Ressources pour les CPA durant la crise de la COVID-19

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Comité d’enquête à l’éthique et à la déontologie

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Rôle

Le comité d’enquête à l’éthique et à la déontologie a pour mandat d’aider le Conseil d’administration à s’acquitter de ses obligations réglementaires relativement au respect des normes d’éthique et de déontologie qui sont applicables aux administrateurs, qu’ils soient élus par les membres ou nommés par l’Office des professions du Québec conformément au Code des professions

Responsabilités

Le comité se voit confier les responsabilités suivantes :

  • Mettre en place un règlement intérieur concernant les plaintes déposées. Ce règlement doit être accessible au public sur le site de l’Ordre et doit être publié dans son rapport annuel;
  • Examiner et enquêter sur toute information reçue relativement à un manquement d’un administrateur aux normes d’éthique et de déontologie, faire les recommandations au Conseil et, le cas échéant, évaluer la sanction appropriée, conformément au Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil d’un ordre professionnel;
  • Rejeter, sur examen sommaire, toute dénonciation s’il est d’avis qu’elle est abusive, frivole ou manifestement mal fondée;
  • Recommander, au besoin, des mesures de prévention ou des mécanismes minimisant les risques que certaines situations se reproduisent.

Il intervient auprès du Conseil au besoin. Lorsque le comité en vient à la conclusion que l’administrateur visé par l’enquête a contrevenu aux normes d’éthique et de déontologie qui lui sont applicables, il transmet sans délai un rapport écrit au Conseil contenant un sommaire de l’enquête et une recommandation motivée de sanction ainsi que l’ensemble du dossier et des pièces.

Demande d’enquête 

Si vous avez des motifs raisonnables de croire qu’un membre du Conseil d’administration de l’Ordre a commis un manquement aux normes d’éthique et de déontologie qui lui sont applicables, veuillez en aviser le comité d’enquête à l’éthique et à la déontologie en remplissant ce formulaire [PDF].

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