Primes d'assurance et modalités administratives
Catégories d’assurés et prime correspondante
| Catégorie | Prime |
|---|---|
| Membres offrant des services professionnels à des tiers dont la valeur annuelle approximative est supérieure à 9 999 $, au sein d'un cabinet ou d’une autre entité ou à leur propre compte, à titre d’associés, d'actionnaires et d'employés qui se sont vu déléguer un pouvoir de signature de rapports ou d’autres documents | 1 750 $ |
| Membres employés par des CPA à leur propre compte ou exerçant au sein de cabinets qui fournissent des services professionnels à des tiers (sauf s’ils ont un pouvoir de signature) | 500 $ |
| Membres offrant des services professionnels à des tiers dont la valeur annuelle approximative est inférieure à 10 000 $, au sein d'un cabinet ou d’une autre entité ou à leur propre compte, à titre d’associés, d'actionnaires et d'employés qui se sont vu déléguer un pouvoir de signature de rapports ou d’autres documents | 60 $ |
| Catégorie | Prime |
|---|---|
| Membres qui occupent un emploi dans une entreprise, une institution ou dans la fonction publique ou qui exploitent une entreprise, au Québec ou ailleurs au Canada Si vous offrez également des services à des tiers, veuillez vous référer à la catégorie d’assurés précédente. |
60 $ |
| Catégorie | Prime |
|---|---|
| Membres n’exerçant en aucune circonstance, contre rémunération ou non, la profession de CPA ou qui n’occupent aucun emploi | 60 $ |
| Catégorie | Prime |
|---|---|
| Membres sans revenu1 | 30 $ |
| Catégorie | Prime |
|---|---|
| Membres retraités avec revenus2 entre 1 $ et 24 999 $ occupant un emploi dans une entreprise, une institution ou dans la fonction publique ou qui exploitent une entreprise au Québec ou ailleurs au Canada. | 30 $ |
Cette catégorie d’assurés est réservée aux membres ayant le statut de retraités ou à ceux qui en feront la demande afin de l’obtenir pour le 1er avril prochain aux fins de la cotisation annuelle payable à l'Ordre le 15 mars.
| Catégorie | Prime |
|---|---|
| Membres retraités offrant des services professionnels à des tiers dont la valeur annuelle approximative est inférieure à 25 000 $, au sein d'un cabinet ou d’une autre entité ou à leur propre compte, à titre d’associés, d’actionnaires et d’employés qui se sont vu déléguer un pouvoir de signature de rapports ou d’autres documents | 30 $ |
| Membres retraités offrant des services professionnels à des tiers dont la valeur annuelle approximative est supérieure à 24 999 $, au sein d'un cabinet ou d’une autre entité ou à leur propre compte, à titre d’associés, d’actionnaires et d’employés qui se sont vu déléguer un pouvoir de signature de rapports ou d’autres documents | 1 750 $ |
Cette catégorie d’assurés est réservée aux membres ayant le statut de membre retraité et qui ont été reconnus à titre de membre à vie par l’Ordre. Pour être membre à vie, un CPA doit avoir été inscrit au tableau de l'Ordre pendant 50 années consécutives ou non et avoir signé une déclaration lui rappelant ses obligations. Le CPA peut avoir été membre dans une autre province, mais il doit avoir été membre de l'Ordre des CPA du Québec durant au moins 25 ans. Cette catégorie d’assurés exclut les membres à vie non retraités ou ayant encore des activités professionnelles (qu’ils soient retraités ou non).
| Catégorie | Prime |
|---|---|
| Membres à vie retraités, sans activités professionnelles | 0 $ |
Modalités administratives relatives aux primes d'assurance
La déclaration au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle des CPA du Québec et le paiement de la prime doivent être effectués au plus tard le 15 mars de chaque année, dans le cadre de la déclaration annuelle obligatoire.
Une période d’assurance débute le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante. Aucune demande de modification rétroactive visant une période d’assurance terminée ne sera traitée.
En cas d’erreur ou de changement dans la situation professionnelle en cours d’année, il est de la responsabilité du membre de déclarer cette erreur ou ce changement au Fonds en remplissant une nouvelle déclaration avant le 31 mars de la période en cours.
Quand produire une nouvelle déclaration?
Exemple : un membre quitte son emploi dans un cabinet comptable et est embauché au gouvernement.
* Le congé de maternité et le congé pour invalidité sont traités de la même façon qu’un changement en cours d’année. Il en est de même pour la radiation, le décès et la démission du tableau.
| Situation | Prime |
|---|---|
| Changement dans la situation professionnelle en cours d'année - Déclaré avant la fin de la période d’assurance | Remboursement ou paiement par le membre de la différence entre : la prime initialement payée et le calcul de la nouvelle prime (prorata basée sur la situation professionnelle initiale + prorata basée sur la nouvelle situation professionnelle) |
| Changement dans la situation professionnelle en cours d'année - Déclaré après la fin de la période d’assurance | Aucun ajustement ne peut être fait étant donné l'expiration de la police au 31 mars |
Exemple : un membre indique, dans sa déclaration annuelle, qu’il appartient à une catégorie pour laquelle la prime est établie à 1 750 $ et se rend compte ultérieurement que, à la date du début de la période d’assurance en question, il faisait plutôt partie d’une catégorie pour laquelle la prime n’était que de 60 $.
| Situation | Prime |
|---|---|
| Erreur lors de l’autoévaluation -Déclarée avant la fin de la période d’assurance | Remboursement ou paiement par le membre de la différence entre la prime réellement payée et la prime qui aurait dû être payée |
| Erreur lors de l’autoévaluation -Déclarée après la fin de la période d’assurance | Aucun ajustement ne peut être fait étant donné l'expiration de la police au 31 mars |
| Situation | Prime |
|---|---|
| Membre nouvellement admis au tableau de l’Ordre | Calcul de la prime au prorata de la période d’assurance restante |
-
15 mars
Date limite de la déclaration et du paiement de la prime
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1er avril au 31 mars
Période d'assurance
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31 mars
Date limite pour déclarer un changement.
Aucun remboursement possible après cette date.
Pour toute question au sujet des catégories d'assurés, veuillez nous contacter par courriel à l’adresse suivante : soutien@cpaquebec.ca.