Processus en cas de défaut

Conséquences en cas de non-respect des obligations

Le non-respect de l’obligation de déclarer ses heures de formation peut entraîner :

• la suspension ou la limitation du droit d'exercer des activités professionnelles
• la radiation du tableau de l'Ordre
• la suspension ou la révocation du permis de comptabilité publique pour les titulaires de ce permis

Des frais de 175 $ sont imposés aux membres qui n'effectuent pas le nombre d'heures minimales requises pour l'année ou la période de référence se terminant le 31 août ou qui ne déclarent pas le nombre minimal d'heures exigées par les règlements au plus tard le 30 septembre de chaque année.

Processus en cas de non-conformité aux exigences

Assurez-vous d’effectuer vos heures de formation d’ici le 31 août et de les déclarer au plus tard le 30 septembre.

---

Si vous n’avez pas terminé et déclaré vos heures, vous recevrez un premier avis de défaut accompagné d'une facture de 175 $. Vous aurez alors 30 jours pour mettre votre dossier en règle et payer les frais de retard. Si vous ne vous conformez pas à cette obligation, un avis final vous sera expédié.

---

Si, dans les 15 jours suivants, votre situation n’est toujours pas réglée, vous pourriez voir votre permis de comptabilité publique suspendu le cas échéant, votre permis d’exercice suspendu ou limité ou encore, être radié. C’est au comité exécutif que reviendra la décision finale.

---

Déclarez vos heures dans votre dossier

Des questions?