Membres retraités
Vous avez le statut de membre retraité? Assurez-vous de satisfaire aux exigences en matière de formation continue obligatoire correspondant à votre situation par année de référence et par période de référence de trois ans mobile.
Suite à l'entrée en vigueur du nouveau code le 9 mai 2024, l'ensemble des membres, incluant les membres avec le statut de retraité, doivent suivre la Formation obligatoire sur le Code de déontologie des CPA (3 h) accessible sur le portail Vivo.
Critères pour l’obtention et le maintien du statut de membre retraité
- Être âgé d’au moins 55 ans au 31 mars de l’année en cours
- N’avoir aucun revenu OU avoir des revenus liés à un emploi, à l’exercice de la profession ou à une entreprise inférieurs à 25 000 $
- Avoir été inscrit au tableau de l’Ordre pendant au moins dix ans
Pour être reconnu comme retraité, vous devez avoir obtenu ce statut aux fins de la cotisation annuelle et être inscrit au tableau de l'Ordre dans cette catégorie de membres.
Vous n’êtes pas certain de posséder un permis de comptabilité publique?
Vérifiez si vous avez un numéro de permis. Pour renoncer à ce permis, vous devez remplir une demande de renonciation .
J'ai un permis de comptabilité publique
Si vous êtes détenteur d’un permis de comptabilité publique, vous avez des obligations en matière de formation continue obligatoire.
Vous ne pouvez déclarer aucune heure liée à des activités d’autoapprentissage.
Simplifiez-vous la vie en réalisant chaque année 20 heures de formation. Ainsi, le compte sera toujours bon.
À l’intérieur de ces 60 heures :
Un minimum de 4 heures de formation structurée doivent être consacrées à l’éthique professionnelle (notez que seules les 4 premières heures d’éthique professionnelle pourront compter dans les heures de comptabilité publique; toute heure excédentaire sera comptabilisée dans la catégorie « exercice de la profession).
Vous ne pouvez déclarer aucune heure liée à des activités d’autoapprentissage.
Si vous détenez aussi les titres de CPA•EJC ou de CPA•TI, ou que vous avez été accrédité à titre de médiateur en matière civile et commerciale, assurez-vous de prendre connaissance des exigences particulières auxquelles vous êtes assujetti et de les respecter.
Je n’ai pas de permis de comptabilité publique, mais j’offre des services à des tiers
Si vous offrez des services à des tiers reliés à la profession de CPA, que vous soyez rémunéré ou non, vous avez des obligations en matière de formation continue obligatoire.
mais qui offre des services à des tiers (contre rémunération ou non)
Vous ne pouvez déclarer aucune heure liée à des activités d’autoapprentissage.
Simplifiez-vous la vie en réalisant chaque année 7 heures de formation. Ainsi, le compte sera toujours bon.
À l’intérieur de ces 20 heures :
Un minimum de 4 heures de formation structurée doivent être consacrées à l’éthique professionnelle.
Vous ne pouvez déclarer aucune heure liée à des activités d’autoapprentissage.
Si vous détenez les titres de CPA•EJC ou de CPA•TI, ou que vous avez été accrédité à titre de médiateur en matière civile et commerciale, assurez-vous de prendre connaissance des exigences particulières auxquelles vous êtes assujetti et de les respecter.
Je n’ai pas de permis de comptabilité publique et je n’offre pas de services à des tiers
Si vous n’offrez pas de services à des tiers reliés à la profession de CPA, vous n’avez pas d’obligations en matière de formation continue obligatoire.
Si toutefois vous détenez les titres de CPA•EJC ou de CPA•TI, ou que vous avez été accrédité à titre de médiateur en matière civile et commerciale, assurez-vous de prendre connaissance des exigences particulières auxquelles vous êtes assujetti et de les respecter.
Je détiens les titres de CPA•EJC ou de CPA•TI OU JE SUIS MÉDIATEUR EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE
Vous détenez les titres de CPA•EJC ou de CPA•TI, ou vous avez été accrédité à titre de médiateur en matière civile et commerciale? Vous êtes également assujetti à des exigences particulières en matière de formation continue. Assurez-vous d'en prendre connaissance et de les respecter.
Voyez les exigences à satisfaire selon votre situation >
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