d'avoir conservé des données confidentielles de clients ou appartenant à ses employeurs après la fin de ses liens d'emploi. L'utilisation par le CPA de l'ordinateur fourni par ses employeurs successifs à des fins personnelles, puis la copie de l'ensemble des dossiers personnels et professionnels sur un nouvel ordinateur professionnel à la fin de chaque emploi constitue un manquement au secret professionnel. Une radiation de 2 mois lui est imposée.

Décision : 2025 QCCDCPA 1

En utilisant la carte de crédit de son employeur pour payer des dépenses personnelles et en détournant à son profit des chèques appartenant à ce dernier, le CPA a manqué d'intégrité. Une radiation de 15 mois lui est imposée.