Que faire en cas de perquisition ou de saisie dans vos bureaux?
Une perquisition ou une saisie dans vos bureaux par les autorités fiscales ou la police constitue une situation très stressante. Pas de panique! Il est possible d’y faire face calmement et de respecter vos obligations professionnelles en suivant ces sept étapes.
Étape 1 – Restez calme
Il importe de garder la tête froide afin d’assurer la protection du secret professionnel auquel ont droit non seulement votre client visé par la perquisition, mais aussi vos autres clients.
Étape 2 – Communiquez avec un avocat
- Les documents visés par l’intervention et l’étendue des droits des personnes qui y procèdent peuvent varier grandement selon les autorités et les lois concernées. Demandez un délai pour consulter un avocat et recevoir les conseils juridiques adaptés à votre situation, notamment quant à l’obligation de répondre ou non aux questions qui vous sont posées.
- Communiquez avec le Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle des CPA pour savoir si votre situation est couverte par la Garantie B de la police d’assurance, soit la Garantie relative à la prévention des sinistres liés au secret professionnel. Le cas échéant, un avocat vous contactera et vous prêtera assistance.
Coordonnées d'urgence du Fonds d'assurance : 514 288-3256, poste 3037 (durant les heures d'ouverture régulières des bureaux, soit du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30) ou par courriel à assuranceresponsabilite@cpaquebec.ca.
Étape 3 – Demandez une copie du document qui autorise les autorités à procéder à la saisie ou à la perquisition
L’ordonnance du tribunal ou le mandat de perquisition qui autorise la police ou les autorités fiscales ou gouvernementales à procéder à l’intervention permet notamment de déterminer les lois et les autorités concernées ainsi que l’identité du client et les documents ou les renseignements visés par l’intervention. En ayant en main cette ordonnance ou ce mandat, votre avocat pourra vous conseiller sur les droits des autorités et les vôtres, dans l’objectif de limiter la divulgation des renseignements à ce qui est demandé.
Étape 4 – Communiquez avec le client concerné par l’enquête
Votre client pourrait vous autoriser à communiquer les documents visés par l’intervention : il est souhaitable d’obtenir cette autorisation par écrit.
- Si les autorités qui procèdent à l’intervention vous interdisent de communiquer avec votre client : suivez les conseils de votre avocat.
déroulement de l'intervention
Étape 5 – Demandez au CPA responsable du client visé par l’intervention d’être présent
Cela permettra de repérer plus rapidement les documents requis et d’éviter que des renseignements non concernés par la procédure soient divulgués par mégarde.
- Attention : dans le cas où il est impossible que le CPA responsable du client soit sur place, cela ne fait pas obstacle à l’intervention des autorités.
Étape 6 – Invoquez le secret professionnel
Si votre client ne vous autorise pas à lever le secret professionnel, invoquez-le et demandez aux autorités que ce soit consigné au procès-verbal de l’intervention. Rappelez-vous que vous êtes tenu au secret professionnel et que vous ne pouvez en être relevé qu’avec l’autorisation de votre client ou lorsque la loi l’ordonne ou le permet par une disposition expresse.
Étape 7 – Documentez par écrit le déroulement de l’intervention
Demandez à quelqu’un de documenter le déroulement de l’intervention : documents remis, nom des personnes présentes, heure de début et de fin, etc.
- Idéalement, la personne qui prend des notes devrait être neutre : un employé de votre cabinet non impliqué dans le dossier faisant l’objet de l’intervention, par exemple.
EN résumé
Quelles que soient les circonstances, vous avez l’obligation de collaborer avec les autorités et de ne pas entraver le travail de leurs représentants, tout en vous assurant de respecter vos obligations professionnelles, notamment celle relative au secret professionnel.