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Primes d'assurance et modalités administratives

Catégories d’assurés et prime correspondante

Membres offrant des services à des tiers liés à la profession de CPA

Catégorie  Prime 
Membres offrant des services professionnels à des tiers dont la valeur annuelle approximative est supérieure à 9 999 $, au sein d'un cabinet ou d’une autre entité ou à leur propre compte, à titre d’associés, d'actionnaires et d'employés qui se sont vu déléguer un pouvoir de signature de rapports ou d’autres documents  1 750 $
Membres employés par des CPA à leur propre compte ou exerçant au sein de cabinets qui fournissent des services professionnels à des tiers (sauf s’ils ont un pouvoir de signature)  500 $
Membres offrant des services professionnels à des tiers dont la valeur annuelle approximative est inférieure à 10 000 $, au sein d'un cabinet ou d’une autre entité ou à leur propre compte, à titre d’associés, d'actionnaires et d'employés qui se sont vu déléguer un pouvoir de signature de rapports ou d’autres documents  60 $

Membres employés par une entreprise, une institution ou un gouvernement

 Catégorie Prime 
Membres qui occupent un emploi dans une entreprise, une institution ou dans la fonction publique ou qui exploitent une entreprise, au Québec ou ailleurs au Canada

Si vous offrez également des services à des tiers, veuillez vous référer à la catégorie d’assurés précédente.
 60 $

Membres sans emploi

Catégorie Prime 
Membres n’exerçant en aucune circonstance, contre rémunération ou non, la profession de CPA ou qui n’occupent aucun emploi  60 $

Membres retraités sans activités professionnelles
Cette catégorie d’assurés est réservée aux membres ayant le statut de retraités ou à ceux qui en feront la demande afin de l’obtenir pour le 1er avril prochain aux fins de la cotisation annuelle payable à l'Ordre le 15 mars.

Catégorie Prime 
Membres sans revenu1   30 $
1 Est considéré comme membre retraité sans revenu un membre âgé d'au moins 55 ans au 31 mars de l'année en cours, ne tirant aucun revenu d'aucune activité professionnelle et ayant été inscrit au tableau de l'Ordre pendant au moins 10 ans.

Membres retraités dont les activités professionnelles sont liées à un emploi ou à l'exploitation d'une entreprise
Cette catégorie d’assurés est réservée aux membres ayant le statut de retraités ou à ceux qui en feront la demande afin de l’obtenir pour le 1avril prochain aux fins de la cotisation annuelle payable à l'Ordre le 15 mars.

Catégorie Prime 
Membres retraités avec revenus2 entre 1 $ et 24 999 $ occupant un emploi dans une entreprise, une institution ou dans la fonction publique ou qui exploitent une entreprise au Québec ou ailleurs au Canada.  30 $
2 Est considéré comme membre retraité avec revenus un membre âgé d'au moins 55 ans au 31 mars de l'année en cours, ayant des revenus liés à un emploi, à l'exercice de la profession ou à une entreprise au sens du Code civil du Québec inférieurs à 25 000 $ par année et ayant été inscrit au tableau de l'Ordre pendant au moins 10 ans.

Membres retraités exerçant la profession de CPA en offrant des services à des tiers, contre rémunération ou non

Cette catégorie d’assurés est réservée aux membres ayant le statut de retraités ou à ceux qui en feront la demande afin de l’obtenir pour le 1er avril prochain aux fins de la cotisation annuelle payable à l'Ordre le 15 mars.

Catégorie  Prime
Membres retraités offrant des services professionnels à des tiers dont la valeur annuelle approximative est inférieure à 25 000 $, au sein d'un cabinet ou d’une autre entité ou à leur propre compte, à titre d’associés, d’actionnaires et d’employés qui se sont vu déléguer un pouvoir de signature de rapports ou d’autres documents  30 $
Membres retraités offrant des services professionnels à des tiers dont la valeur annuelle approximative est supérieure à 24 999 $, au sein d'un cabinet ou d’une autre entité ou à leur propre compte, à titre d’associés, d’actionnaires et d’employés qui se sont vu déléguer un pouvoir de signature de rapports ou d’autres documents 1 750 $ 
Membres à vie retraités, sans activités professionnelles

Cette catégorie d’assurés est réservée aux membres ayant le statut de membre retraité et qui ont été reconnus à titre de membre à vie par l’Ordre. Pour être membre à vie, un CPA doit avoir été inscrit au tableau de l'Ordre pendant 50 années consécutives ou non et avoir signé une déclaration lui rappelant ses obligations. Le CPA peut avoir été membre dans une autre province, mais il doit avoir été membre de l'Ordre des CPA du Québec durant au moins 25 ans. Cette catégorie d’assurés exclut les membres à vie non retraités ou ayant encore des activités professionnelles (qu’ils soient retraités ou non). 

