Déclaration d'une réclamation ou d'une réclamation potentielle
OBLIGATION D'AVISER LE FONDS D’ASSURANCE DE TOUTE RÉCLAMATION
Avez-vous des réclamations à déclarer?
Les comptables professionnels agréés assurés par le Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle des CPA du Québec doivent déclarer sans tarder toute réclamation en transmettant un avis par écrit à cet effet.
Une réclamation s’entend de toute demande visant, notamment :
- l’octroi de dommages;
- tout reproche ayant trait à la qualité des services professionnels que vous avez rendus et qui pourraient suggérer qu’une demande visant l’octroi de dommages pourrait vous être présentée;
- tout fait et circonstance ayant été porté à votre connaissance et qui sont susceptibles de donner lieu à une demande visant l’octroi de dommages compensatoires.
Ceci peut notamment inclure une poursuite judiciaire, une mise en demeure, ou le courriel d’un client se plaignant de dommages en raison des services professionnels que vous avez rendus.
Le retard à transmettre ou le défaut de donner l’avis de réclamation pourrait entraîner la déchéance de vos droits relativement aux garanties offertes par votre police d’assurance responsabilité professionnelle.
COMMENT DÉCLARER UNE RÉCLAMATION
En ligne
Le Fonds d’assurance met à votre disposition un formulaire de déclaration de l’assuré(e) en matière d’assurance responsabilité professionnelle. La transmission d’un formulaire dûment rempli équivaut à donner l’avis de réclamation.
Par courriel ou la poste
Vous pouvez aussi transmettre votre avis à l’adresse courriel du Fonds d’assurance ou par la poste :
Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle des CPA du Québec
5, Place Ville Marie, bureau 800
Montréal (Québec) H3B 2G2
Votre avis devra inclure :
- votre nom et votre numéro de membre;
- vos coordonnées;
- le nom de la partie réclamante potentielle;
- votre lien avec la partie réclamante (cliente ou client, employeur, etc.);
- une brève description du mandat et des circonstances donnant lieu ou susceptibles de donner lieu à une demande;
- une copie de la demande reçue, le cas échéant.
En vertu de votre police d’assurance, vous ne pouvez reconnaître volontairement votre responsabilité et vous devez vous abstenir, sauf avec notre consentement, d’offrir ou d’effectuer tout règlement et d’engager toute dépense (article 6.05).
Nous ne pouvons pas nous prononcer à l’avance sur l’applicabilité de la couverture de votre police d’assurance. Ce n’est que sur réception de la réclamation que nous pourrons déterminer si celle-ci est couverte par votre police d’assurance.
Pour les membres non participants au Fonds d’assurance
Des questions?
Pour toute information concernant le processus de traitement d’une réclamation, veuillez communiquer avec le Fonds d’assurance à l’adresse courriel suivante : assuranceresponsabilite@cpaquebec.ca.