Disciplinary hearings 2024

Référence neutre : 2024 QCCDCPA 28

Le CPA est déclaré coupable d'avoir effectué des missions d'examen d'agences de voyages sans tenir compte des limites de ses aptitudes et connaissances. Il est acquitté sur ces chefs:   

• Avoir fourni des réponses inexactes dans sa déclaration annuelle obligatoire. Compte tenu du libellé des questions, les explications du CPA sont vraisemblables. 
• Avoir omis de conserver une copie de sauvegarde de son dossier dans un lieu distinct du dossier original : 
  • Le Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d'exercice d'un membre de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec : 
    • Ne précise pas sur quel support la copie doit être conservée;
    • N'édicte pas les endroits où doivent être conservés dossier original et copie de sauvegarde;
    • Le Guide TI ne contient que des grands principes et recommandations. Une preuve d'expert est requise pour démontrer un écart avec une norme établie.
    • Le vol de l'ordinateur du CPA constituait un événement imprévisible et irrésistible. 

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Référence neutre : 2024 QCCDCPA 26

À 2 reprises, le CPA a entravé le travail du comité d'inspection professionnelle en inscrivant de faux renseignements dans des questionnaires d'inspection professionnelle : il a sciemment omis de déclarer une mission d'audit. Une radiation de 60 jours lui est imposée.

Référence neutre : 2024 QCCDCPA 27

Le CPA a omis de se conformer aux exigences du stage de perfectionnement qui lui a été imposé par le Comité exécutif : 

• Il a omis de suivre un cours; 
• Il a livré des rapports de mission d'examen sans que ceux-ci aient été révisés par sa surveillante de stage. 

Le CPA a également entravé le travail de la syndique. Une radiation de 5 mois lui est imposée, incluant une radiation de 2 mois pour l'infraction d'entrave.  

En appel devant le Tribunal des professions.

Référence neutre : 2024 QCCDCPA 23

Le CPA a omis de respecter les normes applicables aux missions d'examen et de conserver les courriels échangés avec le CPA interne d'une société en lien avec ces missions. Le Conseil de discipline prend acte de l'engagement du CPA de renoncer de façon permanente à son permis d’auditeur et à ne jamais redemander à l’Ordre un permis de comptabilité publique. Une radiation de 5 mois lui est imposée, ainsi que le paiement des déboursés (incluant les frais d'expertise limités à 25 000 $).

Référence neutre : 2024 QCCDCPA 21

Le CPA a signé le rapport d'audit d'un OSBL sans détenir de permis de comptabilité publique et a faussement déclaré dans sa DAO qu'il n'exerçait pas la comptabilité publique. Une radiation de 90 jours et une amende de 2 500 $ lui sont imposés.

Référence neutre : 2024 QCCDCPA 29

En demandant à 6 clients de s'engager à demeurer clients de son cabinet pendant 7 ans, sous peine de se voir imposer une pénalité de 25 000 $ pour chaque année complète non écoulée, le CPA a fait défaut d'agir avec dignité et a adopté une méthode susceptible de nuire à la bonne réputation de la profession. Il est condamné à une amende de 10 000 $.

Référence neutre : 2024 QCCDCPA 17

Le CPA a produit pendant 2 ans un rapport d'audit sans détenir de permis de comptabilité publique. Il a fait de fausses déclarations à l'Ordre et n'a pas respecté son engagement de ne pas pratiquer la comptabilité publique sans détenir de permis. Une radiation de  5 mois et une amende de 5 000 $ lui sont imposées.

Référence neutre : 2024 QCCDCPA 18

Reconnu coupable à 2 reprises d'avoir conduit un véhicule moteur pendant qu'il lui était interdit de le faire, le CPA est radié pendant 2 mois. Il s'agit d'infractions criminelles qui ont un lien avec l'exercice de la profession de CPA.

Référence neutre : 2024 QCCDCPA 16

Le CPA a produit 2 rapports de missions d'examen sans détenir de permis de comptabilité publique et a faussement déclaré dans sa DAO qu'il n'exerçait pas la comptabilité publique. Une radiation de 30 jours et une amende de 2 500 $ lui sont imposées.

