Hearings and disciplinary decisions

Décision : 2026 QCCDCPA 3

Alors qu'elle était directrice des finances, trésorière et directrice générale adjointe d'une ville, la CPA a :

• instauré un système pour que la ville acquitte les soldes des cartes de crédit du maire sans pièces justificatives;
• omis de révéler à son employeur qu’elle fréquentait le maire et de prendre les mesures appropriées pour gérer cette situation;
• fourni à la syndique adjointe des renseignements inexacts ou incomplets relativement à la nature de sa relation avec le maire.

En juin 2025, le Conseil de discipline a conclu que la CPA avait posé des actes dérogatoires à l'honneur et à la dignité de la profession, s'était placée en conflit d'intérêts et entravé le travail de la syndique adjointe.

Les infractions se sont déroulées sur plusieurs années, alors que la CPA comptait plus de 20 ans d'expérience. Elles minent la confiance du public envers la profession. Le risque de récidive, bien que faible, n'est pas exclu. Une radiation de 7 mois est imposée à la CPA. 

Pour consulter la décision sur culpabilité, voir 2025 QCCDCPA 15.

Décision : 2026 QCCDCPA 5

La CPA a omis de produire plusieurs rapports de taxes TPS/TVQ pour 3 sociétés liées entre 2022 et 2024. Ce faisant, elle a manqué à son obligation de diligence. Elle a aussi produit et associé son nom à des états financiers alors qu'elle les savait erronés; elle a d'ailleurs reconnu avoir modifié à 2 reprises ces états financiers après avoir signé le rapport de mission de compilation. Enfin, la CPA a fait défaut de constituer et de conserver un dossier relatif à sa mission de compilation à l’endroit où elle exerce sa profession au nom de ces 3 sociétés. 

La CPA est déclarée coupable des 3 chefs. Une radiation de 30 jours lui est imposée de manière concurrente sur les 3 chefs.

Décision : 2026 QCCDCPA 2

En novembre 2025, le CPA a été déclaré coupable d'avoir :  

• produit et signé un rapport de mission d'examen alors qu'il ne détenait pas de permis de comptabilité publique;
• faussement déclaré qu'il n'exerçait pas la comptabilité publique, dans sa déclaration annuelle à l'Ordre;
• entravé le travail de l'inspection professionnelle. 

Le CPA a réalisé une mission d’examen à l’égard de la société à deux dates distinctes, lesquelles présentaient des résultats divergents pour différents postes des états financiers. Il comptait près de 30 années d'expérience au moment des infractions, et le risque de récidive est présent. Une période de radiation de 2 mois ainsi qu’une amende de 2 500 $ ont été imposées sur le premier chef. Des périodes de radiation de 30 jours chacune ont également été imposées pour les deuxième et troisième chefs. Ces radiations doivent être purgées consécutivement. 

Pour consulter la décision sur culpabilité, voir 2025 QCCDCPA 28.

Décision : 2026 QCCDCPA 4

Alors qu’il était CPA et agissait à titre d’administrateur et de trésorier d’un organisme sans but lucratif, l’intimé a détourné à son profit une somme d’environ 50 000 $. Ces agissements se sont étalés sur plusieurs années et ont notamment eu pour effet d’entraîner des retards dans le versement de subventions à l’organisme. L’intimé a toutefois presque entièrement remboursé les sommes détournées. Il a démontré une réelle introspection ainsi que des regrets sincères à l’égard de ses gestes. Le risque de récidive est jugé très faible. Dans ces circonstances, une radiation permanente est imposée. Cette sanction n’exclut toutefois pas la possibilité d’une éventuelle demande de réinscription à l’Ordre. La révocation du permis, qui constitue la sanction habituellement imposée en matière d’appropriation de fonds, apparaît en l’espèce comme disproportionnée.

Décision : 2026 QCCDCPA 1

En 2024, le CPA a été déclaré coupable d'avoir effectué 2 missions d'examen pour une agence de voyages sans tenir compte des limites de ses aptitudes et connaissances. 

Le CPA est conscient de son erreur et la regrette. Présentement, il effectue exclusivement des audits au sein d'une équipe structurée, pour lesquels il doit détenir le titre de CPA auditeur. Il n'a pas l'intention d'accomplir d'autres mandats d'examen. Il s'agit d'une situation isolée: le CPA a agi pour un seul client, dans le contexte de la pandémie. Au moment des gestes reprochés, il ne comptait que 2 à 3 ans d'expérience. Le risque qu'il récidive est très faible. Il importe de tenir compte de l'objectif de réhabilitation d'un jeune professionnel sans antécédent disciplinaire. Une amende de 5 000 $ lui est imposée. 

Pour consulter la décision sur culpabilité, voir 2024 QCCDCPA 28.

En appel devant le Tribunal des professions