Signalement à l’interne

Lorsque vous avez connaissance d’une problématique dans le cadre de vos travaux, avant même de la signaler, vous devez d’abord et avant tout obtenir une compréhension de la situation, notamment de la nature du problème, de la gravité de la situation et des circonstances dans lesquelles elle est intervenue. Vous devez signaler à votre client les situations suivantes :

Un fait ou une omission qui, à votre connaissance, peut constituer une infraction à une loi ou à un règlement.

Il peut s’agir de lois et de règlements qui traitent de toutes sortes de sujets : le code de déontologie, la protection des renseignements personnels, les valeurs mobilières, le blanchiment d’argent, la protection de l’environnement, la santé publique, la fraude ou la corruption, la fiscalité, etc.  

En tant que CPA, vous n’êtes pas tenu de connaître tous les règlements ou lois applicables à vos clients. Toutefois, selon vos activités professionnelles, vous ne pouvez en ignorer certains. Si vous savez qu’un élément est problématique eu égard à la loi, vous ne pouvez l’ignorer et devez le signaler à votre client. Évidemment, cette obligation vise tout fait dont votre client devrait être informé. Il doit donc s’agir d’un élément significatif ou pertinent pour l’entreprise cliente. Une contravention d’un employé à une loi sur la sécurité routière, par exemple, est sans pertinence pour une entreprise œuvrant dans le domaine de la finance et n’a donc pas à être divulguée à votre employeur.  

Une erreur significative qui est contenue dans un état financier ou tout autre document. 

 
Toute situation dont vous avez connaissance qui pourrait, si elle n’est pas corrigée, vous amener à préparer, produire, signer, ou même à vous associer à une déclaration, lettre, attestation, opinion, rapport, exposé, état financier, avis ou tout autre énoncé ou document faux, trompeurs, de nature à induire en erreur ou non conforme.

Pour plus d’exemples et en savoir d’avantage, consultez la fiche Intégrité.  

Parce que le CPA apporte une crédibilité à l’information financière et non financière à laquelle il s’associe et qu’il est un gage de confiance, il est primordial que les situations décrites ci-haut soient signalées au client afin d’amener celui-ci à remédier à la situation problématique, dans la mesure du possible.

Votre client est une personne physique 

Si votre client est une personne physique, c’est à celle-ci que vous devez dénoncer la situation.  

Votre client est une organisation publique ou privée 

Si votre client est une entreprise ou une organisation du secteur public, la première personne à qui signaler la situation est, a priori, le représentant de l’entité cliente avec lequel vous êtes en relation. Cette personne peut être votre supérieur immédiat si vous êtes à l’emploi de l’entreprise ou de l’entité gouvernementale. Si vous offrez des services, il peut s’agir du représentant de l’entreprise ou de l’entité gouvernementale avec lequel vous discutez du contrat et qui vous fournit l’information dont vous avez besoin. Par contre, si vous soupçonnez que cette personne est impliquée dans la situation, référez-vous au niveau hiérarchique supérieur ou à une autre personne de confiance au sein de l’entité. 

Il est également possible qu’il existe, au sein de l’entreprise, un mécanisme de signalement d’actes répréhensibles qui prévoit à quelle personne vous devez signaler ce genre de situation. Le cas échéant, vous devez vous y référer. 

Vous offrez des services à des tiers et n’êtes pas responsable du contrat 

Enfin, si vous êtes un CPA travaillant au sein d’une équipe, qu’il s’agisse d’une équipe de mission de certification ou d’une équipe travaillant sur d’autres types de contrats, vous devez normalement signaler la situation au CPA responsable du contrat ou de la mission. Ce sera alors lui qui sera responsable de signaler la situation au client. Le même raisonnement s’applique si vous travaillez au sein d’un Bureau de vérificateur général. 

Après ce premier signalement, si vous apprenez par la suite que la situation problématique n’a pas été corrigée, vous devez évaluer s’il y a lieu de rapporter le signalement à une autre autorité. 

Plusieurs éléments peuvent être évalués afin de déterminer l’autorité hiérarchique appropriée à aviser, par exemple :

• l’implication ou non de niveaux hiérarchiques supérieurs dans la situation que vous désirez signaler ;
• la gravité de la situation ;
• la nature de la problématique ;
• les actions prises par la personne à qui vous avez signalé la situation ou son inaction ;
• les conséquences possibles pour le client ou pour des tiers. 

Selon la gravité de la situation, ce signalement pourrait être rapporté au représentant autorisé du conseil d’administration, ou, en absence de conseil d’administration, à son premier dirigeant. S’il existe des mécanismes de signalement d’actes répréhensibles qui prévoient à quelle(s) personne(s) vous devez signaler ce genre de situation, vous devez vous y référer. 

Au besoin, vous pouvez également communiquer avec le service de référence déontologique de l’Ordre. Il vous aidera à identifier la meilleure démarche à suivre. Vous pouvez aussi faire appel à un avocat. 

Rappelez-vous que, si malgré vos initiatives, la situation met en péril votre intégrité, vous devrez envisager de démissionner ou de vous retirer du mandat, selon le cas.

Dans tous les cas, il est important de documenter votre démarche.