Foire aux questions – Conciliation de comptes d'honoraires et arbitrage des comptes

• La facture doit avoir été produite par un ou une CPA ou un cabinet dirigé par des CPA;
• La facture ne doit pas faire l’objet d’un recours judiciaire visant son recouvrement; 
• La facture ne doit pas avoir été payée. Si elle est payée en tout ou en partie, la demande de conciliation doit être faite dans les 45 jours de la réception de la facture. 
  • Par exemple, si la facture a été reçue le 30 juin, qu’elle est payée le 31 août, et que la demande de conciliation est déposée le 1^er septembre, la conciliation ne sera pas recevable, car en date du 1^er septembre, il s’est écoulé plus de 45 jours depuis le 30 juin.     

• le temps consacré à l’exécution du service professionnel; 
• la difficulté et l’importance du service; 
• la prestation de services inhabituels ou exigeant une compétence ou une rapidité d’exécution exceptionnelles; 
• l’expérience ou l’expertise du ou de la CPA;
• l’importance de la responsabilité assumée.

D’autres éléments, comme la structure du cabinet et la variété des services offerts, peuvent également entrer en ligne de compte. 

• Chaque partie remplit un questionnaire. 
  • Le demandeur ou la demanderesse doit notamment attribuer la valeur qu’il ou elle estime juste pour le travail accompli par le ou la CPA. 
• Un représentant ou une représentante du Bureau du syndic, qui agit comme conciliateur ou conciliatrice, communique par téléphone et par courriel avec chaque partie afin de voir s’il est possible d’en arriver à une entente.
• Les parties n’ont pas à communiquer directement entre elles, mais ce n’est pas interdit de le faire.
• La conciliation de comptes d’honoraires est un processus confidentiel : seuls les parties impliquées (client ou cliente et CPA) et le personnel du Bureau du syndic en ont connaissance.  

• Non. Le processus de conciliation de comptes d’honoraires a pour seul but de trouver un terrain d’entente quant au montant des honoraires qui ont été facturés. 
• Consultez notre site Web pour en savoir plus sur les recours possibles si vous croyez qu’un ou une CPA : 
  • a manqué à ses obligations déontologiques ou a enfreint la loi; 
  • a fait un usage inapproprié de fonds;
  • a commis une erreur qui vous cause un dommage pécuniaire. 

• Un ou une ou trois arbitres (si le montant en litige est supérieur à 15 000 $).
• L’arbitre, qui ne travaille pas à l’Ordre, est un ou une CPA qui a une expérience dans tous les champs d’expertise de la profession. 

• Si le Conseil d’arbitrage n’est pas encore saisi du dossier, l’entente est consignée par écrit et déposée au dossier en prévision de sa fermeture. 
• Si le Conseil d’arbitrage est saisi du dossier, l’entente sera consignée dans une sentence arbitrale et envoyée aux parties en prévision de sa fermeture.  

• Les demandes préliminaires (ex. demande de remise de l’audience) seront d’abord entendues avant de procéder sur le fond de la demande d’arbitrage.
• Le Conseil d’arbitrage entendra ensuite la preuve de la partie réclamante (le client ou la cliente) avant d’entendre celle de la partie défenderesse (le ou la CPA). Au stade de la preuve, les parties pourront faire leurs représentations, déposer des documents, présenter des témoins et contre-interroger ceux de la partie adverse. Les parties concluront leurs demandes respectives par la présentation de leurs plaidoyers. 

• Les audiences en arbitrage sont enregistrées par le greffe uniquement aux fins de la rédaction du procès-verbal d’audience. Néanmoins, les parties peuvent obtenir l’enregistrement audio. À noter que l’enregistrement de l’audience est conservé jusqu’à 30 jours à compter de la date de fermeture du dossier. 
• Les parties peuvent également retenir, à leurs frais, les services d’un sténographe qui assurera l’enregistrement de l’audience. 

• Oui, votre présence est requise pour faire valoir vos représentations et déposer tout document au soutien de vos prétentions. 
• Si l’une des parties est absente, sans motifs valables, le Conseil d’arbitrage pourrait procéder en son absence et rendre par la suite une sentence arbitrale. 

• Oui. Cependant, il revient au Conseil d’arbitrage d’accepter ou de refuser la demande de remise selon les motifs présentés.
• La demande de remise doit être transmise par courriel au greffe le plus tôt possible. 

• Le Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes des membres de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec prévoit que le Conseil d’arbitrage doit rendre sa sentence dans les 45 jours de la fin de l’audience. 
• À noter que ce délai n’est pas de rigueur et qu’il arrive dans certains cas qu’il soit dépassé. Le cas échéant, le greffe vous avisera de la situation.