 Catégorie Prime 
 Membres à vie retraités, sans activités professionnelles  0 $

Modalités administratives relatives aux primes d'assurance

La déclaration au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle des CPA du Québec et le paiement de la prime doivent être effectués au plus tard le 15 mars de chaque année, dans le cadre de la déclaration annuelle obligatoire.  

Une période d’assurance débute le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante. Aucune demande de modification rétroactive visant une période d’assurance terminée ne sera traitée. 

En cas d’erreur ou de changement dans la situation professionnelle en cours d’année, il est de la responsabilité du membre de déclarer cette erreur ou ce changement au Fonds en remplissant une nouvelle déclaration avant le 31 mars de la période en cours.

Quand produire une nouvelle déclaration?

Changement de la situation professionnelle en cours d’année
Le membre a la responsabilité de déclarer au Fonds d'assurance tout changement de situation professionnelle qui survient en cours d’année en complétant le formulaire de déclaration prévue à cet effet et d’acquitter l’ajustement de prime correspondant à sa nouvelle catégorie d’assurés, s’il y a lieu. Advenant que la nouvelle prime soit inférieure à la prime déjà payée, un remboursement correspondant à la différence sera émis. La demande de modification doit être reçue avant la fin de la période d’assurance, sans quoi elle ne sera pas traitée. Un formulaire d’attestation ou des pièces justificatives supplémentaires peuvent être requises. 

Exemple : un membre quitte son emploi dans un cabinet comptable et est embauché au gouvernement.

* Le congé de maternité et le congé pour invalidité sont traités de la même façon qu’un changement en cours d’année. Il en est de même pour la radiation, le décès et la démission du tableau. 

Situation Prime
Changement dans la situation professionnelle en cours d'année - Déclaré avant la fin de la période d’assurance  Remboursement ou paiement par le membre de la différence entre : la prime initialement payée et le calcul de la nouvelle prime (prorata basée sur la situation professionnelle initiale + prorata basée sur la nouvelle situation professionnelle)
Changement dans la situation professionnelle en cours d'année - Déclaré après la fin de la période d’assurance Aucun ajustement ne peut être fait étant donné l'expiration de la police au 31 mars
Erreur lors de la soumission de la déclaration annuelle 
Si, par erreur, le membre ne s’est pas identifié dans la bonne catégorie lors de sa déclaration annuelle, la demande de modification doit être reçue avant la fin de la période d’assurance, sans quoi elle ne sera pas traitée. Un formulaire d’attestation ou des pièces justificatives supplémentaires peuvent être requises.

Exemple : un membre indique, dans sa déclaration annuelle, qu’il appartient à une catégorie pour laquelle la prime est établie à 1 750 $ et se rend compte ultérieurement que, à la date du début de la période d’assurance en question, il faisait plutôt partie d’une catégorie pour laquelle la prime n’était que de 60 $.

Situation Prime
Erreur lors de l’autoévaluation -Déclarée avant la fin de la période d’assurance  Remboursement ou paiement par le membre de la différence entre la prime réellement payée et la prime qui aurait dû être payée
Erreur lors de l’autoévaluation -Déclarée après la fin de la période d’assurance  Aucun ajustement ne peut être fait étant donné l'expiration de la police au 31 mars
Nouvelle admission au tableau de l’Ordre
Le membre nouvellement admis doit souscrire à l’assurance responsabilité professionnelle en remplissant le formulaire de déclaration prévu à cet effet, et doit payer une prime calculée au prorata de la période d’assurance restante.

Situation Prime
Membre nouvellement admis au tableau de l’Ordre  Calcul de la prime au prorata de la période d’assurance restante
  • 15 mars

    Date limite de la déclaration et du paiement de la prime

  • 1er avril au 31 mars

    Période d'assurance

  • 31 mars

    Date limite pour déclarer un changement.

    Aucun remboursement possible après cette date.

Pour toute question au sujet des catégories d'assurés, veuillez nous contacter par courriel à l’adresse suivante : soutien@cpaquebec.ca

 

  • Desjardins
  • La personnelle, assureur de groupe auto, habitation et entreprise
  • Vigilis

Nous joindre

5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec)  H3B 2G2 
www.cpaquebec.ca

 

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