Référence neutre : 2024 QCCDCPA 15

En retenant les services de l'ancienne directrice générale adjointe d'une municipalité dans l'équipe de certification de son cabinet pour accomplir les missions d'audit de cette municipalité, la CPA a manqué à son obligation d'indépendance. La CPA a aussi entravé le travail de la syndique adjointe en lui affirmant faussement que l'ancienne directrice adjointe n'avait jamais fait partie de l'équipe de certification pour la municipalité. Une radiation de 60 jours lui est imposée.

Référence neutre : 2024 QCCDCPA 14

Le CPA a manqué de diligence en produisant tardivement des déclarations de revenus et en répondant tardivement à diverses demandes de clients. Le fait que certains clients n'aient subi aucune conséquence négative ne constitue pas un facteur atténuant. Le CPA a déjà reçu 3 avertissements du Bureau du syndic pour des infractions similaires. Le CPA a aussi commis un acte dérogatoire à la dignité de la profession en communiquant avec un demandeur d'enquête pour lui demander de retirer sa demande d'enquête. Le Conseil de discipline impose au CPA une radiation de 2 mois et prend acte de l'engagement de celui-ci à suivre une formation sur la gestion du temps et à entreprendre des séances d'encadrement avec un accompagnateur.

Référence neutre : 2024 QCCDCPA 13

Le CPA a affirmé à des employés de l'Ordre ne pas offrir de services professionnels à des tiers, alors que c'était faux. À plusieurs reprises, il s'est adressé à des employés de l'Ordre de manière inappropriée et hargneuse. Il a aussi entravé le travail de la syndique adjointe en mentant sur le solde réel de son compte bancaire et en falsifiant une confirmation de virement d'argent. Une radiation de 5 mois lui est imposée.

Référence neutre : 2024 QCCDCPA 11

Le CPA a été déclaré coupable de 34 chefs d’infraction criminelle de leurre d'une personne mineure et de 2 chefs de production de pornographie juvénile. Il existe un lien entre ce jugement et l'exercice de la profession. Le CPA n'a pas déclaré à l'Ordre l'existence de cette poursuite et du jugement rendu contre lui. Une radiation de 11 mois lui est imposée. Le droit d'exercice du CPA est aussi limité : pendant 7 ans, il lui est interdit de rendre des services professionnels à des personnes de moins de 18 ans,  sauf si certaines conditions sont respectées.

Référence neutre : 2024 QCCDCPA 12

Le CPA a préparé et signé plusieurs rapports de missions d'examen sans avoir effectué tous les travaux nécessaires et sans avoir constitué ou conservé de dossier. Il a manqué d'indépendance et d'objectivité en produisant un rapport d'examen d'une société dont il était actionnaire et administrateur. Il a aussi entravé le travail de l'inspection professionnelle en déclarant faussement ne pas effectuer de missions d'examen, ainsi que le travail du bureau du syndic en fournissant des renseignements inexacts et des documents falsifiés et en refusant de transmettre l'intégralité de dossiers.  Une radiation de 8 mois et une amende de 7 500 $ lui sont imposées.

Référence neutre : 2024 QCCDCPA 10

Alors qu'il était directeur général d'un centre de la petite enfance (CPE), le CPA a utilisé des fonds publics pour payer des dépenses personnelles et offrir des cadeaux aux employés et administrateurs du CPE. Il a de plus manqué de diligence dans la production de rapports exigés par le gouvernement. Une radiation de 4 ans lui est imposée.

Référence neutre : 2024 QCCDCPA 9

À 2 reprises, le CPA a indiqué dans sa déclaration annuelle obligatoire qu’il ne faisait pas de missions d’examen,  alors que c'était faux. Il a fait défaut de constituer ou de conserver un dossier au soutien d'un rapport de mission d'examen. ll a aussi entravé le travail de l'inspection professionnelle en déclarant faussement ne pas effectuer de missions d'examen. Une radiation de 60 jours et une amende de 5 000 $ lui sont imposées.

Référence neutre : 2024 QCCDCPA 8

Le CPA a été reconnu coupable d'avoir entravé le travail du syndic adjoint en refusant à de nombreuses reprises de répondre à ses communications. Ne pas collaborer avec le syndic n'est pas une faute mineure. L'entrave empêche l'Ordre d'accomplir sa mission de protection du public. De plus, le CPA a un antécédent disciplinaire en matière d'entrave et le risque qu'il récidive est élevé. Une radiation de 8 mois lui est imposée, s'il se réinscrit au Tableau de l'Ordre.