Décisions disciplinaires 2024
Résumés des décisions disciplinaires
rendues en 2024
Missions d’examens d’agences de voyage | Réponses dans la déclaration annuelle obligatoire
Date : 17 décembre 2024 | Durand Ngangue
Référence neutre : 2024 QCCDCPA 28
Le CPA est déclaré coupable d'avoir effectué des missions d'examen d'agences de voyages sans tenir compte des limites de ses aptitudes et connaissances. Il est acquitté sur ces chefs:
- Avoir fourni des réponses inexactes dans sa déclaration annuelle obligatoire. Compte tenu du libellé des questions, les explications du CPA sont vraisemblables.
- Avoir omis de conserver une copie de sauvegarde de son dossier dans un lieu distinct du dossier original :
- Le Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d'exercice d'un membre de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec :
- Ne précise pas sur quel support la copie doit être conservée;
- N'édicte pas les endroits où doivent être conservés dossier original et copie de sauvegarde;
- Le Guide TI ne contient que des grands principes et recommandations. Une preuve d'expert est requise pour démontrer un écart avec une norme établie.
- Le vol de l'ordinateur du CPA constituait un événement imprévisible et irrésistible.
- Le Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d'exercice d'un membre de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec :
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Entrave au Comité d'inspection professionnelle | Mission d'audit non déclarée
Date : 3 décembre 2024 | Benoît Dubord
Référence neutre : 2024 QCCDCPA 26
À 2 reprises, le CPA a entravé le travail du comité d'inspection professionnelle en inscrivant de faux renseignements dans des questionnaires d'inspection professionnelle : il a sciemment omis de déclarer une mission d'audit. Une radiation de 60 jours lui est imposée.
Refus de suivre un stage de perfectionnement | Entrave
Date : 29 novembre 2024 | Ronald Steven Gluck
Référence neutre : 2024 QCCDCPA 27
Le CPA a omis de se conformer aux exigences du stage de perfectionnement qui lui a été imposé par le Comité exécutif :
- Il a omis de suivre un cours;
- Il a livré des rapports de mission d'examen sans que ceux-ci aient été révisés par sa surveillante de stage.
Le CPA a également entravé le travail de la syndique. Une radiation de 5 mois lui est imposée, incluant une radiation de 2 mois pour l'infraction d'entrave.
En appel devant le Tribunal des professions.
Non-respect des normes | Missions d'examen
Date : 14 novembre 2024 | Sylvain Petitclerc
Référence neutre : 2024 QCCDCPA 23
Le CPA a omis de respecter les normes applicables aux missions d'examen et de conserver les courriels échangés avec le CPA interne d'une société en lien avec ces missions. Le Conseil de discipline prend acte de l'engagement du CPA de renoncer de façon permanente à son permis d’auditeur et à ne jamais redemander à l’Ordre un permis de comptabilité publique. Une radiation de 5 mois lui est imposée, ainsi que le paiement des déboursés (incluant les frais d'expertise limités à 25 000 $).
Défaut de détenir un permis de comptabilité publique
Date : 22 octobre 2024 | Pierre Yves Dominique
Référence neutre : 2024 QCCDCPA 21
Le CPA a signé le rapport d'audit d'un OSBL sans détenir de permis de comptabilité publique et a faussement déclaré dans sa DAO qu'il n'exerçait pas la comptabilité publique. Une radiation de 90 jours et une amende de 2 500 $ lui sont imposés.
Manquement au devoir d'agir avec dignité
Date : 1er octobre 2024 | Michel Dessureault
Référence neutre : 2024 QCCDCPA 29
En demandant à 6 clients de s'engager à demeurer clients de son cabinet pendant 7 ans, sous peine de se voir imposer une pénalité de 25 000 $ pour chaque année complète non écoulée, le CPA a fait défaut d'agir avec dignité et a adopté une méthode susceptible de nuire à la bonne réputation de la profession. Il est condamné à une amende de 10 000 $.
Défaut de détenir un permis de comptabilité publique
Date : 9 septembre 2024 | Howard Warner
Référence neutre : 2024 QCCDCPA 17
Le CPA a produit pendant 2 ans un rapport d'audit sans détenir de permis de comptabilité publique. Il a fait de fausses déclarations à l'Ordre et n'a pas respecté son engagement de ne pas pratiquer la comptabilité publique sans détenir de permis. Une radiation de 5 mois et une amende de 5 000 $ lui sont imposées.
Infraction criminelle
Date : 8 septembre 2024 | Anthony Dino Tosques
Référence neutre : 2024 QCCDCPA 18
Reconnu coupable à 2 reprises d'avoir conduit un véhicule moteur pendant qu'il lui était interdit de le faire, le CPA est radié pendant 2 mois. Il s'agit d'infractions criminelles qui ont un lien avec l'exercice de la profession de CPA.
Défaut de détenir un permis de comptabilité publique
Date : 30 août 2024 | Jean-Claude Lemire
Référence neutre : 2024 QCCDCPA 16
Le CPA a produit 2 rapports de missions d'examen sans détenir de permis de comptabilité publique et a faussement déclaré dans sa DAO qu'il n'exerçait pas la comptabilité publique. Une radiation de 30 jours et une amende de 2 500 $ lui sont imposées.
Manque d'indépendance
Date : 29 août 2024 | Janique Éthier
Référence neutre : 2024 QCCDCPA 15
En retenant les services de l'ancienne directrice générale adjointe d'une municipalité dans l'équipe de certification de son cabinet pour accomplir les missions d'audit de cette municipalité, la CPA a manqué à son obligation d'indépendance. La CPA a aussi entravé le travail de la syndique adjointe en lui affirmant faussement que l'ancienne directrice adjointe n'avait jamais fait partie de l'équipe de certification pour la municipalité. Une radiation de 60 jours lui est imposée.
