Évaluation d'entreprises – Êtes-vous en mesure de réaliser ce type de mandat?

Publié le 3 septembre 2024

mise en situation

1. Jasmin, client de longue date pour lequel vous effectuez une mission de compilation pour son entreprise, vous demande de procéder à l’évaluation de celle-ci. Il vous assure qu’il n’a pas besoin d’un rapport officiel, qu’il vous fait confiance et que c’est seulement afin d’entamer les discussions dans le cadre de sa séparation avec sa conjointe. D’ailleurs, vous la connaissez bien, car vous faites les déclarations fiscales de la famille. Il vous demande tout de même de mettre le tout par écrit et de signer le document avec votre titre de CPA.
   
   
2. Votre amie d’enfance vous a confié un mandat de tenue de livres pour l’entreprise dont elle est co-actionnaire depuis quelques années. L’autre actionnaire qui détient seulement 15 % de l’entreprise, et que vous ne connaissez pas, souhaite se retirer et vendre ses parts à votre amie. Cette dernière vous demande de lui donner une idée de la valeur de l’entreprise afin d’avoir un ordre de grandeur avant de rencontrer l’actionnaire minoritaire. 

Devriez-vous accepter ces mandats? Avant de répondre à cette question, vous devez considérer plusieurs facteurs.

Conflit d'intérêts

Vous devez vérifier s’il existe un conflit d’intérêts, car si c’est le cas, à moins de pouvoir mettre en place des mesures de sauvegarde pour remédier à la situation de conflit, vous devrez refuser le mandat¹. 

• Situation 1
  • Vous avez trois clients : l’entreprise pour la mission de compilation, le conjoint et la conjointe pour les déclarations fiscales, et pour le conjoint seulement, vous ferez aussi l’évaluation. 
  • Les intérêts de deux de vos clients, ceux du conjoint et de la conjointe, sont en conflit. 
  • Même si votre client vous mentionne qu’il s’agit d’un divorce à l’amiable, ceci n’est pas suffisant pour éliminer le confit. 

• Situation 2
  • Vous avez deux clients : l’entreprise pour le mandat de tenue de livres et l’actionnaire majoritaire pour le mandat d’évaluation. 
  • Il n’existe pas de conflit, car ni vous ni quelqu’un qui vous est proche n’avez d’intérêt qui entre en conflit avec vos clients et les intérêts de l’entreprise et de l’actionnaire majoritaire ne sont pas non plus contradictoires.

Objectivité

Dans les deux cas, il existe des menaces à votre objectivité.

Dans le premier exemple, vu le fait qu’il s’agisse de votre client de longue date, vous pourriez être tenté de souhaiter avantager votre client. La même situation pourrait se répéter dans le deuxième exemple. En effet, l’une des actionnaires étant votre amie, vous pourriez aussi être tenté de prendre son parti au détriment de l’autre actionnaire.

Vous devez toujours faire preuve d’objectivité, conserver un esprit critique et demeurer libre de tout parti pris susceptible d’affecter la qualité de votre jugement professionnel². Vous devez vous poser la question suivante : est-ce qu’un observateur raisonnable pourrait croire qu’il existe une menace à mon objectivité à la suite d’une analyse de la situation?

Compétence

Bien qu’il soit louable de souhaiter rendre service à votre client, vous devez toujours vous assurer de détenir les compétences nécessaires afin de réaliser votre mandat³, et ce, même si votre client vous dit ne pas avoir besoin d’un rapport.

L’évaluation d’entreprise n’est pas un acte réservé, mais fait tout de même partie du champ d’exercice de la profession de CPA. D’ailleurs, il existe des normes en la matière : il s’agit des normes d’exercice de la profession d’expert en évaluation d’entreprises publiées par l’Institut canadien des experts en évaluation d’entreprises. Le conseil de discipline a clairement reconnu que celles-ci « constituent les normes professionnelles en vigueur dans le domaine de l’évaluation d’entreprises et reflètent les règles de l’art en la matière »⁴. Ces normes s’appliquent lorsqu’une ou un CPA calcule la valeur d’une entreprise. Donc, bien qu’il ne soit pas nécessaire de détenir le titre de EEE, vous devez maîtriser ces normes et les respecter au cours de votre mandat⁵. 

Rapport

Le fait que votre client ne vous demande pas de rapport officiel ne change rien au fait que le document produit pourrait être utilisé par votre client ou toute personne intéressée afin de transiger ou de prendre une décision. Il s’attend donc à être en mesure de s’y fier. Rappelez-vous qu’une fois le document remis au client, vous en perdez le contrôle⁶. 

De plus, le fait que votre client vous demande de signer un document avec votre titre ajoute assurément de la crédibilité à ce qui y sera présenté. À ce propos, le conseil de discipline s’est exprimé comme suit : « la signature d’un professionnel fait autorité et est synonyme de gage de vérité⁷. »

à retenir avant d'accepter un mandat d'évaluation d'entreprise

• Attention, on ne peut pas s’improviser « expert » afin de rendre service. En effet, vous devez vous assurer de respecter les normes afférentes au mandat réalisé, quel qu’il soit, et ce, peu importe le contexte.
• Prendre le temps d’identifier les conflits d’intérêts, même si le tout est amical – gardez à l’esprit que toute situation peut rapidement dégénérer et se transformer en différend dans lequel vous pouvez vous retrouver directement impliqué. 
• Assurez-vous de mettre des mesures en place pour préserver votre objectivité. 
• Votre signature a de la valeur – peu importe la forme que prendra le document qui sera transmis à votre client, assurez-vous de suivre les règles de l’art, normes ou lois applicables.