Votre devoir de bientraitance envers vos clients en situation de vulnérabilité
Dispositions générales (art. 43 à 51)
Extraits du code de déontologie concernés
46. Le comptable professionnel agréé porte une attention et un soin particuliers à la compréhension et au consentement de son client notamment s’il s’agit d’une personne potentiellement vulnérable en raison de son âge ou en raison de son état de santé.
47. Bien qu’il puisse recevoir des directives d’un représentant du client, le comptable professionnel agréé agit pour le client et veille à servir et à protéger les intérêts du client.
48. Le comptable professionnel agréé doit refuser de donner suite aux instructions d’un client s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il est inapte et que les actes qu’il lui demande d'accomplir risquent de causer à ce client un préjudice financier ou patrimonial significatif.
Au besoin, vous pouvez suggérer à un client qui vous semble devenir inapte et incapable de gérer lui-même ses affaires, de vous rencontrer en compagnie d’un membre de sa famille en qui il a confiance. Vous pourrez ainsi, avec son consentement, conseiller cette personne sur les mesures qui pourraient être prises pour l’assister dans ses décisions.
Que faire si vous recevez des instructions qui vont à l’encontre des intérêts d’un client potentiellement inapte ?
Si vous avez des motifs raisonnables de croire que votre client est inapte et qu’il vous demande de poser un acte qui risque de lui causer un préjudice financier ou patrimonial important, vous devez refuser de suivre ses instructions.
Cela s’applique également lorsque vous offrez vos services à votre employeur. Vous pourriez, par exemple, vous rendre compte que les facultés cognitives de votre patron, l’unique actionnaire et dirigeant de la PME dont vous faites le contrôle interne, se sont considérablement altérées et qu’il n’est plus apte à prendre des décisions éclairées. S’il vous demande de mener à bien une transaction inconsidérée qui aurait pour effet de dilapider le patrimoine de son entreprise, vous devez refuser de suivre ses instructions, quitte à démissionner.
Si votre client est une personne inapte qui est légalement représentée et que vous considérez que les instructions de son représentant (tuteur ou mandataire) vont à l’encontre de ses intérêts, vous devez l’en informer. Si le représentant insiste pour vous demander d’agir à l’encontre des intérêts de votre client, vous devez refuser de suivre ses instructions, quitte à mettre fin à votre contrat de service. Même si c’est avec le tuteur ou le mandataire que vous faites affaire, rappelez-vous que votre client est la personne représentée et non son représentant.
Dans tous les cas, assurez-vous de bien documenter votre dossier lorsque survient ce type de situation.
Signalement de situations de maltraitance
En vertu de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, vous avez aussi l’obligation de signaler, malgré le secret professionnel, toute situation de maltraitance dont vous seriez témoin, à l’égard d’une personne dont l’inaptitude a été constatée par un tribunal ou par une évaluation médicale, ainsi qu’à l’égard d’une personne hébergée dans un CHSLD, dans une ressource de type intermédiaire ou familiale ou en résidence privée pour aînés lorsque cette personne est en situation de vulnérabilité.
Pour en savoir plus sur vos obligations à cet égard et savoir à qui faire un tel signalement, rendez-vous sur la page web de l’Ordre Maltraitance envers les aînés et les personnes en situation de vulnérabilité : responsabilités des CPA.