Le rôle des CPA en matière d’incorporation et de publicité légale a des limites

Au Québec, seuls les avocats et les notaires sont autorisés à préparer ou à rédiger, pour autrui, une convention, une requête, un règlement, une résolution (sauf si cette dernière est préparée à titre de secrétaire de l’entreprise ou de l’organisme) ou tout autre document de même nature se rapportant à la constitution, à la réorganisation, à la fusion et à la dissolution d’une personne morale, qu’elle soit à but lucratif ou non. Toute personne qui pose l’un de ces actes sans être avocat ou notaire est susceptible d’être poursuivie devant la Cour du Québec par le Barreau du Québec ou par la Chambre des notaires du Québec pour exercice illégal de la profession. Advenant une condamnation, les amendes peuvent varier entre 2 500 $ et 62 500 $.

Par ailleurs, bien que l’Ordre des CPA diverge d’opinion avec eux, le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec soutiennent aussi que les avocats et les notaires sont les seuls autorisés à préparer, pour autrui, des documents visés par la Loi sur la publicité légale, tels qu’une déclaration annuelle, une déclaration modificative et d’autres documents similaires. La prudence est conseillée dans le cas d’actes reliés à ce type de documents, et il serait donc plus avisé de les faire remplir par le client ou son conseiller juridique.

Toutefois, les CPA peuvent donner des avis sur toute question d’ordre financier, administratif et fiscal, tout comme ils peuvent préparer des projets ou des études sur de telles questions et discuter avec les représentants de l’Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec concernant les cotisations imposées à leur client.

En cas de doute sur les actes que vous pouvez poser en tant que CPA, communiquez avec le syndic de l’Ordre à syndic@cpaquebec.ca.