Conseil d'arbitrage des comptes
Conseil
d’arbitrage des comptes
Retour à la liste des comités de l'Ordre
Mandat
- Dans le cadre d’une audience, entendre tout différend relatif à un compte d’honoraires d’un ou d’une CPA dans le cas où une conciliation n’a pas permis d’en venir à une entente.
- Siéger en conseil d'un ou de trois arbitres, selon le montant en litige.
- Recevoir les documents déposés en preuve par les parties et les analyser.
- Rendre une décision pouvant maintenir ou diminuer le compte en litige et déterminer le remboursement ou le paiement auquel une partie peut avoir droit, incluant les intérêts.
- Agir à titre d’amiable compositeur ou compositrice, si les parties le demandent.
Le Conseil d’arbitrage des comptes est constitué en vertu de l’article 88 du Code des professions. Pour en savoir plus sur son rôle et ses responsabilités, consultez le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.
Disponibilité requise
- Cinq à dix audiences virtuelles d’une demi-journée à une journée par année
- Une rencontre des membres aux deux ans (en présentiel) à des fins de formation
Critères de sélection et compétences requises
- Membre de l’Ordre depuis 10 ans et plus
- Expérience adéquate (représentations nécessaires dans tous les champs d’expertise de la profession)
- Excellente capacité d’écoute
- Bonne capacité de rédaction