Manque de diligence
Date : 14 août 2024 | François Gagné
Référence neutre : 2024 QCCDCPA 14
Le CPA a manqué de diligence en produisant tardivement des déclarations de revenus et en répondant tardivement à diverses demandes de clients. Le fait que certains clients n'aient subi aucune conséquence négative ne constitue pas un facteur atténuant. Le CPA a déjà reçu 3 avertissements du Bureau du syndic pour des infractions similaires. Le CPA a aussi commis un acte dérogatoire à la dignité de la profession en communiquant avec un demandeur d'enquête pour lui demander de retirer sa demande d'enquête. Le Conseil de discipline impose au CPA une radiation de 2 mois et prend acte de l'engagement de celui-ci à suivre une formation sur la gestion du temps et à entreprendre des séances d'encadrement avec un accompagnateur.
Fausses déclarations | Entrave au syndic
Date : 19 juillet 2024 | Gabriel Bachar Karaziwan
Référence neutre : 2024 QCCDCPA 13
Le CPA a affirmé à des employés de l'Ordre ne pas offrir de services professionnels à des tiers, alors que c'était faux. À plusieurs reprises, il s'est adressé à des employés de l'Ordre de manière inappropriée et hargneuse. Il a aussi entravé le travail de la syndique adjointe en mentant sur le solde réel de son compte bancaire et en falsifiant une confirmation de virement d'argent. Une radiation de 5 mois lui est imposée.
Infraction criminelle
Date : 4 juillet 2024 | Guillaume Poitras
Référence neutre : 2024 QCCDCPA 11
Le CPA a été déclaré coupable de 34 chefs d’infraction criminelle de leurre d'une personne mineure et de 2 chefs de production de pornographie juvénile. Il existe un lien entre ce jugement et l'exercice de la profession. Le CPA n'a pas déclaré à l'Ordre l'existence de cette poursuite et du jugement rendu contre lui. Une radiation de 11 mois lui est imposée. Le droit d'exercice du CPA est aussi limité : pendant 7 ans, il lui est interdit de rendre des services professionnels à des personnes de moins de 18 ans, sauf si certaines conditions sont respectées.
Défaut de constituer des dossiers de mission d'examen | Manque d'indépendance | Entrave
Date : 28 juin 2024 | Charles Mba
Référence neutre : 2024 QCCDCPA 12
Le CPA a préparé et signé plusieurs rapports de missions d'examen sans avoir effectué tous les travaux nécessaires et sans avoir constitué ou conservé de dossier. Il a manqué d'indépendance et d'objectivité en produisant un rapport d'examen d'une société dont il était actionnaire et administrateur. Il a aussi entravé le travail de l'inspection professionnelle en déclarant faussement ne pas effectuer de missions d'examen, ainsi que le travail du bureau du syndic en fournissant des renseignements inexacts et des documents falsifiés et en refusant de transmettre l'intégralité de dossiers. Une radiation de 8 mois et une amende de 7 500 $ lui sont imposées.
Appropriation de fonds
Date : 18 juin 2024 | Amadou Oury Diallo
Référence neutre : 2024 QCCDCPA 10
Alors qu'il était directeur général d'un centre de la petite enfance (CPE), le CPA a utilisé des fonds publics pour payer des dépenses personnelles et offrir des cadeaux aux employés et administrateurs du CPE. Il a de plus manqué de diligence dans la production de rapports exigés par le gouvernement. Une radiation de 4 ans lui est imposée.
Défaut de constituer un dossier de mission d'examen | Fausses déclarations
Date : 27 mai 2024 | Steve I. Drizos
Référence neutre : 2024 QCCDCPA 9
À 2 reprises, le CPA a indiqué dans sa déclaration annuelle obligatoire qu’il ne faisait pas de missions d’examen, alors que c'était faux. Il a fait défaut de constituer ou de conserver un dossier au soutien d'un rapport de mission d'examen. ll a aussi entravé le travail de l'inspection professionnelle en déclarant faussement ne pas effectuer de missions d'examen. Une radiation de 60 jours et une amende de 5 000 $ lui sont imposées.
Entrave au syndic
Date : 27 mars 2024 | Moncef Mzeti
Référence neutre : 2024 QCCDCPA 8
Le CPA a été reconnu coupable d'avoir entravé le travail du syndic adjoint en refusant à de nombreuses reprises de répondre à ses communications. Ne pas collaborer avec le syndic n'est pas une faute mineure. L'entrave empêche l'Ordre d'accomplir sa mission de protection du public. De plus, le CPA a un antécédent disciplinaire en matière d'entrave et le risque qu'il récidive est élevé. Une radiation de 8 mois lui est imposée, s'il se réinscrit au Tableau de l'Ordre.
Décisions disciplinaires
antérieures
Les décisions rendues par le conseil de discipline sont disponibles en ligne gratuitement :
- Depuis le 16 mai 2012
- Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (Ordre des CPA)
- Du 1er juin 2001 au 15 mai 2012
- Ordre des comptables agréés du Québec (Ordre des CA)
- Ordre des comptables généraux accrédités du Québec (Ordre des CGA)
- Ordre des comptables en management accrédités du Québec (Ordre des CMA)
Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) >
Institut canadien d’information juridique (CanLII) >
Note : Les décisions rendues avant 2001 sont disponibles sur demande auprès du greffe de l'Ordre.
Des questions
Pour toute question concernant le rôle des audiences ou les décisions disciplinaires, communiquez avec le greffe de l’Ordre à greffes@cpaquebec.ca ou par téléphone au 514 288-3256, poste 2617, ou sans frais au 1 800 363-4688.