Confirmer ou attester la solvabilité ou bonne santé financière d'une entreprise : mission possible ou impossible?

Mis à jour le 1^er mai 2024.

Une institution financière, un ministère ou autre organisme vous demande de signer un document attestant de la « bonne santé financière », de la « solvabilité » d’un client ou encore de confirmer qu’une opération à venir, comme une acquisition d’entreprise, n’affectera pas les résultats de votre client de façon négative. Que devez-vous faire? 

Tout d’abord, ce type de prérequis, souvent sous forme contractuelle ou légale, peut s’avérer essentiel pour un client cherchant à obtenir du financement ou de l’aide pour la réalisation d’un projet. 

Toutefois, avant d’accepter une telle mission, bien qu’elle soit conforme à un contrat ou à une loi ou que la confirmation soit sous forme de lettre, de courriel ou simplement d’un formulaire à signer, assurez-vous toujours que des critères clairs peuvent être établis afin d’évaluer la situation convenablement. Malheureusement, dans les faits, il est très rare que ces demandes soient initialement accompagnées d’informations suffisantes pour vous permettre d’accepter le mandat. 

Est-ce que des critères suffisamment clairs ont été établis?  

Certains ratios financiers représentent généralement de bons indicateurs pour évaluer la santé financière d’une entreprise. Cependant, les cibles peuvent varier considérablement selon le demandeur, le secteur d’activité, la phase de maturité d’une entreprise, etc.  

Les agences de notation s’entendent généralement sur certains critères pour déterminer les cotes qu’elles accordent aux grandes entreprises. Ces critères ne sont toutefois pas systématiquement utilisés pour tous les types d’entreprises et par les différentes parties prenantes. Ainsi, comme ces critères peuvent être établis différemment selon le demandeur et le contexte, il ne s’agit pas de critères « généralement reconnus ». L’appréciation de la « santé financière », de la « solvabilité » ou de la « bonne situation financière » d’une entreprise peut donc varier grandement d’une partie prenante à l’autre.

Il est important de retenir que la présence de critères clairs et bien établis, convenus par écrit entre les parties, est une condition préalable pour vous permettre d’évaluer la « conformité » d’une situation. Ainsi, en l’absence de tels critères vous ne devriez pas accepter de fournir une confirmation, une lettre, une signature d’un document, une opinion ou une attestation, car il est alors impossible de vous assurer que votre nom n’est pas associé à des données erronées ou fallacieuses¹.

Alors, que doit-on faire?

En revanche, vous pouvez fournir d’autres services professionnels susceptibles de répondre aux besoins du demandeur, par exemple : 

• L’audit ou l’examen d’états financiers ou d’autres informations financières (NCA 200 à 810 et NCME 2400) :
  • La présentation d’états financiers audités pourrait être une solution, car elle présente la situation financière de l’entreprise selon des normes comptables généralement reconnues,
  • L’examen pourrait également convenir dans certaines circonstances;
• Un rapport sur les résultats de l’application de procédures convenues avec le demandeur pourrait permettre de confirmer factuellement le résultat de procédures convenues avec ce dernier (NCSC 4400, « Missions de procédures convenues »);
• La compilation d’un bilan pro forma pourrait permettre de refléter l’impact d’une opération à venir sur les plus récents états financiers historiques préparés par l’entité (NCSC 4200, « Missions de compilation »);
• La confirmation d’informations obtenues dans le cadre d’un audit ou d’un examen, par exemple la confirmation des ventes à l’exportation (NCSC 4460, « Rapports sur les autres éléments relevés dans le cadre d’une mission d’audit ou d’examen »);
• Les normes de la série 3000 (NCMC 3000, NCMC 3001, NCMC 3530, NCMC 3531) pourraient permettre de procéder à un audit ou à un examen d’informations autres que financières, tel le respect d’obligations légales, règlementaires ou contractuelles, ou encore d’auditer des informations selon des critères établis avec le demandeur du rapport.

Faites preuve de vigilance 

Les demandeurs ne connaissent pas nécessairement en profondeur toutes les nuances des normes d’exercice de la profession, notamment les obligations déontologiques d’un CPA et les normes entourant la certification et les rapports afférents. Comme professionnel en exercice, il est donc impératif de bien comprendre vos obligations déontologiques et les normes pertinentes ainsi que les besoins des demandeurs afin de proposer le rapport le plus approprié aux circonstances. Le simple fait que l’exigence provient d’un contrat ou d’une loi n’est pas un gage de la faisabilité de la demande et ne vous dégage pas de vos responsabilités professionnelles.

Enfin, soyez aussi vigilant dans le choix du mandat et le travail à réaliser :

• Si vous choisissez d’émettre une opinion sur des informations financières autres que des états financiers (par exemple sur le chiffre d’affaires), rappelez-vous que le travail effectué dans le cadre d’un audit d’états financiers pris dans son ensemble n’est probablement pas suffisant pour émettre une opinion sur un poste précis des états financiers.  
• Au même titre, le travail effectué dans le cadre d’une mission de compilation n’est pas suffisant pour attester que les informations financières présentées sont fiables.
• Quel que soit le mandat qui sera réalisé, les normes d’exercice exigent que des procédures minimales soient mises en œuvre et qu’elles soient documentées dans votre dossier. 

En conclusion, afin d’aider ses membres à faire les bons choix lorsqu’un client ou un tiers lui demande d’attester de la santé financière ou de la solvabilité d’une entreprise, l’Ordre des CPA :

• a mis en place un groupe de travail sur les rapports en certification qui publie régulièrement des modèles de rapports dans la section « Comptabilité financière et certification » de la page Avis d’experts et ressources;
• fait de la prévention auprès de divers demandeurs pour les sensibiliser aux normes d’exercice et les aider à formuler des demandes conformes à ces dernières; 
• offre son aide aux membres qui désirent discuter de solutions possibles par le biais de son service de références techniques.
• vous propose de consulter ces ressources produites par CPA Canada afin de mieux comprendre les différents types de missions et les caractéristiques d'un critère valable :
  
  • Services de certification ou services connexes : ressource
  • Cadre de référence à l’intention des décideurs : choisir le bon niveau d'intervention du professionnel en exercice à l'égard des informations
  • Détermination des normes applicables à une mission de certification : feuille de route
  • Missions de procédures convenues : quand nouvelle norme rime avec nouvelles possibilités!
  • Élaboration de normes d’information sur un objet considéré : indications sur les critères valables

Notes

1. Code de déontologie des CPA, article 26. Voir aussi l’article « La confiance associée à la signature du CPA n’est pas à géométrie variable ».