Les situations qui doivent être signalées à l’Ordre
Relations avec l'Ordre (art. 76 à 85)
Extraits du code de déontologie concernés
81. Le comptable professionnel agréé doit informer le syndic lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’un autre comptable professionnel agréé est impliqué dans l’une des situations suivantes :
1° la détention ou l’utilisation illicite de sommes d’argent ou d’autres biens détenus en fidéicommis;
2° la participation à un acte illégal lors de l’exercice de la profession;
3° le défaut de respecter les conditions associées à son permis ou les limites imposées à son droit de pratique;
4° toute conduite qui met en doute son intégrité ou sa compétence;
5° l’accomplissement d’un acte dont la nature ou la gravité est telle que la protection du public risque d’être compromise.
82. Le comptable professionnel agréé doit informer le secrétaire de l’Ordre lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que l’une des situations suivantes implique un autre comptable professionnel agréé :
1° l’abandon de dossiers à la suite de la cessation de l’exercice de la profession;
2° tout état physique ou psychique incompatible avec l’exercice de la profession.
83. Le comptable professionnel agréé doit informer le secrétaire de l’Ordre lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que l’une des situations suivantes implique un candidat à l’exercice de la profession :
1° toute conduite qui met en doute son intégrité, qui est contraire à l’honneur ou à la dignité de la profession ou qui met en doute sa compétence en vue de son admission à l’exercice de la profession;
2° tout état physique ou psychique incompatible avec l’exercice de la profession.
85. Lorsqu’il ne satisfait plus aux conditions pour agir à titre de maître de stage conformément au Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (chapitre C48.1, r. 5.2) ou au Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (chapitre C48.1, r. 26.1), le comptable professionnel agréé doit, sans délai, en informer l’Ordre par écrit ainsi que tout candidat à l’exercice de la profession pour lequel il agit à ce titre. Il en est de même lorsqu’il est informé que le milieu au sein duquel se déroule un stage pour lequel il agit à titre de maître de stage ne satisfait plus aux caractéristiques prévues à ces règlements.
Contribuer à maintenir la réputation de la profession et le lien de confiance du public envers celle-ci
En tant que membre d’un ordre professionnel, vous vous engagez à l’assister dans sa mission de protection de public. Si vous êtes témoin de certaines situations qui mettent en péril la protection du public, il est de votre devoir d’en faire le signalement à l’Ordre afin que celui-ci puisse entreprendre les actions nécessaires. Agir autrement porterait ombrage à l’image de la profession et contreviendrait également à votre devoir de maintenir la réputation de la profession et le lien de confiance du public envers celle-ci.
Ainsi, vous devez aviser le syndic de l’Ordre, lorsque vous croyez, selon un ensemble d’informations obtenues ou de faits observés, que certains manquements déontologiques ont été commis par un autre CPA.
Quelques exemples concrets
Vous savez que votre collègue utilise les avances de fonds de ses clients pour rembourser d’autres frais que ceux encourus dans le cadre du mandat pour ce même client. Il s’agit d’un détournement de fonds que vous devez dénoncer.
Vous faites affaire avec un cabinet de CPA pour la planification fiscale de l’entreprise dont vous êtes le directeur des finances. Le CPA chargé de la planification fiscale vous propose un stratagème d’évasion fiscale qu’il affirme avoir utilisé pour plusieurs clients. L’évasion fiscale est un acte illégal ; vous devez signaler au syndic les agissements de ce CPA.
Un de vos collègues continue d’offrir ses services en audit alors que vous savez que le Conseil de discipline a récemment limité son droit de pratique dans ce domaine. Vous pouvez toujours vérifier si un CPA détient son permis de comptabilité publique en appelant au Tableau de l’Ordre ou en utilisant le moteur de recherche « Trouver un CPA – Tableau de l’Ordre ». Si vous constatez qu’il contrevient à la limitation qui lui a été imposée, vous devez le signaler au syndic.
