Le secret professionnel en cas de saisie ou de perquisition
Si vous faites l’objet d’une saisie ou d’une perquisition
- En tout temps, collaborez avec les autorités, tout en les informant que vous êtes tenu(e) au secret professionnel et que vous devez vous assurer de le protéger convenablement avant toute chose;
- Demandez à voir le mandat ou le document en vertu duquel les enquêtrices ou enquêteurs prétendent être autorisés à mener cette perquisition ou cette saisie;
- Demandez-leur de vous donner le temps de consulter un avocat ou une avocate. Vous pouvez communiquer avec le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre (514 288-3256, poste 3037 durant les heures d'ouverture régulières des bureaux, soit du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, ou par courriel à assuranceresponsabilite@cpaquebec.ca), qui vous assignera un avocat ou une avocate si vous êtes couvert(e) par la garantie permettant une telle consultation.
En cas de saisie à vos bureaux, vous ne pouvez donner accès à tous vos dossiers sans considération. Vous devez vous assurer que les personnes qui requièrent l’accès à vos dossiers ont l’autorité pour le faire malgré le secret professionnel et ne leur donner accès qu’aux dossiers qu’elles sont autorisées à consulter ou à saisir.
Plusieurs lois permettent à des personnes, souvent des représentants et représentantes de l’autorité publique, de mener une perquisition ou une saisie, ou encore d’obliger un tiers à fournir des documents. Certaines de ces lois s’appliquent malgré le secret professionnel et presque toutes prévoient l’obligation préalable d’obtenir une ordonnance de la Cour avant de procéder à une saisie ou à une perquisition. Certaines lois prévoient notamment qu’il est de la responsabilité du professionnel ou de la professionnelle de s’opposer à l’examen des éléments perquisitionnés et d’exiger leur mise sous scellé. Dans tous les cas, assurez-vous de consulter un avocat ou une avocate qui saura vous conseiller.
Selon un jugement de la Cour supérieure du Québec rendu le 27 février 20251, lorsqu’il s’agit d’enquêtrices ou d’enquêteurs munis d’un mandat de perquisition délivré en vertu du Code criminel, on doit présumer que le ou la juge qui a délivré un tel mandat a pris en considération le secret professionnel des CPA. Ce mandat s’applique donc malgré le secret professionnel et toute opposition pourrait engager votre responsabilité pénale ou criminelle.
Dans un tel cas, si les autorités vous interdisent de prévenir votre client ou cliente parce que cette personne ne doit pas être informée qu’elle fait l’objet d’une enquête, vous devrez vous conformer au mandat décerné à cet effet.
1 Comptable désignée X c. Commissaire à la lutte contre la corruption, 2025 QCCS 550