Utiliser votre logo et votre raison sociale : un geste moins banal qu’il n’y paraît

Préparer et transmettre le rapport de mission et les états financiers définitifs en format numérique ou papier fait partie des services que vous offrez à vos clients, mais, peu importe le mode de diffusion de ces documents, certaines règles demeurent quant à l’utilisation de l’identité visuelle de votre cabinet.

Utiliser votre logo et votre raison sociale dans certaines communications écrites – comme le rapport de mission de compilation¹, le rapport de l’auditeur indépendant ou le rapport de mission d’examen – est une pratique courante et acceptable. Toutefois, sur le plan de la gestion du risque, on ne peut en dire autant pour les états financiers proprement dits. Voici pourquoi.

1. Dans le cadre d’une mission de compilation, vous ne faites que compiler les états financiers à partir de l’information fournie par le client. Associer votre logo et votre raison sociale à ces états pourrait donner l’impression que votre degré d’intervention est supérieur à ce qu’il a réellement été et fausser la perception du client et de toute autre personne susceptible de consulter ces documents.
2. Quel que soit le type de mission, la responsabilité des états financiers incombe à la direction.
3. Vous vous donnez beaucoup de mal pour faire en sorte que votre client assume la responsabilité des états financiers en lui faisant signer une lettre de mission et une lettre d’affirmation, et en lui faisant approuver les écritures de journal.
4. Les normes de certification exigent que la direction approuve les états financiers et en assume la responsabilité avant que vous terminiez la rédaction de votre rapport.
5. Il est logique que le rapport ou la communication que vous joignez aux états financiers emprunte votre identité visuelle puisque vous en êtes le signataire. 

Dans le cas des documents numériques, qu’ils soient envoyés par courriel ou autrement, vous devez faire preuve de vigilance puisque vous êtes responsable d’en assurer la sécurité et la confidentialité. Pour en savoir plus sur le sujet, consultez l’article Le courriel : peut-on faire rimer efficacité et qualité? et le Guide CPA des bonnes pratiques d’utilisation des TI [PDF].

¹ Le Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) a remplacé le chapitre 9200 par la NCSC 4200, qui s’appliquera aux compilations d’informations financières des périodes closes à compter du 14 décembre 2021 (l’application anticipée étant permise). En vertu de la nouvelle norme, le rapport de mission de compilation est la seule forme de déclaration appropriée qui peut être jointe aux informations financières. Pour pouvoir se déclarer en conformité avec la NCSC 4200 dans le rapport de mission de compilation, le professionnel en exercice doit s'être conformé à toutes les exigences de celle-ci.