Mettre fin à votre contrat de services professionnels

Contrats de services professionnels (art. 53 à 56)

Extraits du code de déontologie concernés

56. Le comptable professionnel agréé qui cesse d’agir pour le compte d’un client doit prendre les mesures raisonnables pour éviter de lui causer un préjudice.

Malgré le préjudice susceptible d’être causé à son client, le comptable professionnel agréé peut toutefois, pour un motif sérieux, cesser d’agir pour le compte de celui ci. Constituent un tel motif :
1° la perte du lien de confiance du comptable professionnel agréé envers son client;
2° l’incitation, de la part de son client, à l’accomplissement d’actes illégaux, malhonnêtes ou frauduleux;
3° la nécessité, pour le comptable professionnel agréé, de mettre fin au contrat pour respecter une disposition du présent code;
4° le défaut du client de collaborer et de fournir au comptable professionnel agréé l’information nécessaire à l’exécution du contrat;
5° le refus par le client, après réception du relevé d’honoraires et d’au moins un avis de défaut, d’acquitter les débours et les honoraires ou une provision pour y pourvoir.

Avant de cesser d’agir pour le compte d’un client, le comptable professionnel agréé lui fait parvenir par écrit un avis de cessation dans un délai raisonnable.

Comme le contrat de services professionnels du CPA est souvent sur une base continue, vous devez pouvoir y mettre fin, notamment si vous n’avez plus les ressources ou la disponibilité pour rendre le service qu’on vous demande. Toutefois, lorsque vous cessez d’agir, vous devez prendre les mesures raisonnables pour éviter de causer un préjudice à votre client, par exemple :

lui donner un préavis suffisant pour lui permettre de trouver un remplaçant;
l’aider à trouver la bonne personne pour poursuivre les travaux que vous avez entrepris;
collaborer avec votre successeur afin qu’il poursuive les travaux là où vous les avez laissés, sans avoir à recommencer le travail accompli.

Si vous ne pouvez éviter de causer préjudice à votre client, par exemple parce que vous êtes trop près de l’échéance, vous devrez compléter vos travaux.

Il est donc important d’évaluer régulièrement vos ressources et de contacter votre client si vous voyez que vous ne pouvez finir les travaux et que vous devez mettre fin au contrat. Le client doit avoir le temps de trouver un autre professionnel pour terminer le contrat dans les délais.

Exceptions

Dans certaines circonstances, vos obligations déontologiques et professionnelles vous imposent de cesser d’agir pour un client même si vous risquez de lui causer un préjudice. Voici quelques exemples :

Perte de confiance envers votre client : par exemple, vous ne pouvez terminer une mission si vous avez des raisons de croire que votre client vous donne de fausses informations ou des données tronquées.
Actes illégaux, malhonnêtes et frauduleux : votre devoir d’intégrité vous commande de mettre fin à une relation avec un client qui vous inciterait à participer à des manœuvres illégales, malhonnêtes ou frauduleuses. Par exemple, il pourrait vous suggérer de faire des présentations incomplètes qui s’avèrent trompeuses, mais avantageuses pour lui dans ses états financiers au détriment d’un créancier ou d’un partenaire.
Respect des dispositions du présent code : certaines obligations déontologiques prévoient spécifiquement que vous devez cesser d’agir si vous ne pouvez remédier à la situation. C’est le cas par exemple:
- lors de conflits d’intérêts;
- si une situation qui met en péril votre intégrité n’est pas corrigée, même après l’avoir signalé au client.
Défaut de collaboration : étant donné votre devoir de compétence, il est acceptable de mettre fin à un contrat si votre client ne retourne pas vos appels ni vos courriels et qu’il ne répond pas à vos demandes de renseignements, vous empêchant de réaliser adéquatement les travaux demandés.
Refus de payer des honoraires : étant donné votre devoir d’objectivité, il peut être acceptable de mettre fin à votre contrat, malgré le préjudice causé, si le client refuse de payer vos honoraires après plusieurs avis. Pour que cela soit acceptable, il faut lui avoir transmis au moins un avis de rappel après l’envoi de la facture. Ainsi, aviser un client une semaine ou deux avant le 30 avril qu’il doit vous payer avant que vous fassiez parvenir sa déclaration de revenus aux gouvernements n’est pas acceptable, même si cela a été mentionné dans la lettre mission.

Si vous êtes dans l’impossibilité d’exécuter une mission de certification ou de compilation, référez-vous également aux normes applicables à ces missions.

Délai raisonnable

Dans tous les cas, avant de cesser d’agir, vous devez aviser le client par écrit dans un délai raisonnable. Celui-ci dépendra de l’ensemble des circonstances entourant la réalisation du contrat, notamment :

des échéances à venir dans le cadre du mandat;
du temps requis pour trouver un autre CPA capable de reprendre le dossier;
du motif pour cesser d’agir.

Lorsque vous devez cesser d’agir en sachant que cela causera un préjudice à votre client, vous devez être particulièrement vigilant et l’aviser rapidement de la situation qui vous oblige à le faire afin qu’il puisse y remédier, si cela est possible, ou prendre action promptement pour minimiser son préjudice.