Renseignements fournis à l’Ordre
Relations avec l'Ordre (art. 76 à 85)
Extraits du code de déontologie concernés
79. Le comptable professionnel agréé doit s’assurer de l’exactitude et de l’intégrité des renseignements qu’il fournit à l’Ordre. Il ne fait aucune déclaration qu’il sait ou devrait savoir être fausse, erronée, incomplète ou de nature à induire en erreur.80. Le comptable professionnel agréé doit, sans délai, aviser l’Ordre par écrit de tout changement concernant :
1° la classe de membres à laquelle il appartient pour les fins de la cotisation ou de l’application d’un règlement de l’Ordre;
2° son adresse résidentielle, l’adresse du ou des lieux où il exerce sa profession et son adresse de correspondance, si elle est différente;
3° son adresse de courrier électronique;
4° ses numéros de téléphone personnel et professionnel.
Avant d’offrir des services à des tiers, le comptable professionnel agréé doit en informer l’Ordre par écrit et préciser le nom du cabinet par le biais duquel il offrira de tels services. Il en est de même avant que le comptable professionnel agréé n’entreprenne l’exercice de la comptabilité publique ou qu’il ne reprenne cet exercice après l’avoir cessé.
Exactitude et intégrité des renseignements fournis à l’Ordre
En tant que membre de l’Ordre, vous avez la responsabilité de fournir à l’Ordre des renseignements exacts. Cela signifie non seulement que vous ne devez pas fournir une fausse information, mais également que vous ne devez pas omettre de l’information. C’est notamment le cas lorsque vous remplissez votre déclaration annuelle obligatoire (DAO), votre déclaration relative à la formation continue obligatoire, le questionnaire de l’inspection professionnelle, ou celui relatif à la comptabilité en fidéicommis ou à l’administration et à la détention du bien d’autrui.
Vous devez aussi vous assurer de fournir des documents intègres, c’est-à-dire que l’information qui s’y trouve ne doit pas avoir été altérée ou modifiée avant sa transmission. Le cas échéant, assurez-vous de transmettre le document original ou une copie conforme à celui-ci.
Les informations qui vous sont demandées permettent à l’Ordre de déterminer les règles auxquelles vous devez vous conformer. Il est primordial de porter une attention particulière aux questions qui vous sont posées et de vérifier l’exactitude des informations fournies.
Quelques exemples concrets
Vous êtes un CPA en entreprise ou vous œuvrez au sein d’une entité du secteur public, mais vous offrez aussi vos services à des tiers à partir de votre résidence (p. ex. déclarations d’impôt personnel pour la famille élargie et des amis). Vous devez déclarer que vous offrez des services à des tiers même s’il ne s’agit pas de votre activité principale, que vous soyez rémunéré ou non.
Vous offrez occasionnellement des services de certification ou de compilation. Vous devez les déclarer, même si cela n’arrive que très rarement.
Vous êtes un CPA retraité, mais vous continuez d’offrir vos services à des tiers. Que ce soit contre rémunération ou non, vous devez en informer l’Ordre.
Vous détenez ou administrez des biens pour autrui. Vous devez le déclarer à l’Ordre et, par la suite, fournir les renseignements et documents requis.
Vous êtes déclaré coupable d’une infraction à une loi fiscale, car vous n’avez pas produit vos déclarations de revenus dans les délais exigés. Vous devez déclarer ce type de situation à l’Ordre et être attentif aux questions qui vous sont posées à ce sujet dans la déclaration annuelle.
Même si vous avez obtenu une absolution inconditionnelle ou une suspension de votre casier judiciaire (pardon administratif), vous devez informer l’Ordre lorsque vous avez déjà été déclaré coupable d’une infraction criminelle.
Vous devez régulièrement vérifier que les informations relatives à vos activités professionnelles qui sont dans votre dossier membre sont à jour.
Quelques exemples concrets
Inscrivez tous les services que vous offrez, même si vous ne le faites qu’occasionnellement;
Fournissez la liste intégrale de tous vos clients, que le mandat de l’année courante soit terminé ou non.
En cas de doute
Lorsque vous n’êtes pas sûr de la réponse à donner à l’une des questions formulées, communiquez avec l’Ordre afin de bien comprendre l’information que vous devez fournir. Il vous appartient de faire preuve de diligence et de répondre correctement aux questions qui vous sont posées et de fournir des renseignements exacts.
Mise à jour des renseignements fournis à l’Ordre
Pour la protection du public, il est important que les informations détenues par l’Ordre soient, en tout temps, à jour, et pas seulement au moment de produire la déclaration annuelle obligatoire. Pour ce faire, vous devez informer l’Ordre dès que survient un changement en cours d’année. Concrètement, cela signifie que vous devez mettre à jour vos renseignements dans votre dossier en ligne.
La mise à jour de cette information est primordiale, car elle peut avoir de nombreux impacts.
Quelques exemples concrets
Vous changez d’adresse courriel. Certaines informations doivent obligatoirement pouvoir vous être acheminées afin que vous respectiez vos obligations professionnelles.
Vous exerciez en cabinet à Montréal et vous acceptez un emploi comme trésorier pour la ville de Longueuil. Cette modification a un impact sur vos obligations en lien avec l’assurance responsabilité professionnelle. De plus, comme votre domicile professionnel ne se trouve plus dans la même région électorale, votre lieu de vote sera également modifié. À noter que l’adresse fournie à l’Ordre ne peut être une case postale.
Vous êtes à la retraite et décidez d’accepter un mandat qui augmentera vos revenus totaux à plus de 25 000 $, contrairement à ce que vous aviez déclaré à l’Ordre. Cette situation a un impact sur votre cotisation et sur la prime payable pour votre assurance responsabilité professionnelle.
Les cas particuliers de l’offre de service à des tiers ou de l’exercice de la comptabilité publique
Certaines obligations particulières s’appliquent aux CPA qui souhaitent offrir leurs services à des tiers, personnellement ou par le biais d’un cabinet, ou encore, qui souhaitent exercer la comptabilité publique.
Comment mentionné précédemment, vous devez mettre à jour votre dossier en ligne au moment où vous faites cette transition, même lorsqu’il ne s’agit pas de votre emploi principal.
De plus, vous devez remplir une demande d’évaluation relative à la prestation de services à des tiers, au moins 45 jours avant de commencer à exercer, dans les situations suivantes :
- vous n’avez jamais offert vos services à des tiers ou cela fait plus de cinq ans que vous ne l’avez pas fait ;
- vous n’avez jamais exercé la comptabilité publique ou cela fait plus de cinq ans que vous ne l’avez pas fait.
Cela permettra à l’Ordre de vous transmettre des informations importantes pour vous accompagner dans votre pratique et de déterminer si vous devez faire l’objet d’un encadrement particulier.
Pour en savoir plus sur le sujet et connaître les différentes étapes à suivre pour offrir vos services à des tiers ou exercer la comptabilité publique, rendez-vous sur le site web de l’Ordre à la page Services professionnels offerts à des tiers.