Vente, scission ou fusion d’un cabinet
Si vous offrez déjà des services à des tiers compris dans l’exercice de la profession de CPA, tel que défini à l’article 4 de la Loi sur les comptables professionnels agréés, que vous soyez travailleur autonome, associé ou actionnaire dans un cabinet, consultant ou contractuel, et que vous voulez changer la structure de votre cabinet (fusion, scission, vente de clientèle), vous devez d’abord en informer l’Ordre en remplissant la section de la déclaration de renseignements qui, selon vous, correspond le mieux à votre situation parmi les suivantes.
| Fusion de cabinets | Scission de cabinets | Vente de clientèle |
|---|---|---|
| La fusion résulte de l’union de plusieurs cabinets CPA pour en créer un nouveau ou se joindre à un cabinet CPA déjà existant. | La scission résulte de la dissociation des CPA exerçant au sein du même cabinet afin de constituer un ou plusieurs nouveaux cabinets de CPA. | La vente complète ou partielle de votre clientèle résulte de son acquisition par un autre cabinet CPA*. |
*Vente de clientèle à un non-CPA – Mise en garde : Si vous songez à vendre votre clientèle à une personne qui n’est pas membre de l’Ordre des CPA du Québec, cela pourrait contrevenir à plusieurs de vos obligations déontologiques et professionnelles. Veuillez d’abord communiquer avec le département du soutien à l’exercice de la profession à sep@cpaquebec.ca pour vous aider à identifier ces problématiques et pistes de solutions.
Conservation de vos dossiers par un CPA
Nous vous rappelons que malgré les mouvements dans votre vie professionnelle, les dossiers clients doivent être conservés par un CPA pour une durée minimale de 5 ans. Vous devez respecter toute durée de conservation plus longue convenue avec un client ou exigée par les lois ou les normes applicables à la conservation de certains documents (ex. : délais gouvernementaux). Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que la durée de conservation des dossiers est adéquate.
Que vous vendiez votre clientèle, cessiez d’offrir vos services, démissionniez du Tableau, preniez votre retraite, ou tout autre situation, cette obligation de conservation par un CPA demeure en vigueur. Prenez connaissance de la page Cessation d’exercice et fermeture d’un cabinet pour de plus amples informations à cet effet.
Exercice de la profession en société
Nous vous rappelons que la nouvelle structure de votre société par actions ou votre société en nom collectif à responsabilité limitée doit respecter le Règlement sur l’exercice de la profession de comptable professionnel agréé en société. Ce règlement prévoit entre autres des exigences quant à la détention des actions et parts votantes de la société et à la souscription à une assurance responsabilité excédentaire. Consultez la page Exercice de la profession en société pour de plus amples informations à cet effet.
Questions?
Si vous avez des questions concernant la fusion oula scission d'un cabinet ou la vente de clientèle, communiquez avec nous par courriel à sep@cpaquebec.ca.
Si vous devez nous transmettre un document contenant des informations confidentielles ou personnelles, veuillez utiliser une méthode de transmission sécurisée permettant la protection des renseignements confidentiels.*
* Par exemple, un lien sécurisé, un courriel sécurisé, un document protégé par un mot de passe envoyé dans un courriel distinct, une clé USB cryptée, etc.