Vous commencez un nouvel emploi dans une entreprise. Ce poste était anciennement occupé par une autre CPA, qui a été congédié mise à pied parce qu’elle avait usurpé la signature d’un dirigeant pour signer plusieurs chèques. On vous explique les circonstances dans lesquelles cela s’est déroulé et les contrôles qui ont été mis en place pour ne plus que cela se reproduise. Cette situation grave impliquant une autre CPA doit être signalée au syndic.
Vous voyez passer des factures préparées par votre associé CPA pour des services qui, à votre connaissance, n’ont pas été rendus. Vous posez la question à votre associé qui, sur la défensive, vous répond de vous mêler de ce qui vous regarde et qu’elles ont été préparées à la demande du client. Cette conduite est inacceptable et va à l’encontre de l’obligation d’intégrité du CPA. Vous devez en informer l’Ordre.
À la suite d’une conversation avec une collègue CPA, vous apprenez qu’elle ne respecte aucune directive de la santé publique émise en raison d’une pandémie et en vigueur dans le cadre de l’exercice de ses activités professionnelles. Elle se moque éperdument des règles sanitaires et n’a aucune intention de les mettre œuvre dans sa pratique professionnelle. Ce comportement grave compromet la protection du public et l’Ordre doit en être informé.
D’autres situations mettant en péril la protection du public doivent être signalées au secrétaire de l’Ordre pour lui permettre de prendre les mesures appropriées, même s’il ne s’agit pas de manquements déontologiques :
Quelques exemples concrets
Au cours des dernières semaines, un de vos collègues qui compte près de 50 ans de pratique semble être de plus en plus confus. Vous constatez qu’il commet des erreurs dans ses dossiers, qu’il oublie des échéances et qu’il confond certains de ses clients. Vous essayez de l’amener à consulter un médecin et à prendre un retrait de la pratique, mais celui-ci refuse catégoriquement. Vous devez signaler la situation à l’Ordre, afin que des mesures soient prises pour examiner son aptitude à exercer la profession.
Dans un même esprit de protection du public, vous devez aviser le secrétaire de l’Ordre lorsque vous constatez des problématiques particulières à l’égard d’un candidat ou d’un stagiaire. Cette obligation s’applique dans les situations suivantes :
Quelques exemples concrets
Un client potentiel vous approche afin que vous vous occupiez de faire ses déclarations de revenus. La personne ayant rempli ses déclarations de revenus des dernières années a commis une multitude de fautes, et le client n’arrive à la rejoindre ni par courriel ni par téléphone. En outre, il se dit très déçu puisqu’il avait fait affaire avec un candidat à la profession de CPA et qu’à ce titre, il espérait obtenir un travail de qualité. Vous devez signaler à l’Ordre le manque flagrant de compétence et de professionnalisme de ce candidat.
Vous constatez que le stagiaire que vous avez engagé a des excès de rage qu’il est incapable de contrôler, ni devant ses collègues ni même devant les clients. Vous devez en aviser le Secrétaire de l’Ordre afin qu’il puisse vérifier l’état de santé du candidat.
Vos obligations à titre de maître de stage
Si vous agissez en tant que maître de stage (mentor), vous êtes responsable du développement professionnel du candidat durant son stage et vous devez, pour ce faire, répondre à certaines exigences réglementaires. Vous devez, tout au long du stage, veiller à ce que les tâches qui sont confiées au stagiaire lui permettent de progresser et que le milieu dans lequel se déroule le stage rencontre les exigences de l’Ordre. Votre devoir d’honnêteté et de transparence exige que vous informiez l’Ordre si vous cessez de rencontrer les exigences pour agir à titre de maître de stage (mentor) ou si le milieu de stage ne rencontre plus les exigences réglementaires. Vous devez également informer le stagiaire visé par ce changement de situation, afin qu’il puisse discuter de la situation avec les responsables de l’Accès à la profession et évaluer ses options.