Comité de décision en matière d’assurance responsabilité professionnelle

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Rôle

Le comité de décision (comité) a pour mandat d’aider le Conseil d’administration (Conseil) à s’acquitter de ses obligations législatives et réglementaires relativement au traitement des déclarations de sinistres de nature à mettre en jeu la garantie prévue par les contrats d’assurance souscrits par l’Ordre (article 354 de la Loi sur les assureurs).

Pouvoirs et responsabilités

Le comité exerce notamment les pouvoirs et responsabilités suivants :

• Surveiller de façon générale le traitement des déclarations de sinistre présentées au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle des CPA du Québec et l’évolution des sinistres, des frais reliés aux sinistres et des activités de prévention;
• Approuver la procédure relative au traitement des déclarations de sinistre;
• Veiller à ce que la procédure relative au traitement des déclarations de sinistre soit respectée;
• Approuver le programme visant la prévention des sinistres;
• Réviser le programme de réassurance et la cession de réassurance;
• Réviser le libellé de la police d’assurance ainsi que l’analyse de l’étendue et de la couverture d’assurance;
• Recommander au Conseil le libellé de la police d’assurance.

Le comité veille aussi à l’application du protocole de communication de renseignements impliquant :

• la divulgation au Conseil, de sa propre initiative ou à la demande de ce dernier, de renseignements personnels obtenus dans l’exercice de ses fonctions et pouvoirs lorsqu’ils sont nécessaires pour assurer la protection du public;
• la divulgation au Syndic lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’un professionnel a commis une infraction visée au 2e alinéa de l’article 116 du Code des professions;
• la divulgation au comité d’inspection professionnelle lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que l’exercice de la profession par un professionnel ou sa compétence professionnelle doit faire l’objet d’une inspection visée par l’article 112 du Code des professions.

Autorité

Le comité relève du Conseil. Il est rattaché administrativement à la Première vice-présidence. 

Composition et durée des mandats

Le comité est composé d’au moins trois membres dont un seul est aussi membre du Conseil. Les membres sont nommés par le Conseil. Le Conseil doit prendre les mesures nécessaires visant à préserver en tout temps l’indépendance des membres du comité dans l’exercice de leurs fonctions exclusives.

Ne peut être un membre du Comité :

• un représentant en assurance, un expert en sinistre, un administrateur ou un dirigeant d’une autre personne morale traitant avec l’Ordre en pareille qualité;
• un administrateur, un dirigeant ou un employé du gestionnaire auquel ont été confiées les opérations courantes du Fonds d'assurance.

Le comité peut s’adjoindre tout expert pour l’assister dans l’exercice de ses fonctions.

Le mandat des membres du comité a une durée de trois ans et est renouvelable deux fois. La période pendant laquelle un membre peut siéger au comité est limitée à neuf ans, à moins que le membre ne devienne président du comité. Le mandat du président est d’un an et est renouvelable trois fois. Le mandat d’un membre ou du président peut être renouvelé au-delà de la période maximale prévue, de façon exceptionnelle, dans le but d’assurer une continuité au sein du comité.

La Première vice-présidente agit à titre de secrétaire.

Quorum et prise de décision

Le quorum est fixé à la moitié des membres du comité plus un, dont le président et à l’exclusion du secrétaire.

Le comité prend également ses décisions à la moitié des membres du comité plus un, dont le président et à l’exclusion du secrétaire.

Fréquence des réunions et reddition

Le comité tient le nombre de séances requis pour remplir ses fonctions. Toutefois, il doit se réunir au moins cinq fois par année. Les séances sont tenues à huis clos.

Le comité présente au Conseil, semestriellement ou sur demande, un rapport de ses activités.

Mandat approuvé par le Conseil le 10 juin 2021.