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Ouverture, vente, scission ou fusion d’un cabinet

Ouverture d’un cabinet

Que vous soyez travailleur autonome, consultant ou contractuel, si vous désirez offrir à des tiers des services compris dans l’exercice de la profession de CPA, tel que défini à l’article 4 de la Loi sur les comptables professionnels agréés, vous devez en informer l’Ordre en mettant à jour vos renseignements professionnels dans votre dossier en ligne.

Formes juridiques

Afin d’offrir des services à des tiers, vous devez choisir l’une des formes juridiques suivantes :

à votre propre compte
au sein d’une société en nom collectif (S.E.N.C.) (Si tous les associés ne sont pas membres de l'Ordre, cliquez sur le lien pour en savoir plus.)
au sein d’une société en participation (Si tous les associés ne sont pas membres de l'Ordre, cliquez sur le lien pour en savoir plus.)
au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.)
au sein d’une société par actions (SPA)

Retour en cabinet et nouveau cabinet

Si vous revenez à la pratique en cabinet, que ce soit à votre compte ou à l’emploi d’une société de CPA, après vous en être éloigné pendant plus de cinq ans OU si vous n’avez jamais exercé en cabinet de CPA (à votre compte ou à titre d'employé) depuis que vous êtes membre, vous êtes assujetti au Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.

Renseignez-vous sur les éléments à vérifier avant d'offrir vos services à des tiers.

Nom de votre cabinet (dénomination sociale)

Informez-vous sur les règles à respecter avant de déterminer le nom de votre cabinet.

Formations obligatoires sur le nouveau Code de déontologie des CPA

Exerçant en cabinet, vous devez suivre, d’ici le 31 août 2025, la Formation complémentaire et obligatoire sur le code de déontologie pour les CPA offrant des services à des tiers (1 h) disponible sur le portail Vivo.

Important : vous devez avoir complété la Formation obligatoire sur le Code de déontologie des CPA (3 h), également accessible sur Vivo, d'ici le 31 août 2025 et avant d'effectuer la formation complémentaire de 1 heure.

Ces formations sont admissibles aux heures exigibles en éthique professionnelle.

Scission et fusion de cabinet ou vente de clientèle

Si vous offrez déjà des services à des tiers compris dans l’exercice de la profession de CPA, tel que défini à l’article 4 de la Loi sur les comptables professionnels agréés, que vous soyez travailleur autonome, associé ou actionnaire dans un cabinet, consultant ou contractuel, et que vous voulez changer la structure de votre cabinet (scission, fusion, vente de clientèle), vous devez d’abord en informer l’Ordre en remplissant une déclaration de renseignements.

Remplissez la déclaration de renseignements [PDF]

Questions?

Si vous avez des questions concernant l'ouverture, la scission, la fusion d'un cabinet ou la vente de clientèle, communiquez avec nous par courriel à sep@cpaquebec.ca.

Si vous devez nous transmettre un document contenant des informations confidentielles ou personnelles, veuillez utiliser une méthode de transmission sécurisée permettant la protection des renseignements confidentiels.*

* Par exemple, un lien sécurisé, un courriel sécurisé, un document protégé par un mot de passe envoyé dans un courriel distinct, une clé USB cryptée, etc.